Non restitution du dépôt de garantie

Question

Bonjour,

Je sollicite votre aide car je ne sais plus vers qui me tourner. 

J'ai effectué l'état des lieux de sortie de mon ancien appartement le 29 septembre dernier. 
L'EDL de sortie était conforme à l'EDL d'entrée (aucune notification)
Mi décembre, ma caution ne m'ayant toujours pas été restituée, j'ai appelé l'agence immobilière en charge du bien pour avoir des nouvelles. Ils m'ont dit qu'ils allaient me la rendre.

Un mois plus tard, je n'avais toujours rien. 
Je suis passée directement à l'agence où le type qui était à l'accueil était soi disant seul ce jour là et m'a dit qu'il ferait remonter mon message.

Début Février j'ai envoyé à l'agence un courrier en recommandé avec AC leur redemandant de me restituer la caution.

Ce jour, je n'ai toujours pas de nouvelles.

Que puis-je faire ?

Merci pour vos répones

Cordialement

Maxine

lbigaret · Answer

Dernière mise en demeure de restituer sous huitaine avant de déposer le dossier à la juridiction compétente.

orelilie · Answer

Bonjour,
Je crois que vous pouvez faire appel au juge de proximité pour ce cas là et demander une injonction de payer. Il me semble que c'est gratuit pour des somme dues de moins de 4000 euros.

voici le lien internet où j'ai trouvé ces informations, il y a possibilité de téléchargé le formulaire de demande en injonction de payer au juge de proximité.

https://www.service-public.fr

Cordialement.
orelilie.

talilas974-2 · Answer

Bonjour, 
Peut-être pourriez vous leur faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception stipulant que 
- puisque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, vous vous permettez de réclamer votre caution qui aurait due vous être rendue le ....... 
- si la caution ne vous est pas rendue en bonne et due forme (avec transmission de justificatifs si une somme a été prélevée du montant initial) vous êtes en droit de mettre l'affaire en justice et que le juge pourrait décider du paiement d'intérêt au vue du retard conséquent.
Bon courage

maxine · Answer

C'est très gentil, merci à tous les deux pour vos réponses.
Je vais me renseigner pour voir si c'est gratuit, car je ne peux pas me permettre de payer des frais si je veux passer par la justice.

Bonne journée

Max

lbigaret · Answer

C'est gratuit si vous êtes dans votre bon droit.....mais commencez par cette mise en demeure.

talilas974-2 · Answer

lbigaret à raison il vaut mieux commencer par une mise en demeure.

Mais je comprends pas bien "C'est gratuit si vous êtes dans votre bon droit"
il me semblait qu'il fallait se rapprocher du TI ou du juge de proximité et que comme on peut se représenter soit même, cela nous revient 0€
c'est bien ça? 
J'ai un doute
Merci à celui ou celle qui peut confirmer .. ou pas ? Merci
cordialement

eglantine280 · Answer

--La saisine du juge de proximité est gratuite, que l'on soit ou non dans son bon droit.
L'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire.
Par contre les frais qu'il peut y avoir sont mis aux dépens de la partie perdante.
Sachant aussi que l'adversaire peut vous faire déplacer deux fois pour rien car il peut faire ajourner deux fois.
Si l'adversaire est absent le jour du procès, il faut lui faire signifier par huissier et si il ne se manifeste toujours pas, l'huissier fera une saisie-attribution.

Ce parcours de saisine du juge de proximité n'est pas toujours aussi simple que l'on veut le faire croire ici.

MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique

marmenard · Answer

Bonjour
Une agence immobilière est le mandataire du propriétaire. Donc, si une agence ne rend pas, ou pas intégralement, le dépôt de garantie, alors que l'état des lieux de sortie ne note pas de dégradations imputables au locataire, il faut s'adresser au PROPRIETAIRE du logement par lettre recommandée avec avis de réception,(LRAR) et envoi en lettre simple d'une copie à l'agence. En précisant clairement au propriétaire qu'il s'agit d'une "mise en demeure" (utiliser ces termes) d'avoir à rembourser le dépôt de garantie sous huit jours, faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire.
Un modèle ici
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Attention : avant d'envoyer ce courrier, il faut laisser passer un délai de deux mois à compter de la remise des clés.
Ensuite, s'il le faut, vous pourrez saisir la juridiction de Proximité : c'est simple, gratuit et ne nécessite pas l'aide d'un avocat. 
Il suffit d'aller au Greffe du Tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement, et de demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom).vous pouvez la faire de chez vous en téléchargement du document de demande
https://www.justice.fr/
Cette procédure doit être diligentée contre le propriétaire, dont vous indiquerez les coordonnées, et non contre l'agence.
Propriétaire et agence sont liés par un contrat de mandat qui ne vous concerne pas.
Le propriétaire est le détenteur légal de votre dépôt de garantie

eglantine280 · Answer

--De toutes façon sur le formulaire il faut préciser que le propriétaire et Monsieur X représenté par l'agence Y.
L'agence a parfaitement le droit de se présenter à l'audience à la place du propriétaire.

MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique

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