Compteur EDF
Lorie
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
je loue un bail commercial mais nous sommes 5 locataires (commerçants) à utiliser le même compteur car le propriétaire ne veut pas installer les autres compteurs (sachant que le boitier se trouve à l'intérieur de mon local). Certaines personnes m'ont affirmé que cela était illégal, est-ce vrai?
A-t-on le droit de l'obliger à installer les autres compteurs? Sinon que risque-t-il?
je loue un bail commercial mais nous sommes 5 locataires (commerçants) à utiliser le même compteur car le propriétaire ne veut pas installer les autres compteurs (sachant que le boitier se trouve à l'intérieur de mon local). Certaines personnes m'ont affirmé que cela était illégal, est-ce vrai?
A-t-on le droit de l'obliger à installer les autres compteurs? Sinon que risque-t-il?
2 réponses
le propriétaire n'a pas envie de se faire chier à se renseigner sur les compteurs.
si vous lui exliquer que certains métiers (boulanger par exemple) consomment plus de gaz que les autres, et que c'est pas très juste de diviser le prix par cinq,
si c'est vous qui faites les démarches et si meme vous payez vous-meme le compteur (1000 francs) ou participez à l'achat,
il commencera à voir les choses autrement et acceptera meme de participer aux frais.
Mais pour installer un compteur de gaz, il faut couper le gaz (ou l'électricité), et il faut aller passer des coups de téléphones avec les installateurs et avec EDF-GDF.
si vous lui exliquer que certains métiers (boulanger par exemple) consomment plus de gaz que les autres, et que c'est pas très juste de diviser le prix par cinq,
si c'est vous qui faites les démarches et si meme vous payez vous-meme le compteur (1000 francs) ou participez à l'achat,
il commencera à voir les choses autrement et acceptera meme de participer aux frais.
Mais pour installer un compteur de gaz, il faut couper le gaz (ou l'électricité), et il faut aller passer des coups de téléphones avec les installateurs et avec EDF-GDF.
Bonjour,
Votre propriétaire vous facture de l'électricité, ainsi qu'aux autres locataires. Il n'en a pas le droit, il n'est pas fournisseur d'électricité.
- Il ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui stipulent : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d’électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L’électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous pourriez avoir envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez EDF. Le marché de l'électricité est ouvert aux professionnels depuis le 1er juillet 2004. Parlez-en à la DGCCRF.
- Si un litige se produit, il aura du mal à vous faire payer des charges d'électricité, pour toutes les raisons évoquées ci-dessus.
Votre propriétaire vous facture de l'électricité, ainsi qu'aux autres locataires. Il n'en a pas le droit, il n'est pas fournisseur d'électricité.
- Il ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui stipulent : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d’électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L’électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous pourriez avoir envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez EDF. Le marché de l'électricité est ouvert aux professionnels depuis le 1er juillet 2004. Parlez-en à la DGCCRF.
- Si un litige se produit, il aura du mal à vous faire payer des charges d'électricité, pour toutes les raisons évoquées ci-dessus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...