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magali62
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un juge en appel peut-il ne pas avoir connaissance de toutes les pieces fournies lors des jugements précédents ?
Si , passé le délai pour attaquer l appel, peut on se servir des pieces présentees lors des jugements pour contredire la décision finale ?
Un juge en appel peut-il ne pas avoir connaissance de toutes les pieces fournies lors des jugements précédents ?
Si , passé le délai pour attaquer l appel, peut on se servir des pieces présentees lors des jugements pour contredire la décision finale ?
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11 réponses
Un juge en appel peut-il ne pas avoir connaissance de toutes les pieces fournies lors des jugements précédents ?
En principe c'est non, puisque le Juge d'appel doit avoir toutes les "cartes en main" pour statuer et confirmer ou infirmer le jugement rendu en première instance.
Si , passé le délai pour attaquer l appel, peut on se servir des pieces présentees lors des jugements pour contredire la décision finale ?
A l'issue du délai pour recourir contre un arrêt rendu en appel, la décision devient définitive et a "l'autorité de la force jugée".
En principe c'est non, puisque le Juge d'appel doit avoir toutes les "cartes en main" pour statuer et confirmer ou infirmer le jugement rendu en première instance.
Si , passé le délai pour attaquer l appel, peut on se servir des pieces présentees lors des jugements pour contredire la décision finale ?
A l'issue du délai pour recourir contre un arrêt rendu en appel, la décision devient définitive et a "l'autorité de la force jugée".
Merci pour votre réponse.
Je resume la situation.
Un jugement a lieu en 2006 en vue d'annuler un testament datant de 2001. Dans les pieces communiquees , la partie adverse produit un testament de 1997 mais n'en fait pas acte.
Ce jugement se voit porter en appel.
Le Juge de l appel rend son jugement en 2008, statue en annulant le testament de 2001 et declare notre demande recevable en nous attribuant ( neveux et nieces, seuls héritiers ) les biens de la défunte.
Le jugement précise bien que " attendu qu aucune des parties ne faisant état de dispositions testamentaires antérieures qui puissent retrouver leur empire apres l annulation des disposition litigieuses.."
Un notaire est nommé pour proceder au partage tel que désigné dans le jugement.
2 ans plus tard, nous sommes convoqués par ce meme notaire, qui nous annonce que compte tenu de l annulation du testament de 2001, celui de 1997 reprend ses droits .
Ce jugement en notre faveur, n'a pas été porté en cassation ( Renseignement pris aupres du TGI)
Pouvez vous me dire si ce testament de 1997 qui je le rappelle etait dans les pieces communiquées mais dont on n a pas fait etat, est valable ?
Le notaire ne doit-il pas executer ce pour quoi il a été nommé et ne pas prendre une decision inverse de celle du Juge ?
Par avance merci pour vos reponses
Je resume la situation.
Un jugement a lieu en 2006 en vue d'annuler un testament datant de 2001. Dans les pieces communiquees , la partie adverse produit un testament de 1997 mais n'en fait pas acte.
Ce jugement se voit porter en appel.
Le Juge de l appel rend son jugement en 2008, statue en annulant le testament de 2001 et declare notre demande recevable en nous attribuant ( neveux et nieces, seuls héritiers ) les biens de la défunte.
Le jugement précise bien que " attendu qu aucune des parties ne faisant état de dispositions testamentaires antérieures qui puissent retrouver leur empire apres l annulation des disposition litigieuses.."
Un notaire est nommé pour proceder au partage tel que désigné dans le jugement.
2 ans plus tard, nous sommes convoqués par ce meme notaire, qui nous annonce que compte tenu de l annulation du testament de 2001, celui de 1997 reprend ses droits .
Ce jugement en notre faveur, n'a pas été porté en cassation ( Renseignement pris aupres du TGI)
Pouvez vous me dire si ce testament de 1997 qui je le rappelle etait dans les pieces communiquées mais dont on n a pas fait etat, est valable ?
Le notaire ne doit-il pas executer ce pour quoi il a été nommé et ne pas prendre une decision inverse de celle du Juge ?
Par avance merci pour vos reponses
Pouvez vous me dire si ce testament de 1997 qui je le rappelle etait dans les pieces communiquées mais dont on n a pas fait etat, est valable ?
Sans aucun doute.
Et allant dans le sens de l'arrêt de ma cour d'appel statuant sur l'annulation du testament de 2001 et soulignant que les parties ne font pas état de dispositions testamentaires antérieures, cela signifie bien que la Cour a connaissance de ce testament de 1997 mais que l'objet de la saisine n'est pas fondé sur ce testament.
Le notaire ne doit-il pas executer ce pour quoi il a été nommé et ne pas prendre une decision inverse de celle du Juge ?
Le notaire doit exécuter sa mission honnêtement sans tenir compte des intérêts et de l'avis des uns ou des autres pour satisfaire les ambitions personnelles.
Il peut parfaitement démontrer qu'il a été dans l'impossibilité de procéder au partage, opération de liquidation pour laquelle il avait été désigné par la juridiction,étant en présence de testament de 1997 qui conserve toute sa valeur et ses effets dès lors que celui de 2001 a été annulé par jugement.
Si ce testament de 1997 devait être sans valeur, il appartient à la Justice de statuer à votre demande puisque, semble-t-il, vous faites partie des ayants droit naturels évincés par ces dispositions de dernières volontés du défunt.
Sans aucun doute.
Et allant dans le sens de l'arrêt de ma cour d'appel statuant sur l'annulation du testament de 2001 et soulignant que les parties ne font pas état de dispositions testamentaires antérieures, cela signifie bien que la Cour a connaissance de ce testament de 1997 mais que l'objet de la saisine n'est pas fondé sur ce testament.
Le notaire ne doit-il pas executer ce pour quoi il a été nommé et ne pas prendre une decision inverse de celle du Juge ?
Le notaire doit exécuter sa mission honnêtement sans tenir compte des intérêts et de l'avis des uns ou des autres pour satisfaire les ambitions personnelles.
Il peut parfaitement démontrer qu'il a été dans l'impossibilité de procéder au partage, opération de liquidation pour laquelle il avait été désigné par la juridiction,étant en présence de testament de 1997 qui conserve toute sa valeur et ses effets dès lors que celui de 2001 a été annulé par jugement.
Si ce testament de 1997 devait être sans valeur, il appartient à la Justice de statuer à votre demande puisque, semble-t-il, vous faites partie des ayants droit naturels évincés par ces dispositions de dernières volontés du défunt.
Bonjour Condorcet et merci encore.
Si je comprends bien , si le notaire decide de prendre en compte ce testament authentique, elle le fera. Si je m oppose à ça, elle devra faire un pv de difficulté et ce sera au tribunal de trancher ? Je n ai aucun autre recours ?
Pour information, nous ne sommes pas evincés dans le testament de 1997.
Mon probleme est le legataire universel : Une personne au comportement douteux pendant les dernieres années de la vie de la défunte qui nous avait obligés à l époque à demander une protection par une mise sous curatelle pour éviter le dépouillement
Je souhaiterai tout simplement que le jugement du Tribunal soit appliqué pour que cette personne soit évincée , car elle ne fait pas partie des ayants droit naturels. ( si l on considère bien sur qu une donation du vivant de la défunte d un chateau , d une ferme , de terre et de nombreux meubles soit une eviction !!!!!)
Bien à vous
Si je comprends bien , si le notaire decide de prendre en compte ce testament authentique, elle le fera. Si je m oppose à ça, elle devra faire un pv de difficulté et ce sera au tribunal de trancher ? Je n ai aucun autre recours ?
Pour information, nous ne sommes pas evincés dans le testament de 1997.
Mon probleme est le legataire universel : Une personne au comportement douteux pendant les dernieres années de la vie de la défunte qui nous avait obligés à l époque à demander une protection par une mise sous curatelle pour éviter le dépouillement
Je souhaiterai tout simplement que le jugement du Tribunal soit appliqué pour que cette personne soit évincée , car elle ne fait pas partie des ayants droit naturels. ( si l on considère bien sur qu une donation du vivant de la défunte d un chateau , d une ferme , de terre et de nombreux meubles soit une eviction !!!!!)
Bien à vous
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Si je m oppose à ça, elle devra faire un pv de difficulté et ce sera au tribunal de trancher ? Je n ai aucun autre recours ?
Si le testament n'est pas contesté, le notaire sera bien dans l'obligation de reconnaître sa validité, ce qu'il fait d'ailleurs tant qu'aucune opposition ne se manifeste.
En conséquence de quoi, votre seul recours sera d'en demander l'annulation par voie de Justice.
Je souhaiterai tout simplement que le jugement du Tribunal soit appliqué pour que cette personne soit évincée , car elle ne fait pas partie des ayants droit naturels. ( si l on considère bien sur qu une donation du vivant de la défunte d un chateau , d une ferme , de terre et de nombreux meubles soit une eviction !!!!!)
Au cas d'espèce, les ayants droit naturels n'ayant pas la qualité de "réservataires", la défunte avait toute lattitude pour désigner son successeur par testament. Ce point est imparable.
Le notaire ne dit pas qu'il dénonce la validité de l'arrêt de la Cour d'Appel.
Sa position est de dire que le testament de 2001, ayant été annulé par cette juridiction, n'a plus lieu d'être suivi d'effets quand au partage qu'il devrait opérer entre les ayants droits naturels puisqu'existe un testament plus ancien dont la validité n'a pas été combattue par les ayants droit naturels et également annulé par une juridiction.
Au regard de la "donation" du vivant de la défunte que vous dénoncez, le bénéficiaire n'étant pas un héritier ne doit pas le rapport.
Il est patent qu'il s'agit d'une éviction des ayants droit naturels de jure et de facto.
Votre solution passerait par une action à l'encontre de cette donation et dans les conditions de sa réalisation (vente simulée ? Comment ? rente viagère non versée ? Vente à charge de soins non assurés ? Insanité d'esprit de la défunte consécutive à son âge ou son état de santé ? et beaucoup d'autres formulations pouvant dissimuler la sincérité de l'opération).
Mais ce ne sera pas facile à prouver.
En tout état de cause, sa position de légataire universel m'est fin à toutes hypothèses puisque, au final, aucun ayants droit réservataires ne fait barrage à l'application des dispositions de dernières volontés de la défunte.
Si le testament n'est pas contesté, le notaire sera bien dans l'obligation de reconnaître sa validité, ce qu'il fait d'ailleurs tant qu'aucune opposition ne se manifeste.
En conséquence de quoi, votre seul recours sera d'en demander l'annulation par voie de Justice.
Je souhaiterai tout simplement que le jugement du Tribunal soit appliqué pour que cette personne soit évincée , car elle ne fait pas partie des ayants droit naturels. ( si l on considère bien sur qu une donation du vivant de la défunte d un chateau , d une ferme , de terre et de nombreux meubles soit une eviction !!!!!)
Au cas d'espèce, les ayants droit naturels n'ayant pas la qualité de "réservataires", la défunte avait toute lattitude pour désigner son successeur par testament. Ce point est imparable.
Le notaire ne dit pas qu'il dénonce la validité de l'arrêt de la Cour d'Appel.
Sa position est de dire que le testament de 2001, ayant été annulé par cette juridiction, n'a plus lieu d'être suivi d'effets quand au partage qu'il devrait opérer entre les ayants droits naturels puisqu'existe un testament plus ancien dont la validité n'a pas été combattue par les ayants droit naturels et également annulé par une juridiction.
Au regard de la "donation" du vivant de la défunte que vous dénoncez, le bénéficiaire n'étant pas un héritier ne doit pas le rapport.
Il est patent qu'il s'agit d'une éviction des ayants droit naturels de jure et de facto.
Votre solution passerait par une action à l'encontre de cette donation et dans les conditions de sa réalisation (vente simulée ? Comment ? rente viagère non versée ? Vente à charge de soins non assurés ? Insanité d'esprit de la défunte consécutive à son âge ou son état de santé ? et beaucoup d'autres formulations pouvant dissimuler la sincérité de l'opération).
Mais ce ne sera pas facile à prouver.
En tout état de cause, sa position de légataire universel m'est fin à toutes hypothèses puisque, au final, aucun ayants droit réservataires ne fait barrage à l'application des dispositions de dernières volontés de la défunte.
Merci pour ces eclaircissements. lorsque le notaire fait un pv de difficulté doit-il évoquer les raisons pour lesquelles les parties refusent de signer ? Doit-il exprimer les raisons de chacun ou se contente-t-il de dire qu il lui est impossible de proceder au partage ? Si ce n est pas le cas, y a t il un moyen de faire part de notre position au Tribunal ?
Derniere question sans que cela vous gène, quelles sont vos sources ou plus précisement quelle est votre profession
Bien à vous
Derniere question sans que cela vous gène, quelles sont vos sources ou plus précisement quelle est votre profession
Bien à vous
Le procès-verbal de difficultés intervient le plus souvent en raison de divergences entre les co-partageants, ce qui ne sera pas votre cas puisqu'il n'y a pas de litiges entre vous les héritiers "naturels".
Il se bornera à indiquer qu'il ne peu effectuer la mission à lui confiée par la Cour d'Appel en raison d'un empêchement tenant à l'existence d'un testament.
Il peut consigner vos observations.
Ce sera ensuite le rôle de votre avocat d'engager une procédure en invalidation ou contestation du testament de 1997.
Il est plus que certain que le légataire universel ne restera pas sans réagir.
Il se bornera à indiquer qu'il ne peu effectuer la mission à lui confiée par la Cour d'Appel en raison d'un empêchement tenant à l'existence d'un testament.
Il peut consigner vos observations.
Ce sera ensuite le rôle de votre avocat d'engager une procédure en invalidation ou contestation du testament de 1997.
Il est plus que certain que le légataire universel ne restera pas sans réagir.
Est-il possible que l acte de notorieté etabli par un notaire à la mort de la defunte n evoque pas le testament de 97 qui est présenté comme un testament authentique ? Est-il possible qu un acte de notoriété fasse l impasse sur un testament antérieur ?
Effectivement, les dispositions de l'article 730-1 du Code Civil, ci-près reproduites le prévoient (voir partie soulignée).
Il y a tout lieu de penser qu'en présence d'un testament plus récent datant de 2001, le notaire l'ait retenu au lieu de celui de 1997 sans connaître, à ce moment-là, les intentions des ayants droit naturels de le contester en engageant une action en annulation auprès de la Justice.
"Article 730-1-Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 9
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès."
Récemment,je viens de connaître le cas d'une personne ayant déposé son testament olographe dans deux études notariales différentes, peut-être par crainte que l'un d'eux soit dissimulé. Les notaires concernés n'ont assuré la publicité que d'un seul et décrit qu'un seul dans la notoriété.
Précision étant donnée que les deux testaments étaient identiques dans leur rédaction et date et qu'aucun ne pouvait primer l'autre sur un point quelconque.
Il y a tout lieu de penser qu'en présence d'un testament plus récent datant de 2001, le notaire l'ait retenu au lieu de celui de 1997 sans connaître, à ce moment-là, les intentions des ayants droit naturels de le contester en engageant une action en annulation auprès de la Justice.
"Article 730-1-Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 9
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès."
Récemment,je viens de connaître le cas d'une personne ayant déposé son testament olographe dans deux études notariales différentes, peut-être par crainte que l'un d'eux soit dissimulé. Les notaires concernés n'ont assuré la publicité que d'un seul et décrit qu'un seul dans la notoriété.
Précision étant donnée que les deux testaments étaient identiques dans leur rédaction et date et qu'aucun ne pouvait primer l'autre sur un point quelconque.
Merci beaucoup pour tous ces renseignements. Hier vous me disiez qu il fallait s opposer au testament et que tant que l on ne fait rien, le notaire applique ce testament. Comment faut-il s opposer ?
Hier il y avait une première reunion. J ai adressé un courrier au notaire debut mars pour lui demander des explications et lui faire part de ma position : sans réponse. Je lui ai adressé un mail avec accusé de reception cette semaine : sans réponse.
Ayant été prévenus debut mars, ni mes freres ni moi n avons pu nous déplacer. Il semblerait qu elle veuille nous convoquer ultérieurement.
Est ce ce jour là que nous nous opposons? donc pv de difficulté et le juge tranchera
Devons nous le faire par courrier AR dès maintenant ?
Devons nous contester ce testament par une action en justice dès maintenant ?
Par avance merci
Hier il y avait une première reunion. J ai adressé un courrier au notaire debut mars pour lui demander des explications et lui faire part de ma position : sans réponse. Je lui ai adressé un mail avec accusé de reception cette semaine : sans réponse.
Ayant été prévenus debut mars, ni mes freres ni moi n avons pu nous déplacer. Il semblerait qu elle veuille nous convoquer ultérieurement.
Est ce ce jour là que nous nous opposons? donc pv de difficulté et le juge tranchera
Devons nous le faire par courrier AR dès maintenant ?
Devons nous contester ce testament par une action en justice dès maintenant ?
Par avance merci
Comment faut-il s opposer ?
Comment avez-vous procédé à l'égard du testament de 2001 ?
Si un jugement a été prononcé en première instance suivi par une interjection en appel, vous avez certainement engagé une action en Justice par l'intermédiaire d'un avocat ?
Est ce ce jour là que nous nous opposons? donc pv de difficulté et le juge tranchera Le notaire vous recevra. Faites-lui part de votre position vis à vis du testament de 1997. Il consignera vos dires dans le procès-verbal de difficultés qu'il transmettra au Juge en indiquant que son empêchement de procéder au partage pour lequel la juridiction d'appel l'avait désigné est la conséquence de l'existence dudit testament.
Devons nous le faire par courrier AR dès maintenant ?
Il serait pas inutile de l'aviser par courrier. Deux précautions valent mieux qu'une seule.
Devons nous contester ce testament par une action en justice dès maintenant ?
Prévenez le notaire de votre intention.
Il vous répondra certainement qu'en l'état de la situation rien ne s'oppose qu'il applique ce testament, mais vous conseillera de vous adresser à un avocat en vue d'engager une action en annulation dudit testament devant la juridiction compétente.
Comment avez-vous procédé à l'égard du testament de 2001 ?
Si un jugement a été prononcé en première instance suivi par une interjection en appel, vous avez certainement engagé une action en Justice par l'intermédiaire d'un avocat ?
Est ce ce jour là que nous nous opposons? donc pv de difficulté et le juge tranchera Le notaire vous recevra. Faites-lui part de votre position vis à vis du testament de 1997. Il consignera vos dires dans le procès-verbal de difficultés qu'il transmettra au Juge en indiquant que son empêchement de procéder au partage pour lequel la juridiction d'appel l'avait désigné est la conséquence de l'existence dudit testament.
Devons nous le faire par courrier AR dès maintenant ?
Il serait pas inutile de l'aviser par courrier. Deux précautions valent mieux qu'une seule.
Devons nous contester ce testament par une action en justice dès maintenant ?
Prévenez le notaire de votre intention.
Il vous répondra certainement qu'en l'état de la situation rien ne s'oppose qu'il applique ce testament, mais vous conseillera de vous adresser à un avocat en vue d'engager une action en annulation dudit testament devant la juridiction compétente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...