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7 réponses
ATTENTION... C'EST LONG !
Si vos opérations ont bien été effectuées en Espagne (et non en Andorre) votre banque doit couvrir les retraits ou paiements effectués avant votre signalement en ne laissant à votre charge qu’une franchise de 150 €
Cette franchise ne devant pas vous être appliquée s’il n’y a pas faute prouvée par votre banque. La charge de la preuve est en effet de son ressort ce qui confirme, en termes légaux, une jurisprudence de la Cour de cassation d'octobre 2007.
L’article L 133-19 du Code monétaire et financier (CMF) créé par l’ordonnance du 15.07.2009 applicable au 01.11.2009 dispose en effet :
« I. ― En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.
Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.
II. ― La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
III. ― Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.
IV. ― Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 «
Le fait que ces opérations aient été effectuées en Espagne n’intervient pas dans l’application de ce texte puisque le périmètre de l’ordonnance du 15.07.2009 s’étend hors de nos frontières.
Le champ d’application de cette réglementation dite « SEPA » (Single European Payments Area) est défini par l’article L 133 du CMF:
« I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations de paiement réalisées par les prestataires de services de paiement mentionnés au livre V dans le cadre des activités définies au II de l'article L. 314-1.
II.-A l'exception de celles du I de l'article L. 133-14, les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros.
A l'exception de celles du I de l'article L. 133-14, les dispositions du présent chapitre s'appliquent également si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre qui n'appartient pas à la zone euro. »
Bonne lecture de ces textes un peu indigestes mais je pense qu’il vaut mieux les connaître pour discuter avec votre conseiller qui ne doit pas être très au courant.
A votre disposition pour éclaircissements…si je peux... car touffu (l’ordonnance comporte trente pages ).
Si vos opérations ont bien été effectuées en Espagne (et non en Andorre) votre banque doit couvrir les retraits ou paiements effectués avant votre signalement en ne laissant à votre charge qu’une franchise de 150 €
Cette franchise ne devant pas vous être appliquée s’il n’y a pas faute prouvée par votre banque. La charge de la preuve est en effet de son ressort ce qui confirme, en termes légaux, une jurisprudence de la Cour de cassation d'octobre 2007.
L’article L 133-19 du Code monétaire et financier (CMF) créé par l’ordonnance du 15.07.2009 applicable au 01.11.2009 dispose en effet :
« I. ― En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.
Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.
II. ― La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
III. ― Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.
IV. ― Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 «
Le fait que ces opérations aient été effectuées en Espagne n’intervient pas dans l’application de ce texte puisque le périmètre de l’ordonnance du 15.07.2009 s’étend hors de nos frontières.
Le champ d’application de cette réglementation dite « SEPA » (Single European Payments Area) est défini par l’article L 133 du CMF:
« I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations de paiement réalisées par les prestataires de services de paiement mentionnés au livre V dans le cadre des activités définies au II de l'article L. 314-1.
II.-A l'exception de celles du I de l'article L. 133-14, les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros.
A l'exception de celles du I de l'article L. 133-14, les dispositions du présent chapitre s'appliquent également si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre qui n'appartient pas à la zone euro. »
Bonne lecture de ces textes un peu indigestes mais je pense qu’il vaut mieux les connaître pour discuter avec votre conseiller qui ne doit pas être très au courant.
A votre disposition pour éclaircissements…si je peux... car touffu (l’ordonnance comporte trente pages ).
En Andorre, ou au Pas de la Case, il n'y a pas besoin de code pour payer par CB du coup les commercants font signer le ticket et demandent quelques fois des renseignements concernant la personne tel que justement la date de naissance !
Ce qui peut eviter que des gens fassent de "fausses" declarations de vol !
Ce qui peut eviter que des gens fassent de "fausses" declarations de vol !
Vous avez été victime d'une escroquerie, donc, portez plainte et donnez une copie de la plainte à votre banque ou mieux, adressez une lettre de réclamation en recommandé avec AR avec une copie de la plainte et exigez le remboursement du préjudice. Apparemment, votre banque est en train de noyer le poisson et elle me donne l'impression de ne pas savoir de quoi elle parle.
blux
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16 mars 2010 à 14:37
16 mars 2010 à 14:37
Salut,
dépose plainte et envoie un courrier RAR à la banque.
Si tu as toujours ta carte et si la transaction n'a pas été faite avec la saisie du code confidentiel, tu ne peux être rendu(e) responsable de ça.
La banque va chercher tous les moyens pour te faire porter une responsabilité.
dépose plainte et envoie un courrier RAR à la banque.
Si tu as toujours ta carte et si la transaction n'a pas été faite avec la saisie du code confidentiel, tu ne peux être rendu(e) responsable de ça.
La banque va chercher tous les moyens pour te faire porter une responsabilité.
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cidus
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16 mars 2010 à 14:37
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4674782-fraude-cb#8
Porter plainte n'est pas nécessaire par contre faire opposition oui. La banque doit remboursé.
Porter plainte n'est pas nécessaire par contre faire opposition oui. La banque doit remboursé.
blux
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16 mars 2010 à 14:41
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Le dépôt de plainte peut se faire à titre conservatoire pour 'rassurer' la banque.
"Si tu as toujours ta carte et si la transaction n'a pas été faite avec la saisie du code confidentiel, tu ne peux être rendu(e) responsable de ça. "
Alors je le redis : En andorre (donc proche espagne) et pas de la case, PAS DE CODE CONFIDENTIELLE !!
Alors je le redis : En andorre (donc proche espagne) et pas de la case, PAS DE CODE CONFIDENTIELLE !!
blux
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Alors je le redis : En andorre (donc proche espagne) et pas de la case, PAS DE CODE CONFIDENTIELLE !!
Plein de pays sont comme ça...
Le droit qui prévaut, c'est le droit du pays de signature du contrat, en l'occurrence la France...
En l'absence de code, on doit exiger la signature du titulaire de la carte. Si on ne le fait pas, tant pis...
Plein de pays sont comme ça...
Le droit qui prévaut, c'est le droit du pays de signature du contrat, en l'occurrence la France...
En l'absence de code, on doit exiger la signature du titulaire de la carte. Si on ne le fait pas, tant pis...
La législation juridique et financière évolue en permanence...