droit ou abus Fermé

Question

Bonjour,
ma mùère est hospitalisée..dit en fin de vie.. donc très fatiguée et très faible...et mon frère lui a fait signer une procuration bancaire mais refuse de me montrer ses comptes.. sur ce il m'a donné un acte de renontiation de succession... elle a parait il des dettes mais ne sachant rien de ce qu'elle possède, et étant encore parmis nous que dois faire?

condorcet · Answer

Faites placer votre mère sous tutelle en saisissant le Juge des Tutelles qui désignera une personne étrangère à votre famille pour gérer les biens de votre mère.

afdjtejy · Answer

Merci ... et pour l'acte de renonssiation de succession,
 que puis-je faire?.. il me met la pression .

condorcet · Answer

pour l'acte de renonciation de succession, que puis-je faire?.. 

    Vous n'avez rien à faire. Cet acte n'a aucune valeur.
    Une renonciation à une succession ne peut se faire qu'après le décès d'une personne.
    Or, votre mère est en vie.
    Avez-vous vu et lu cet acte dont vous parlez ?
    Un notaire est-il intervenu ? Puisque dans certains cas la renonciation est possible du vivant d'une personne mais la procédure est assez compliquée et doit être suivie par un notaire.

Actif · Answer

On ne peut renoncer à une succession à venir. Pour renoncer à une succession, encore faut-il que la personne en question soit décédée.
Cordlt.

Droit ou abus

4 réponses

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