Conseil des prud'Hommes
Delph
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Bonjour,
Je dois comparaitre devant le conseil des prud'hommes dans une semaine et je suis en train de me pencher sur l'article 700 du code de procédure civile. Qu'est ce que cet article comprend, de quelle manière est-il chiffrable ? je représente mon conjoint en personne devant le conseil, je n'ai pas de syndicat. Quels arguments dois-je avancer par rapport à cet article ? le litige porte sur des rappels de salaires et droits afférents ainsi qu'une astreinte par jour de retard (idem, de quelle manière chiffrer les jours de retard?? comment se compte les jours de retard car l'entrepise a fermée ses portes en octobre 2008) sachant que l'entreprise est représentée par le liquidateur judiciaire.
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Delphine
Je dois comparaitre devant le conseil des prud'hommes dans une semaine et je suis en train de me pencher sur l'article 700 du code de procédure civile. Qu'est ce que cet article comprend, de quelle manière est-il chiffrable ? je représente mon conjoint en personne devant le conseil, je n'ai pas de syndicat. Quels arguments dois-je avancer par rapport à cet article ? le litige porte sur des rappels de salaires et droits afférents ainsi qu'une astreinte par jour de retard (idem, de quelle manière chiffrer les jours de retard?? comment se compte les jours de retard car l'entrepise a fermée ses portes en octobre 2008) sachant que l'entreprise est représentée par le liquidateur judiciaire.
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Delphine
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3 réponses
Bonjour,
L'article 700 du NCPC concerne les frais irrépétibles:
En clair,cet article te permet de demander à la partie adverse une somme d'argent correspondante aux frais que tu as engagé pour cette action en justice... (envoie de recommandé, consomation téléphonique, frais de déplacement,frais de photocopie....)
L'article 700 du NCPC concerne les frais irrépétibles:
En clair,cet article te permet de demander à la partie adverse une somme d'argent correspondante aux frais que tu as engagé pour cette action en justice... (envoie de recommandé, consomation téléphonique, frais de déplacement,frais de photocopie....)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Faut-il les factures correspondantes pour les divers frais administratifs ou ca peut etre simplement une estimation ? dans mon cas, est ce que l'article 700 est plosible ?