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Qui doit me délivrer les diagnostics immo?

Nymphe - 14 mars 2010 à 19:28
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 14 mars 2010 à 19:33
Bonjour,
je suis en passe de signer une promesse de vente pour un appartement mais qui doit me délivrer les diagnostics obligatoires, le vendeur ou le notaire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 749
14 mars 2010 à 19:33
--Le vendeur doit les remettre au notaire.

MarieS
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