delai retractation

Question

Bonjour,

Après une signature de compromis de vente d'un bien immobilier, l'agence doit envoyer une copie de la promesse de vente signée (par les 2 parties) à l'acheteur. A-t-il un délai entre le moment de la signature  et le moment de l'envoi par recommandé avec AR (courrier qui fait courir le délai de 7 jours dès le lendemain) ? 
N'ayant rien reçu, puis-je envoyé ma lettre de rétractation avec AR avant d'avoir reçu la lettre de l'agence qui fait courir le délai de 7 jours ?
Merci de m'éclairer sur le sujet.
Cordiales salutations.

lbigaret · Answer

Il doit le faire immédiatement mais il n'y a rien de défini à ce sujet sauf erreur de ma part. Votre droit de rétractation démarre à partir de la première présentation du recommandé donc vous ne vous rétracterez qu'après cette présentation (en termes juridiques : votre droit n'est pas encore né). Bien entendu cette promesse ne vous a pas été remise en mains propres....?

frefle · Answer

se rétracter a cause des diags? qu'est ce qu'ils ont?

tu n'avait pas vu les diags lors du compromis?

Delai retractation

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