Fraude CB
katichon
-
2 mars 2010 à 15:21
cidus Messages postés 183 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2010 - 3 mars 2010 à 10:11
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cidus
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2 mars 2010 à 16:00
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1 faire opposition des maintenant apr téléphone
2 confirmer opposition par RAR
3 envoyer un courrier RAR à votre banque pour signaler le prélèvement frauduleux constater (vous avez 70 jours minimum pour le faire )
IL y a deux cas : Soit il y eu composition du code soit non
Sans composition du code :
Comme vous êtes encore en possession de votre carte et que vous n’avez donc pas fait opposition, votre responsabilité est totalement dégagée (sans limites aucunes) en cas d’utilisation frauduleuse de votre numéro de carte (achat par correspondance) ou de contrefaçon (Code mon. et fin. art. L 132-4). La banque à un mois pour vous rembourser.
Pour infos si on vous avait voler votre carte vous aviez minimum 2 jours franc (ca dépend des banques et de votre utilisation de la carte) pour faire opposition et votre responsabilité aurait été engagé pour 150€ (Code mon. et fin. art. L 132-3).
Bien souvent la banque vous dira vous avez été négligent et que votre responsabilité est engagé. Le fait que vous soyer toujours en possession de la carte et qu'il n'y a pas eu composition du code suffit à prouver que vous n'avez pas été négligent.
Avec composition du code :
Votre responsabilité n'est pas engagé puisque vous posséder toujours la carte (article L. 163-4) c'est idem que pour avec sans composition du code.
Mais la banque va vous dire que comme le code à été utilisé il y faute lourde et que donc vous êtes responsable. Vous répondez Cour de cassation, arrêt du 28 mars 2008, n°07-10.186 le fait que le code est été employé ne suffit pas à lui seul pour prouver que le titulaire à commis une faute lourde. De plus vous avez toujours la carte en votre possession donc il ne peut s'agir d'une négligence de votre part.
Ne lâchez rien, parfois certains banquier (attention je n'ai pas dit que c'était une généralité, j'ai bien dit certains) essaye de ne pas indemniser leur client.
Vérifier bien que vous avez signé votre carte au dos, cela peut être un motif de négligence.
2 confirmer opposition par RAR
3 envoyer un courrier RAR à votre banque pour signaler le prélèvement frauduleux constater (vous avez 70 jours minimum pour le faire )
IL y a deux cas : Soit il y eu composition du code soit non
Sans composition du code :
Comme vous êtes encore en possession de votre carte et que vous n’avez donc pas fait opposition, votre responsabilité est totalement dégagée (sans limites aucunes) en cas d’utilisation frauduleuse de votre numéro de carte (achat par correspondance) ou de contrefaçon (Code mon. et fin. art. L 132-4). La banque à un mois pour vous rembourser.
Pour infos si on vous avait voler votre carte vous aviez minimum 2 jours franc (ca dépend des banques et de votre utilisation de la carte) pour faire opposition et votre responsabilité aurait été engagé pour 150€ (Code mon. et fin. art. L 132-3).
Bien souvent la banque vous dira vous avez été négligent et que votre responsabilité est engagé. Le fait que vous soyer toujours en possession de la carte et qu'il n'y a pas eu composition du code suffit à prouver que vous n'avez pas été négligent.
Avec composition du code :
Votre responsabilité n'est pas engagé puisque vous posséder toujours la carte (article L. 163-4) c'est idem que pour avec sans composition du code.
Mais la banque va vous dire que comme le code à été utilisé il y faute lourde et que donc vous êtes responsable. Vous répondez Cour de cassation, arrêt du 28 mars 2008, n°07-10.186 le fait que le code est été employé ne suffit pas à lui seul pour prouver que le titulaire à commis une faute lourde. De plus vous avez toujours la carte en votre possession donc il ne peut s'agir d'une négligence de votre part.
Ne lâchez rien, parfois certains banquier (attention je n'ai pas dit que c'était une généralité, j'ai bien dit certains) essaye de ne pas indemniser leur client.
Vérifier bien que vous avez signé votre carte au dos, cela peut être un motif de négligence.
L'ordonnance du 15.07.2009 a porté le délai de réclamation dans votre cas à TREIZE MOIS.
Avec franchise de 150 € pour les opérations effectuées avant l’opposition sauf faute du titulaire MAIS à prouver par la banque.
Si ce délai de treize mois est respecté (article L 133-24), l’article L133-18 du Code monétaire et financier CMF) dispose :
« En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. »
Cette ordonnance en balayant les anciennes dispositions du CMF a extrêmement simplifié les règles de contestation des opérations cartes.
Donc dans votre cas vous devez obtenir le remboursement intagral des sommes prélevées.
Si vous souhaitez les nouveaux textes : n’hésitez pas…
Avec franchise de 150 € pour les opérations effectuées avant l’opposition sauf faute du titulaire MAIS à prouver par la banque.
Si ce délai de treize mois est respecté (article L 133-24), l’article L133-18 du Code monétaire et financier CMF) dispose :
« En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. »
Cette ordonnance en balayant les anciennes dispositions du CMF a extrêmement simplifié les règles de contestation des opérations cartes.
Donc dans votre cas vous devez obtenir le remboursement intagral des sommes prélevées.
Si vous souhaitez les nouveaux textes : n’hésitez pas…
J’ai oublié de vous le dire, mais votre banque ne doit plus appliquer de frais pour votre opposition.
En effet depuis le 01.11.2009 le Code monétaire er financier dispose :
« Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais à l'utilisateur de services de paiement pour l'accomplissement de ses obligations d'information ni pour l'exécution des mesures correctives et préventives en vertu du présent chapitre, sauf cas prévus au IV de l'article L. 133-8, au I de l'article L. 133-10 et à l'article L. 133-21. »
Ces exceptions ne concernent pas votre cas.
Il est certain que ces nouvelles règles :
- de délai (treize mois au lieu de soixante dix jours)
- de franchise (pas de franchise sauf 150 € si la faute est prouvée par la banque)
- absence de frais d’opposition,
- remboursement immédiat par la banque,
- remboursement même en cas d’opération carte autorisée par le titulaire « si le montant exact de l'opération n'était pas connu au moment où le consentement a été donné et si le montant est supérieur à celui auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre (réservation à distance d'une chambre d'hôtel par exemple). »
ne sont pas encore très connues, même au niveau des agences bancaires.
Donc si vous rencontrez des problèmes faites les remonter sur ce forum.
En effet depuis le 01.11.2009 le Code monétaire er financier dispose :
« Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais à l'utilisateur de services de paiement pour l'accomplissement de ses obligations d'information ni pour l'exécution des mesures correctives et préventives en vertu du présent chapitre, sauf cas prévus au IV de l'article L. 133-8, au I de l'article L. 133-10 et à l'article L. 133-21. »
Ces exceptions ne concernent pas votre cas.
Il est certain que ces nouvelles règles :
- de délai (treize mois au lieu de soixante dix jours)
- de franchise (pas de franchise sauf 150 € si la faute est prouvée par la banque)
- absence de frais d’opposition,
- remboursement immédiat par la banque,
- remboursement même en cas d’opération carte autorisée par le titulaire « si le montant exact de l'opération n'était pas connu au moment où le consentement a été donné et si le montant est supérieur à celui auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre (réservation à distance d'une chambre d'hôtel par exemple). »
ne sont pas encore très connues, même au niveau des agences bancaires.
Donc si vous rencontrez des problèmes faites les remonter sur ce forum.
cidus
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2 mars 2010 à 23:10
2 mars 2010 à 23:10
Personnellement je découvre avec bonheur ces nouvelles dispositions. Je pense que les banques ne vont pas spécialement apprécié car c'est très protecteur pour l'utilisateur.
Oui, en effet, et lorsque l'on lit ce texte on peut même se demander dans quels cas la franchise de 150 € peut être appliquée au titulaire de la carte.
Puisqu'en cas d' "agissement frauduleux " celui-ci supporte "TOUTES les pertes occasionnées".
« I. ― En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.
Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.
II. ― La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
III. ― Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.
IV. ― Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. «
On peut se demander aussi à quoi servent maintenant les assurances vendues avec la carte destinées à couvrir des retraits ou paiements frauduleux.
Sachant que ces règles s’appliquent aussi aux retraits puisqu’en tête de cette ordonnance figure la définition du terme « opération de paiement » : «Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou RETIRER des fonds »
Puisqu'en cas d' "agissement frauduleux " celui-ci supporte "TOUTES les pertes occasionnées".
« I. ― En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.
Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.
II. ― La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
III. ― Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.
IV. ― Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. «
On peut se demander aussi à quoi servent maintenant les assurances vendues avec la carte destinées à couvrir des retraits ou paiements frauduleux.
Sachant que ces règles s’appliquent aussi aux retraits puisqu’en tête de cette ordonnance figure la définition du terme « opération de paiement » : «Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou RETIRER des fonds »
cidus
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18 mars 2010
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3 mars 2010 à 10:11
3 mars 2010 à 10:11
Moi je crois comprendre que la franchise s'applique uniquement si on vous a volé physiquement la carte et le code. Le paiement avec utilisation du code ne suffisant pas seul à démontrer votre négligence et donc votre pleine responsabilité (Cour de cassation, arrêt du 28 mars 2008, n°07-10.186.).
Pour ce qui est des assurances, je me demande la légitimité des assurances minimum (certaines couvrent le renouvellement des papiers, des serrures..)des moyens paiement commercialisé dans les package incluant carte et assurances. Sachez que vous pouvez très bien ouvrir un compte courant et obtenir une carte et chéquier sans souscrire à ces package payé le plus souvent mensuellement.
D'ailleurs certaine banque sont en train de supprimer ces packages depuis ce début d'année, je me demandai pourquoi (je suis en train de changer de banque), l'évolution de la réglementation en est peut être la cause.
En tout cas merci bien pour ces éclaircissements en ces période de fraude intensive sur les cartes bancaires.
Pour ce qui est des assurances, je me demande la légitimité des assurances minimum (certaines couvrent le renouvellement des papiers, des serrures..)des moyens paiement commercialisé dans les package incluant carte et assurances. Sachez que vous pouvez très bien ouvrir un compte courant et obtenir une carte et chéquier sans souscrire à ces package payé le plus souvent mensuellement.
D'ailleurs certaine banque sont en train de supprimer ces packages depuis ce début d'année, je me demandai pourquoi (je suis en train de changer de banque), l'évolution de la réglementation en est peut être la cause.
En tout cas merci bien pour ces éclaircissements en ces période de fraude intensive sur les cartes bancaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mars 2010 à 21:00