Suivi renonciation juge tutelle

flo -  
 Paris -
Bonjour,
merci pour votre reponse mais en fait il faut bien que le juge des tutelles ai le descriptif des dettes et des biens qui le fournit peut on adresser un courrier detaillant le bien car le bornage est erronné car la maison empiette chez le voisin et le certificat d'urbanisme expire en 2011 et plein de nvice cache mais la notaire vaomettre de le dire merci de m'eclairer

1 réponse

  1. Paris
     
    Bonsoir,
    Rien ne vous empêche d'écrire au Juge pour expliquer la situation telle
    que vous la percevez et penser à lui communiquer les coordonnées du Notaire.
    Egalement, pensez à donner au Notaire chargé de la Succession, les
    coordonnées du Juge pour Enfants Mineur.
    Dans cette Succession, c'est le Juge qui décidera de la position à prendre
    concernant l'Héritage de l'Enfant Mineur, si il doit y avoir acceptation ou
    renonciation de la Part de l'Héritage de cet Héritier, après avoir étudié toutes
    les données, les Estimations Immobilières (Terrains- Maison etc...), les
    documents joints et tous les principaux éléments concernant la Succession.
    Pour ce qui est du "Certificat d'Urbanisme" qui expire en 2011 (à quel mois ?),
    du fait qu'il y a une Succession et avec un Enfant Mineur, il n'y aura pas de
    difficultés pour l'obtention d'un délai supplémentaire si une demande écrite
    est sollicitée.
    Cordialement.
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