Droit ou abus
Fermé
Bonjour,
ma mùère est hospitalisée..dit en fin de vie.. donc très fatiguée et très faible...et mon frère lui a fait signer une procuration bancaire mais refuse de me montrer ses comptes.. sur ce il m'a donné un acte de renontiation de succession... elle a parait il des dettes mais ne sachant rien de ce qu'elle possède, et étant encore parmis nous que dois faire?
ma mùère est hospitalisée..dit en fin de vie.. donc très fatiguée et très faible...et mon frère lui a fait signer une procuration bancaire mais refuse de me montrer ses comptes.. sur ce il m'a donné un acte de renontiation de succession... elle a parait il des dettes mais ne sachant rien de ce qu'elle possède, et étant encore parmis nous que dois faire?
4 réponses
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Faites placer votre mère sous tutelle en saisissant le Juge des Tutelles qui désignera une personne étrangère à votre famille pour gérer les biens de votre mère.
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Merci ... et pour l'acte de renonssiation de succession,
que puis-je faire?.. il me met la pression . -
pour l'acte de renonciation de succession, que puis-je faire?..
Vous n'avez rien à faire. Cet acte n'a aucune valeur.
Une renonciation à une succession ne peut se faire qu'après le décès d'une personne.
Or, votre mère est en vie.
Avez-vous vu et lu cet acte dont vous parlez ?
Un notaire est-il intervenu ? Puisque dans certains cas la renonciation est possible du vivant d'une personne mais la procédure est assez compliquée et doit être suivie par un notaire. -
On ne peut renoncer à une succession à venir. Pour renoncer à une succession, encore faut-il que la personne en question soit décédée.
Cordlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...