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2 réponses
Formez votre contestation auiprés du tribunal de grande instance concerné par la saisie.Renseignez vous auprés du greffe.
Informez l'huissier.
Deux textes pour vous aider :
Article 46 loi 91-655 du 09.07.1991
"En cas de contestation devant le juge de l'exécution, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine. "
La base de votre contestation :
Article 2292 du Code civil :
"Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté."
La preuve de ce cautionnement doit être apporté, ce qui compte tenu des régles imposees par Loi Scrivener
(etntre autres le formalisme du texte manuscrit) devrait vous permettre de vous dégager de cette obligation.
Informez l'huissier.
Deux textes pour vous aider :
Article 46 loi 91-655 du 09.07.1991
"En cas de contestation devant le juge de l'exécution, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine. "
La base de votre contestation :
Article 2292 du Code civil :
"Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté."
La preuve de ce cautionnement doit être apporté, ce qui compte tenu des régles imposees par Loi Scrivener
(etntre autres le formalisme du texte manuscrit) devrait vous permettre de vous dégager de cette obligation.
Bonjour
Journaliste pour France 3 je me permets de vous écrire car je suis actuellement à la recherche de personnes ayant été victimes d'usurpation d'identité et qui accepteraient d'en témoigner.
Dans un premier temps il s'agirait simplement d'en discuter par téléphone ce qui n'engage à rien.
Si vous êtes d'accord pour me parler ou si vous souhaitez plus de renseignements vous pouvez me joindre au 01 40 60 25 36 ou m'envoyer vos coordonnées par mail (laure.moriceau@gmail.com) afin que je puisse vous recontacter.
Merci et à bientôt j'espère.
Laure
Journaliste pour France 3 je me permets de vous écrire car je suis actuellement à la recherche de personnes ayant été victimes d'usurpation d'identité et qui accepteraient d'en témoigner.
Dans un premier temps il s'agirait simplement d'en discuter par téléphone ce qui n'engage à rien.
Si vous êtes d'accord pour me parler ou si vous souhaitez plus de renseignements vous pouvez me joindre au 01 40 60 25 36 ou m'envoyer vos coordonnées par mail (laure.moriceau@gmail.com) afin que je puisse vous recontacter.
Merci et à bientôt j'espère.
Laure