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18 réponses
Bon !
Jusqu'à cet automne nous nous appuyions pour ce type d'affaire sur les articles 1998 et suivants du Code civil ( « Du mandat ») .
La banque ne possédait pas de mandat de son client (qui seul pouvait l'autoriser à débiter son compte).
Ce mandat étant donné, dans la réglementation bancaire, par l'imprimé "autorisation de prélèvement" du Comité Français d'Organisation et de Normalisation Bancaire (le CFONB).
Actuellement- depuis l'ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009 applicable au 01.11.2009 - existe une législation extrêmement précise.
Cette ordonnance a - pour les cas concernés par le type d'affaire dont vous nous entretenez - créé un article L133-18 au Code monétaire et financier.
Ce texte dispose :
"En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire."
L'article L 133-24 limite le délai de réclamation à treize mois. Votre banque (le « prestataire de service de paiement » ne vous l'a pas dit.
Allons….allons...... cela m'étonne fort !....
L'information qui vous a été donnée par votre agence, nous la rencontrons actuellement (en ce domaine comme dans d’autres) de plus en plus fréquemment.
Les "conseillers" deviennent de vendeurs qui en matière administrative et juridique ne sont pas formés ( et/ou ne cherchent pas à l’être) et sont prêts à raconter n'importe quo, s'il n'y a pas de placement à la clé.
Cela se vérifie dans votre cas, comment ce "conseiller" peut-il savoir si l'"autorisation de prélèvement" existe ?
Demandez lui, s'il l'a vue !
Donc, réclamez par écrit en vous appuyant sur le texte cité.
Mais, en cas de refus, cela mérite l'intervention d'une association de défense des consommateurs.
Cela marche à tout les coups.
Il est alors impossible de raconter n’importe quoi à des spécialistes qui, de plus, se maintiennent à flot en matière de réglementation !
Cordialement.
Jusqu'à cet automne nous nous appuyions pour ce type d'affaire sur les articles 1998 et suivants du Code civil ( « Du mandat ») .
La banque ne possédait pas de mandat de son client (qui seul pouvait l'autoriser à débiter son compte).
Ce mandat étant donné, dans la réglementation bancaire, par l'imprimé "autorisation de prélèvement" du Comité Français d'Organisation et de Normalisation Bancaire (le CFONB).
Actuellement- depuis l'ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009 applicable au 01.11.2009 - existe une législation extrêmement précise.
Cette ordonnance a - pour les cas concernés par le type d'affaire dont vous nous entretenez - créé un article L133-18 au Code monétaire et financier.
Ce texte dispose :
"En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire."
L'article L 133-24 limite le délai de réclamation à treize mois. Votre banque (le « prestataire de service de paiement » ne vous l'a pas dit.
Allons….allons...... cela m'étonne fort !....
L'information qui vous a été donnée par votre agence, nous la rencontrons actuellement (en ce domaine comme dans d’autres) de plus en plus fréquemment.
Les "conseillers" deviennent de vendeurs qui en matière administrative et juridique ne sont pas formés ( et/ou ne cherchent pas à l’être) et sont prêts à raconter n'importe quo, s'il n'y a pas de placement à la clé.
Cela se vérifie dans votre cas, comment ce "conseiller" peut-il savoir si l'"autorisation de prélèvement" existe ?
Demandez lui, s'il l'a vue !
Donc, réclamez par écrit en vous appuyant sur le texte cité.
Mais, en cas de refus, cela mérite l'intervention d'une association de défense des consommateurs.
Cela marche à tout les coups.
Il est alors impossible de raconter n’importe quoi à des spécialistes qui, de plus, se maintiennent à flot en matière de réglementation !
Cordialement.
fideso
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14 mars 2010 à 16:08
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Je confirme que lorsqu'un de nos clients fait la demande d'autorisation nous faisons les recherches nécessaires. Autrement , une opposition est possible..
Si personne ne vous a répondu avant mon retour (devoir électoral) je vous apporte les arguments juridiques.
Donc Fideso, la banque de notre interlocuteur
- a procédé aux recherches nécessaires,
- a retrouvé dans ses archives l’autorisation de prélèvement signée par son client,
- dans le cadre des règles tenant au secret bancaire ou à la protection des sources, ne peut en fournir une copie à celui-ci
L’affirmation « nous avons votre autorisation signée » sans pouvoir le prouver m’étonnait quand même fortement si elle n’était pas fondée sur la vérité !....
Encore une fois j'ai été mauvaise langue !
Au fait, si sa banque voulait lui réclamer une «opposition », j’ai lu un jour dans le Code monétaire et financier un truc genre :
« Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais à l'utilisateur de services de paiement pour l'accomplissement de ses obligations d'information ni pour l'exécution des mesures correctives et préventives en vertu du présent chapitre »
….ça des promenait (de mémoire) vers l’article L 139-26 créé (je crois) vers le 15 juillet 2009.
- a procédé aux recherches nécessaires,
- a retrouvé dans ses archives l’autorisation de prélèvement signée par son client,
- dans le cadre des règles tenant au secret bancaire ou à la protection des sources, ne peut en fournir une copie à celui-ci
L’affirmation « nous avons votre autorisation signée » sans pouvoir le prouver m’étonnait quand même fortement si elle n’était pas fondée sur la vérité !....
Encore une fois j'ai été mauvaise langue !
Au fait, si sa banque voulait lui réclamer une «opposition », j’ai lu un jour dans le Code monétaire et financier un truc genre :
« Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais à l'utilisateur de services de paiement pour l'accomplissement de ses obligations d'information ni pour l'exécution des mesures correctives et préventives en vertu du présent chapitre »
….ça des promenait (de mémoire) vers l’article L 139-26 créé (je crois) vers le 15 juillet 2009.
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fideso
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14 mars 2010 à 16:51
14 mars 2010 à 16:51
Gerard,
Pourquoi il ne peuvent fournir une photocopie, c'est lui qui a signé, donc pourquoi secret bancaire??
Concernant, l'opposition c'était juste une solution que le client peut mettre en place vu sa peur d'incident bancaire, et en plus je crois que ce service est gratuit suite à une loi en début d'année...
Pourquoi il ne peuvent fournir une photocopie, c'est lui qui a signé, donc pourquoi secret bancaire??
Concernant, l'opposition c'était juste une solution que le client peut mettre en place vu sa peur d'incident bancaire, et en plus je crois que ce service est gratuit suite à une loi en début d'année...
Oui, d'accord ...ce n'était que de l'humour pour expliquer l'on ne peut fournir une copie que si l'on posséde l'original ...
En ce qui concerne la gratuité : article 1 de l'ordonance 2009-866 du 15.07.2009 applicable au 01.11.2009, que certaines banques ont mis en place à cette date et que d'autres ont mis en place au 01.01.2010 aprés avoir gagné deux mois.
Il n'y a pas de petites économies !
En ce qui concerne la gratuité : article 1 de l'ordonance 2009-866 du 15.07.2009 applicable au 01.11.2009, que certaines banques ont mis en place à cette date et que d'autres ont mis en place au 01.01.2010 aprés avoir gagné deux mois.
Il n'y a pas de petites économies !
fideso
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31 janvier 2012
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14 mars 2010 à 17:13
14 mars 2010 à 17:13
Pour ma part elle a été mise en place en novembre, mais apparut sur les conditions générales en janvier... lol
Chan-elle
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22 mai 2016
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14 mars 2010 à 17:28
14 mars 2010 à 17:28
Bonjour,
Mais c'est INTERDIT a une agence ou même un propriétaire de vous imposer des prélèvements pour des loyers
-Article 4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
Est réputée non écrite toute clause :
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
http://www.dossierfamilial.com/logement/location/locataires-vous-avez-de-nouveaux-droits,3438,5
-
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
Mais c'est INTERDIT a une agence ou même un propriétaire de vous imposer des prélèvements pour des loyers
-Article 4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
Est réputée non écrite toute clause :
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
http://www.dossierfamilial.com/logement/location/locataires-vous-avez-de-nouveaux-droits,3438,5
-
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
Le problème se pose plus au niveau de LCL que de l'agence imobilière.
LCL doit rembourser et ne plus accpeter de pélèvement puisque le client n'a rien signé et a toujours, a priori, réglé par chèque.
A la limite, l'agence a tenté le coup puisqu'elle doit quand même savoir que - depuis presque onze ans - elle
ne peut plus imposer ce type de paiement.
LCL doit rembourser et ne plus accpeter de pélèvement puisque le client n'a rien signé et a toujours, a priori, réglé par chèque.
A la limite, l'agence a tenté le coup puisqu'elle doit quand même savoir que - depuis presque onze ans - elle
ne peut plus imposer ce type de paiement.
steph3198
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15 mars 2010
14 mars 2010 à 19:03
14 mars 2010 à 19:03
Hello ,
merci pour vos réponses, franchement vos réponses me vont droit au coeur .... je ne vois qu'une une solution pour que l'agence ai pu avoir mes coordonnée bancaire: mes feuilles de payes,toutes mes ref bancaires sont ecrites ...
je ne vois la pas la legalitée de tout cela , j' équilibre mon compte vraiment limite ... pour moi tout incident serais catastrophique......
merci pour vos réponses, franchement vos réponses me vont droit au coeur .... je ne vois qu'une une solution pour que l'agence ai pu avoir mes coordonnée bancaire: mes feuilles de payes,toutes mes ref bancaires sont ecrites ...
je ne vois la pas la legalitée de tout cela , j' équilibre mon compte vraiment limite ... pour moi tout incident serais catastrophique......
Donc en conclusion :
- vous demandez à votre banque de vous rembourser,
- vous rappelez à l'agence que depuis le 06.07.1989 elle ne vous imposer ce mode de paiement sans votre accord et que de toutes façons sans celle-ci elle ne peut émettre de prélèvements !...
- vous demandez à votre banque de vous rembourser,
- vous rappelez à l'agence que depuis le 06.07.1989 elle ne vous imposer ce mode de paiement sans votre accord et que de toutes façons sans celle-ci elle ne peut émettre de prélèvements !...
Chan-elle
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22 mai 2016
1 030
14 mars 2010 à 20:41
14 mars 2010 à 20:41
Gérard pour moi il faut qu'il interdise justement a l'agence d'effectuer ses prélèvements, mettre auprès de sa banque une interdiction a un coût pour lui
Donc un ptit courrier A.R a l'agence
- Je vous demande de stopper tout prélèvement sur mon compte de votre société je ne vous retire l’autorisation que d'ailleurs je ne vous ais jamais donné , si vous abusez d’un prélèvement non autorisé je me verrais dans l’obligation de déposer plainte pour prélèvement frauduleux
«Comme prévu par l'article 2004 du Code Civil, je vous informe également de la révocation de l'autorisation de prélèvement frauduleux automatique. Après réception je vous réglerai mes loyers avec le moyen de paiement de mon choix.
Cordialement -
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Donc un ptit courrier A.R a l'agence
- Je vous demande de stopper tout prélèvement sur mon compte de votre société je ne vous retire l’autorisation que d'ailleurs je ne vous ais jamais donné , si vous abusez d’un prélèvement non autorisé je me verrais dans l’obligation de déposer plainte pour prélèvement frauduleux
«Comme prévu par l'article 2004 du Code Civil, je vous informe également de la révocation de l'autorisation de prélèvement frauduleux automatique. Après réception je vous réglerai mes loyers avec le moyen de paiement de mon choix.
Cordialement -
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Les "oppositions" prélèvements sont gratuites depuis le 01.11.2009 si elles concernent des "opérations non autorisées " par le titulaire du compte.
Ce qui entraîne en général dans les réseaux bancaires une gratuité pour ce type d'opération quel qu'en soit le motif, pour des raisons de simplification.
D'autre part, il n'y a pas besoin de révoquer un mandat non donné.
La banque dit rembourser - "immédiatement " dit le texte - et se débrouiller par ses procédures internes pour ne plus accepter de prélèvements de la part de cet émetteur pour son client.
Quant à l'agence immobilière les rejets que fera la banque lui feront vite comprendre que....
Ce qui entraîne en général dans les réseaux bancaires une gratuité pour ce type d'opération quel qu'en soit le motif, pour des raisons de simplification.
D'autre part, il n'y a pas besoin de révoquer un mandat non donné.
La banque dit rembourser - "immédiatement " dit le texte - et se débrouiller par ses procédures internes pour ne plus accepter de prélèvements de la part de cet émetteur pour son client.
Quant à l'agence immobilière les rejets que fera la banque lui feront vite comprendre que....
Chan-elle
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22 mai 2016
1 030
15 mars 2010 à 00:45
15 mars 2010 à 00:45
Gérard il me semble que les opérations non autorisés concerne les vols non ?
ICI l'agence semble lui dire qu'il a donné son autorisation justement
Article 1984 du code civil : "Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire."
L'autorisation de prélèvement signée est un mandat donné à la banque pour payer, en votre nom, vos créanciers. Faute d'acceptation écrite de votre part, la mandat n'existe pas, la banque doit donc vous recréditer cette somme.
Votre banquier est votre mandataire. Une autorisation de prélèvement est une autorisation donnée à un créancier de "se servir" sur votre compte. Pour que cela fonctionne il faut que de votre coté, vous ayez donné l'autorisation au banquier de laisser faire en quelque sorte. Donc sans ce document il ne doit pas payer.
Vos nom et prénom,
Votre adresse. Adresse de votre banque
Vos ref : (n° de compte)
Objet: Opposition
A …, le …
Monsieur le Directeur,
Je me permet de vous contacter afin de vous signaler une erreur sur mon compte en banque n°*******.
En effet après consultation de mon compte n°**** en date du
j’ai constaté que mon compte avait été débité d'une somme de ***euros
à l'ordre de *************** par virement bancaire.
hors il s'avère que je n'ais nullement donner l'autorisation a cette société d'avoir accès a mon compte en banque. Je sollicite donc votre vigilance sur les éventuelles tentatives de **** de prélever sans autorisation sur mon compte. je vous demande également que cette somme sois immédiatement , conformément a la loi remise sur mon compte le plus vite possible et une révocation de mandat (art. 2004 du code civil), qui ne doit pas être facturée.
.
En conséquence, je vous prierais de bien vouloir créditer mon compte de la somme correspondante de .....euros dans les meilleurs délais conformément a la loi en vigueur qui vous tiens responsable des opération bancaire sur vos comptes clients.
je rajoute que la société ******** a était prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il n'avait pas l'autorisation signé de ma main pour faire des prélèvement sur mon compte.
Je vous rappelle que conformément a la loi vous êtes responsable des opérations bancaires sur vos compte client (devoir de vigilance) et que je vous tiendrais donc personnellement responsable si cette société venait a me retiré une quelconque somme sur mon compte suite a cette révocation de mandat.
En comptant sur votre vigilance, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
(Signature)
Cordialement
--
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ICI l'agence semble lui dire qu'il a donné son autorisation justement
Article 1984 du code civil : "Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire."
L'autorisation de prélèvement signée est un mandat donné à la banque pour payer, en votre nom, vos créanciers. Faute d'acceptation écrite de votre part, la mandat n'existe pas, la banque doit donc vous recréditer cette somme.
Votre banquier est votre mandataire. Une autorisation de prélèvement est une autorisation donnée à un créancier de "se servir" sur votre compte. Pour que cela fonctionne il faut que de votre coté, vous ayez donné l'autorisation au banquier de laisser faire en quelque sorte. Donc sans ce document il ne doit pas payer.
Vos nom et prénom,
Votre adresse. Adresse de votre banque
Vos ref : (n° de compte)
Objet: Opposition
A …, le …
Monsieur le Directeur,
Je me permet de vous contacter afin de vous signaler une erreur sur mon compte en banque n°*******.
En effet après consultation de mon compte n°**** en date du
j’ai constaté que mon compte avait été débité d'une somme de ***euros
à l'ordre de *************** par virement bancaire.
hors il s'avère que je n'ais nullement donner l'autorisation a cette société d'avoir accès a mon compte en banque. Je sollicite donc votre vigilance sur les éventuelles tentatives de **** de prélever sans autorisation sur mon compte. je vous demande également que cette somme sois immédiatement , conformément a la loi remise sur mon compte le plus vite possible et une révocation de mandat (art. 2004 du code civil), qui ne doit pas être facturée.
.
En conséquence, je vous prierais de bien vouloir créditer mon compte de la somme correspondante de .....euros dans les meilleurs délais conformément a la loi en vigueur qui vous tiens responsable des opération bancaire sur vos comptes clients.
je rajoute que la société ******** a était prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il n'avait pas l'autorisation signé de ma main pour faire des prélèvement sur mon compte.
Je vous rappelle que conformément a la loi vous êtes responsable des opérations bancaires sur vos compte client (devoir de vigilance) et que je vous tiendrais donc personnellement responsable si cette société venait a me retiré une quelconque somme sur mon compte suite a cette révocation de mandat.
En comptant sur votre vigilance, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
(Signature)
Cordialement
--
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
L'ordonnance du 15.07.2009 a fait, en matière de prélèvements et cartes, table rase de tout ce qui existait ou avait pu s'écrire auparavant y compris en jurisprudence.
Donc inutile de compliquer, la banque connaît parfaitement ce texte et sait fort bien qu'aux termes de ce texte l'opération est "non autorisée".
De plus, je le répète, pourquoi révoquer une révocation de mandat qui n'existe pas ?
Cela ne revient-il pas à laisser supposer que le mandat existe ?
Ne compliquons pas et surtout laissons tomber la subtile et irrationnelle distinction, qu'avait pondu au printemps 2009 un jeune journaliste de QUE CHOISIR en mal de copie, entre « opposition » et « révocation de mandat/2004 du CC ». On en rigole encore dans les services juridiques centraux des banques (et même dans certaines associations locales de l'UFC-QUE CHOISIR .... ) !
Donc inutile de compliquer, la banque connaît parfaitement ce texte et sait fort bien qu'aux termes de ce texte l'opération est "non autorisée".
De plus, je le répète, pourquoi révoquer une révocation de mandat qui n'existe pas ?
Cela ne revient-il pas à laisser supposer que le mandat existe ?
Ne compliquons pas et surtout laissons tomber la subtile et irrationnelle distinction, qu'avait pondu au printemps 2009 un jeune journaliste de QUE CHOISIR en mal de copie, entre « opposition » et « révocation de mandat/2004 du CC ». On en rigole encore dans les services juridiques centraux des banques (et même dans certaines associations locales de l'UFC-QUE CHOISIR .... ) !
steph3198
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15 mars 2010
15 mars 2010 à 12:34
15 mars 2010 à 12:34
Bonjour et merci pour vos réponses; visiblement il y a des gens "pointu" pour me répondre, l'agence immobiliere a prelever sans mon autorisation, sans posseder de RIB de mon compte au LCL , il n' y a qu'une explication, l'agence a pris mes coordonnees bancaires sur ma feuille de paie , puis a fait un faux en présentant cette autorisation , ayant constater le debit du loyer sur mon compte LcL ,j'ai telephoner a cette agence, qui m'ont alors affirmer avoir cette autorisation signee de ma main ( impossible j'en suis sur a 100% nous utilisons notre compte commun caisse d'epargne pour payer nos charges et loyer ) apres m'etre facher l'agence a proceder au remboursement sous 3 jours, j'ai envie de déposer plainte pour faux et usage de faux contre cette agence, ( j'en ai marre de me faire escroquer de tout les cotés .....)
pensez vous que cela soit possible ???
pensez vous que cela soit possible ???
fideso
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31 janvier 2012
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15 mars 2010 à 12:59
15 mars 2010 à 12:59
Avez vous besoin de votre relation bancaire, où cela mérite la rupture... A vous de voir..
Votre plainte n'aboutira pas, faute de préjudice… sauf si un substitut qui a mal dormi… un matin….
Votre conseiller vous a raconté une histoire pour éviter de faire des recherches ou de les demander.
cas classique malheureusement actuellement et que l'on rencontre dans beaucoup de dossiers.
Le fait d'ailleurs que vous ayez été remboursé le prouve !
Il est totalement anormal que des agents des banques se conduisent de la sorte.
Ils n'ont même pas conscience de l'image de la banque qu'ils laissent transparaitre dans ce type d'affaire.
Enfin, on les retrouve dans certains dossiers face à des cuisinistes ou vendeurs de PAC !
Mais, en ce qui concerne la qualification pénale du délit commis par le zozo qui vous a répondu, vous avez raison aux termes de l’article 441-1 du code pénal :
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende «
Et bien que le préjudice n’existe pas in fine, il n’en subsiste pas moins qu'au moment de l’affirmation celle-ci était bien de nature à vous causer un préjudice quant à la preuve d’un droit !
Allez, dites moi, il s'agit de quelle banque et de quelle agence ?
....ça se publie dans certains mensuels cela !
Votre conseiller vous a raconté une histoire pour éviter de faire des recherches ou de les demander.
cas classique malheureusement actuellement et que l'on rencontre dans beaucoup de dossiers.
Le fait d'ailleurs que vous ayez été remboursé le prouve !
Il est totalement anormal que des agents des banques se conduisent de la sorte.
Ils n'ont même pas conscience de l'image de la banque qu'ils laissent transparaitre dans ce type d'affaire.
Enfin, on les retrouve dans certains dossiers face à des cuisinistes ou vendeurs de PAC !
Mais, en ce qui concerne la qualification pénale du délit commis par le zozo qui vous a répondu, vous avez raison aux termes de l’article 441-1 du code pénal :
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende «
Et bien que le préjudice n’existe pas in fine, il n’en subsiste pas moins qu'au moment de l’affirmation celle-ci était bien de nature à vous causer un préjudice quant à la preuve d’un droit !
Allez, dites moi, il s'agit de quelle banque et de quelle agence ?
....ça se publie dans certains mensuels cela !
La législation juridique et financière évolue en permanence...