Droit de retour

zazou -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

avec mon compagnon nous avons en projet de construire une maison ensemble, le probléme est que le terrain lui a été donné par son pére et l'acte de donation contient la clause du droit de retour.
Nous comptons nous pacser et faire un testament mais est-ce suffisant pour que son pere ne puisse pas exercer son droit de retour et que je puisse en avoir l'usufruit.
merci de me repondre

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    Réponse négative.
    Le père pourra exercer son droit de retour sans tenir compte de votre présence.
    0
    1. zazou
       
      merci pour la reponse
      je voulais savoir si en se mariant et en faisant une donation le probleme reste le meme.
      y-a-t'il un moyen de resoudre mon probleme
      merci d'avance
      0
  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    y-a-t'il un moyen de resoudre mon probleme
    Que le père de votre compagnon renonce à son droit de retour suivant acte reçu par un notaire.
    Vous ne pourrez rien faire contre son gré.
    0

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