Récompense d'une assurance-vie
f6dqm1
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15 mars 2010 à 16:06
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 16 mars 2010 à 07:45
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condorcet
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15 mars 2010 à 16:37
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La récompense est due à la communauté.
Le rapport est donc fait dans l'intérêt de cette communauté devant être liquidée pour connaître exactement le montant de l'actif de la succession.
Cet actif successoral étant la moitié de celui de la communauté, automatiquement ce que vous souhaitez se réalise.
Les "reprises" et "récompenses" doivent être retenues et évaluées avant d'entreprendre la liquidation de la communauté d'abord et de la succession ensuite.
Pour être plus précis, dans le fonctionnement d'une communauté des fonds propres à chaque époux sont transférés à la communauté, a contrario,l'un des époux prélève des fonds dans la communauté, il est donc normal de faire la balance entre ce que doit chaque époux à la communauté et ce qui lui est dû par cette communauté avant de procéder à l'inventaire du patrimoine tant de cette communauté que de chaque époux.
Le rapport est donc fait dans l'intérêt de cette communauté devant être liquidée pour connaître exactement le montant de l'actif de la succession.
Cet actif successoral étant la moitié de celui de la communauté, automatiquement ce que vous souhaitez se réalise.
Les "reprises" et "récompenses" doivent être retenues et évaluées avant d'entreprendre la liquidation de la communauté d'abord et de la succession ensuite.
Pour être plus précis, dans le fonctionnement d'une communauté des fonds propres à chaque époux sont transférés à la communauté, a contrario,l'un des époux prélève des fonds dans la communauté, il est donc normal de faire la balance entre ce que doit chaque époux à la communauté et ce qui lui est dû par cette communauté avant de procéder à l'inventaire du patrimoine tant de cette communauté que de chaque époux.
luna10
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16 mars 2010 à 05:49
16 mars 2010 à 05:49
Bonjour,
Condorcet vous a posé le principe, maintenant reste à savoir le mettre en application. Et c'est stupéfiant qu'à par vous (non juriste apparemment), personne d'autres réagissent... Et même pas votre notaire...
Il me semble avoir lu dans les propos de Condorcet (et cette personne a raison pourtant...) que le patrimoine de votre mère devait une récompense à la communauté, du fait d'avoir employé à des fins personnelles des fonds de la communauté.
En effet, lorsque la communauté a financé les primes, même non excessives, d'une assurance-vie souscrite par un époux, commun en biens, au profit d'un tiers bénéficiaire (autre que le conjoint), cet époux doit une récompense à la communauté, puisque les deniers de cette dernière ont servis à acquitter une charge contractée dans l'intérêt personnel de l'époux, et non dans l'intérêt de la communauté.
Maintenant, qui dit communauté, dit la masse commune, ou plus grossièrement les deux époux.
Il y a donc une dette de 50 000 € dans la masse propre à votre mère.
Il y a donc une créance de 50 000 € qui figure dans la masse commune, et non dans la masse propre de votre père.
Si la masse commune est de 200 000 €, on y rajoute la récompense due par votre mère de 50 000 €. Ce qui fait une masse à partager de 250 000 €, soit 125 000 € chacun.
Le patrimoine successoral de votre mère se compose alors de sa part de communauté, soit 125 000 €, et d'une dette de 50 000 €, soit une masse partageable de 75 000 €.
Ce n'est pas plus compliqué que ça !
Le cheminement fait par votre notaire ne correspond ni aux récompenses, ni à la sanction du recel de communauté, mais correspond à ce que l'on appelle une créance entre époux.
Cordialement
Condorcet vous a posé le principe, maintenant reste à savoir le mettre en application. Et c'est stupéfiant qu'à par vous (non juriste apparemment), personne d'autres réagissent... Et même pas votre notaire...
Il me semble avoir lu dans les propos de Condorcet (et cette personne a raison pourtant...) que le patrimoine de votre mère devait une récompense à la communauté, du fait d'avoir employé à des fins personnelles des fonds de la communauté.
En effet, lorsque la communauté a financé les primes, même non excessives, d'une assurance-vie souscrite par un époux, commun en biens, au profit d'un tiers bénéficiaire (autre que le conjoint), cet époux doit une récompense à la communauté, puisque les deniers de cette dernière ont servis à acquitter une charge contractée dans l'intérêt personnel de l'époux, et non dans l'intérêt de la communauté.
Maintenant, qui dit communauté, dit la masse commune, ou plus grossièrement les deux époux.
Il y a donc une dette de 50 000 € dans la masse propre à votre mère.
Il y a donc une créance de 50 000 € qui figure dans la masse commune, et non dans la masse propre de votre père.
Si la masse commune est de 200 000 €, on y rajoute la récompense due par votre mère de 50 000 €. Ce qui fait une masse à partager de 250 000 €, soit 125 000 € chacun.
Le patrimoine successoral de votre mère se compose alors de sa part de communauté, soit 125 000 €, et d'une dette de 50 000 €, soit une masse partageable de 75 000 €.
Ce n'est pas plus compliqué que ça !
Le cheminement fait par votre notaire ne correspond ni aux récompenses, ni à la sanction du recel de communauté, mais correspond à ce que l'on appelle une créance entre époux.
Cordialement
Bonjour
Merci pour la réponse très claire de Luna10, avec une petite correction sur le dernier chiffre : la part successorale de la mère doit être de 75.000 euros et non 85.000 euros comme écrit (125.000 euros moins la dette de 50.000 euros = 75.000 euros).
Votre explication est très claire et confirme ce que ma logique de non-juriste me poussait à penser : la récompense due au père survivant ne doit être que la moitié des capitaux versées par la mère au bénéfice de ses enfants sur les contrats d'assurance-vie si cette récompense est déduite de la part successorale de la mère calculée avant "réajustement". Alors on retombe bien sur les mêmes chiffres que ceux que vous avez calculés par un raisonnement de juriste (j'imagine).
Et c'est bien là l'erreur de mon notaire : avoir déduit cette cette de l'actif successoral de la mère sans avoir au préalable réintroduit dans l'actif communautaire des deux parents les capitaux versés par la mère dans les contrats d'assurance-vie au bénéfice des enfants.
Merci beaucoup pour cette réponse très intéressante.
Gabriel
Merci pour la réponse très claire de Luna10, avec une petite correction sur le dernier chiffre : la part successorale de la mère doit être de 75.000 euros et non 85.000 euros comme écrit (125.000 euros moins la dette de 50.000 euros = 75.000 euros).
Votre explication est très claire et confirme ce que ma logique de non-juriste me poussait à penser : la récompense due au père survivant ne doit être que la moitié des capitaux versées par la mère au bénéfice de ses enfants sur les contrats d'assurance-vie si cette récompense est déduite de la part successorale de la mère calculée avant "réajustement". Alors on retombe bien sur les mêmes chiffres que ceux que vous avez calculés par un raisonnement de juriste (j'imagine).
Et c'est bien là l'erreur de mon notaire : avoir déduit cette cette de l'actif successoral de la mère sans avoir au préalable réintroduit dans l'actif communautaire des deux parents les capitaux versés par la mère dans les contrats d'assurance-vie au bénéfice des enfants.
Merci beaucoup pour cette réponse très intéressante.
Gabriel
Merci pour la réponse, malheureusement je dois être un peu buté, mais je n'ai rien compris !
Je vois un calcul et j'aimerais bien qu'on me l'explique :
(Nota : je ne donne pas les chiffres exacts mais c'est exactement ce qu'a fait mon notaire )
- Il calcule les avoirs communs des parents soit, disons 200.000 euros
- il divise par deux et définit la part à partager soit 100.000 euros, actif de la mère décédée. Les 100.000 euros restants sont l'actif du père survivant.
- Ensuite il constate que la mère a versé 50.000 euros à ses enfants sur des contrats d'assurance-vie
- il enlève 50000 euros de la part de la mère et les reverse sur la part du père survivant
- Reste à se partager 50.000 euros (dont le 1/4 au père et les 3/4 aux enfants)
- Au final, le père a 150.000+12.500 = 162.500 euros et les enfants se partagent 35.500 euros !!!!
Je ne comprends pas pourquoi mon notaire reverse 50.000 euros sur la part du père. Ces 50.000 euros qui ont été versés sur des contrats d'assurance-vie appartenaient à la communauté soit 25.000 euros au père et 25.000 euros à la mère. Si l'on doit "indemniser" le père c'est de 25.000 euros et pas de 50.000 euros.
Ca me dépasse ! Sans parler du fait que l'on m'a toujours dit que les assurance-vie ne rentraient pas l'actif successoral, or ce que fait mon notaire c'est exactement le contraire !
J'aimerais que quelqu'un s'étant trouvé dans le même cas que moi me dise ce qu'à fait son notaire.
Gabriel
Je vois un calcul et j'aimerais bien qu'on me l'explique :
(Nota : je ne donne pas les chiffres exacts mais c'est exactement ce qu'a fait mon notaire )
- Il calcule les avoirs communs des parents soit, disons 200.000 euros
- il divise par deux et définit la part à partager soit 100.000 euros, actif de la mère décédée. Les 100.000 euros restants sont l'actif du père survivant.
- Ensuite il constate que la mère a versé 50.000 euros à ses enfants sur des contrats d'assurance-vie
- il enlève 50000 euros de la part de la mère et les reverse sur la part du père survivant
- Reste à se partager 50.000 euros (dont le 1/4 au père et les 3/4 aux enfants)
- Au final, le père a 150.000+12.500 = 162.500 euros et les enfants se partagent 35.500 euros !!!!
Je ne comprends pas pourquoi mon notaire reverse 50.000 euros sur la part du père. Ces 50.000 euros qui ont été versés sur des contrats d'assurance-vie appartenaient à la communauté soit 25.000 euros au père et 25.000 euros à la mère. Si l'on doit "indemniser" le père c'est de 25.000 euros et pas de 50.000 euros.
Ca me dépasse ! Sans parler du fait que l'on m'a toujours dit que les assurance-vie ne rentraient pas l'actif successoral, or ce que fait mon notaire c'est exactement le contraire !
J'aimerais que quelqu'un s'étant trouvé dans le même cas que moi me dise ce qu'à fait son notaire.
Gabriel
condorcet
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15 mars 2010 à 17:57
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Sans parler du fait que l'on m'a toujours dit que les assurance-vie ne rentraient pas l'actif successoral, or ce que fait mon notaire c'est exactement le contraire !
L'assurance-vie n'entre pas dans l'actif successoral.
Ce sont les "récompenses".
L'assurance-vie n'entre pas dans l'actif successoral.
Ce sont les "récompenses".
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Pour vous répondre, il faudrait exactement préciser :
- Qui est le souscripteur du contrat ;
- Qui est l'assuré(e) ;
- Enfin, qui est (ou qui sont) le(s) bénéficiaire(s).
Cordialement.
Pour vous répondre, il faudrait exactement préciser :
- Qui est le souscripteur du contrat ;
- Qui est l'assuré(e) ;
- Enfin, qui est (ou qui sont) le(s) bénéficiaire(s).
Cordialement.
Je complète mon calcul : c'est édifiant !
Si je reprends mon message précédent, on a vu qu'après le partage effectué par mon notaire l'actif du père est de 162.500 euros et les enfants se partagent 37.500 euros (erreur de frappe). Avec l'assurance-vie, les enfants disposent au total de 37.500 euros + 50.000 euros soit 87.500 euros.
Maintenant supposons que la mère n'ait pas fait de contrats d'assurance-vie.
La communauté des parents disposerait alors de 200.000 + 50.000 soit 250.000 euros.
La part du père survivant est de 125.000 euros et la succession porte sur l'actif de la mère soit 125.000 euros.
Il revient 1/4 au père soit 31.250 euros et les enfants disposent de 93.750 euros ! Perte au détriment des enfants = 6250 euros !
Vous lisez bien : LA PRESENCE DES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE A FAIT PERDRE DE L'ARGENT AUX ENFANTS !
Ou mon notaire n'a rien compris ou les enfants sont des imbéciles d'avoir accepté les assurances-vie de leur mère !
Gabriel
Si je reprends mon message précédent, on a vu qu'après le partage effectué par mon notaire l'actif du père est de 162.500 euros et les enfants se partagent 37.500 euros (erreur de frappe). Avec l'assurance-vie, les enfants disposent au total de 37.500 euros + 50.000 euros soit 87.500 euros.
Maintenant supposons que la mère n'ait pas fait de contrats d'assurance-vie.
La communauté des parents disposerait alors de 200.000 + 50.000 soit 250.000 euros.
La part du père survivant est de 125.000 euros et la succession porte sur l'actif de la mère soit 125.000 euros.
Il revient 1/4 au père soit 31.250 euros et les enfants disposent de 93.750 euros ! Perte au détriment des enfants = 6250 euros !
Vous lisez bien : LA PRESENCE DES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE A FAIT PERDRE DE L'ARGENT AUX ENFANTS !
Ou mon notaire n'a rien compris ou les enfants sont des imbéciles d'avoir accepté les assurances-vie de leur mère !
Gabriel
luna10
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2 octobre 2010
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16 mars 2010 à 07:45
16 mars 2010 à 07:45
Pourtant j'avais corrigé mon erreur de calcul. Apparemment, cela ne l'a pas pris en compte, tant pis... xD... Quoiqu'il en soit, vous avez raison, c'est bien 75 000 et non 85 000 €.
Rappelez à votre notaire les règles édictées par le code civil, aux articles 1468 et 1470, s'agissant des récompenses.
Et l'article 1470 précise bien que "si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l'époux en rapporter le montant à la masse commune" et non au conjoint survivant.
Cordialement
Rappelez à votre notaire les règles édictées par le code civil, aux articles 1468 et 1470, s'agissant des récompenses.
Et l'article 1470 précise bien que "si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l'époux en rapporter le montant à la masse commune" et non au conjoint survivant.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...