Delai retractation
Utilisateur anonyme
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frefle Messages postés 100 Statut Membre -
frefle Messages postés 100 Statut Membre -
Bonjour,
Après une signature de compromis de vente d'un bien immobilier, l'agence doit envoyer une copie de la promesse de vente signée (par les 2 parties) à l'acheteur. A-t-il un délai entre le moment de la signature et le moment de l'envoi par recommandé avec AR (courrier qui fait courir le délai de 7 jours dès le lendemain) ?
N'ayant rien reçu, puis-je envoyé ma lettre de rétractation avec AR avant d'avoir reçu la lettre de l'agence qui fait courir le délai de 7 jours ?
Merci de m'éclairer sur le sujet.
Cordiales salutations.
Après une signature de compromis de vente d'un bien immobilier, l'agence doit envoyer une copie de la promesse de vente signée (par les 2 parties) à l'acheteur. A-t-il un délai entre le moment de la signature et le moment de l'envoi par recommandé avec AR (courrier qui fait courir le délai de 7 jours dès le lendemain) ?
N'ayant rien reçu, puis-je envoyé ma lettre de rétractation avec AR avant d'avoir reçu la lettre de l'agence qui fait courir le délai de 7 jours ?
Merci de m'éclairer sur le sujet.
Cordiales salutations.
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2 réponses
Il doit le faire immédiatement mais il n'y a rien de défini à ce sujet sauf erreur de ma part. Votre droit de rétractation démarre à partir de la première présentation du recommandé donc vous ne vous rétracterez qu'après cette présentation (en termes juridiques : votre droit n'est pas encore né). Bien entendu cette promesse ne vous a pas été remise en mains propres....?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement.