Sucession
potache
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14 mars 2010 à 16:23
acquamarine Messages postés 105 Date d'inscription jeudi 17 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2010 - 14 mars 2010 à 16:46
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Vous pouvez informer le quotidien de votre region afin de faire paraitre un article à la connaissance de tous:
Je soussigné:mr ou me X, ne repond pas des dettes que pourrait contracter mon frere, mr Y.
Gardez en une photocopie, pour le tribunal s'il y a lieu.
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Gardez en une photocopie, pour le tribunal s'il y a lieu.