Pose de panneaux de bois jardin coproriété
metzgerette
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16 mars 2010 à 18:14
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 23 juin 2010 à 03:22
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4 réponses
Bonsoir,
Vous vous trouvez dans les modalités de la clôture dont le code rural
(art. 192 al. 2), il donne une large définition du terrain << clos >>
Ainsi est réputé << clos >> tout terrain entouré soit par :
- une haie,
- un mur,
- une palissade,
- un treillage,
- une haie sèche d'une hauteur d'un mètre au moins,
- un fossé de 1,20 m à l'ouverture et de 0,50 m de profondeur,
- des traverses en bois ou en fils métalliques distants entre eux de 0,33 m au plus s'élevant à un mètre de hauteur.
- toute autre clôture continue et équivalente faisant obstacle à l'introduction des animaux.
Un propriétaire peut se voir imposer conventionnellement un mode de clôture, en vue par exemple d'harmoniser l'aspect des constructions, dans un lotissement.
Enfin, des règlements variables selon les villes peuvent imposer un mode de clôture, dans l'intérêt général. L'édification de la clôture peut alors faire l'objet de prescriptions relatives à son aspect, à sa nature, à sa hauteur, etc. Il est vivement conseillé de se renseigner auprès du service d'urbanisme de la mairie du lieu où l'édification est prévue, pour vérifier s'il existe des règlements particuliers ou usages locaux.
Cordialement.
Vous vous trouvez dans les modalités de la clôture dont le code rural
(art. 192 al. 2), il donne une large définition du terrain << clos >>
Ainsi est réputé << clos >> tout terrain entouré soit par :
- une haie,
- un mur,
- une palissade,
- un treillage,
- une haie sèche d'une hauteur d'un mètre au moins,
- un fossé de 1,20 m à l'ouverture et de 0,50 m de profondeur,
- des traverses en bois ou en fils métalliques distants entre eux de 0,33 m au plus s'élevant à un mètre de hauteur.
- toute autre clôture continue et équivalente faisant obstacle à l'introduction des animaux.
Un propriétaire peut se voir imposer conventionnellement un mode de clôture, en vue par exemple d'harmoniser l'aspect des constructions, dans un lotissement.
Enfin, des règlements variables selon les villes peuvent imposer un mode de clôture, dans l'intérêt général. L'édification de la clôture peut alors faire l'objet de prescriptions relatives à son aspect, à sa nature, à sa hauteur, etc. Il est vivement conseillé de se renseigner auprès du service d'urbanisme de la mairie du lieu où l'édification est prévue, pour vérifier s'il existe des règlements particuliers ou usages locaux.
Cordialement.
roger83600
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16 mars 2010 à 18:16
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le grillage est mitoyen dc oui vous pouvez
Chan-elle
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23 juin 2010 à 03:22
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Bonsoir
Je reprends les dires de Paris
Règlements variables selon les villes peuvent imposer un mode de clôture, dans l'intérêt général. L'édification de la clôture peut alors faire l'objet de prescriptions relatives à son aspect, à sa nature, à sa hauteur, etc. Il est vivement conseillé de se renseigner auprès du service d'urbanisme de la mairie du lieu où l'édification est prévue, pour vérifier s'il existe des règlements particuliers ou usages locaux
Cordialement
Je reprends les dires de Paris
Règlements variables selon les villes peuvent imposer un mode de clôture, dans l'intérêt général. L'édification de la clôture peut alors faire l'objet de prescriptions relatives à son aspect, à sa nature, à sa hauteur, etc. Il est vivement conseillé de se renseigner auprès du service d'urbanisme de la mairie du lieu où l'édification est prévue, pour vérifier s'il existe des règlements particuliers ou usages locaux
Cordialement
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