Comment annulé ma commande avec accompte
jonjon31140
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Françoise -
Françoise -
Bonjour,
a toutes est a tous je viens a votre rencontre car j ai un petit soucis.je voudrais annuler ma commande de voiture neuve mais je ne sais pas comment faire voici ce qu il ya dans le contrat :accompte de 1000 euros,case de credit cocher,mais la signature du vendeur n'y est pas comment faire merci a tous
a toutes est a tous je viens a votre rencontre car j ai un petit soucis.je voudrais annuler ma commande de voiture neuve mais je ne sais pas comment faire voici ce qu il ya dans le contrat :accompte de 1000 euros,case de credit cocher,mais la signature du vendeur n'y est pas comment faire merci a tous
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5 réponses
Bonjour,
Vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de votre signature. En réalité un contrat est valable si les deux parties signent et approuvent, mais dans les pratiques et de plus en plus fréquents le vendeur vous fait signer les deux et vous remet un exemplaire parfois non signé par le vendeur.
Mais cela peut poser un problème juridique si l'on se base sur les fonds ( vous pouvez annuler le contrat) et non les formes. Avez-vous signer les deux exemplaires?
Mais de toute façon si le délai de 7 jours n'est pas encore dépassé, vous pouvez rétracter ( annuler ou résilier le contrat).
Vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de votre signature. En réalité un contrat est valable si les deux parties signent et approuvent, mais dans les pratiques et de plus en plus fréquents le vendeur vous fait signer les deux et vous remet un exemplaire parfois non signé par le vendeur.
Mais cela peut poser un problème juridique si l'on se base sur les fonds ( vous pouvez annuler le contrat) et non les formes. Avez-vous signer les deux exemplaires?
Mais de toute façon si le délai de 7 jours n'est pas encore dépassé, vous pouvez rétracter ( annuler ou résilier le contrat).
dessoucis, NON faux pas dans l'achat d'un véhicule neuf de de délais de rétractation, SAUF si l'achat est lié a un crédit
- le mode de financement : sur les bons de commande, sont précisées les mentions "au comptant" (sans crédit) ou "à crédit". La mention "à crédit" devra apparaître même si celui-ci est souscrit auprès d’un organisme choisi par le client sans lien avec le concessionnaire ;
En cas de recours à un crédit, la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours après signature de l'offre préalable de crédit
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
- le mode de financement : sur les bons de commande, sont précisées les mentions "au comptant" (sans crédit) ou "à crédit". La mention "à crédit" devra apparaître même si celui-ci est souscrit auprès d’un organisme choisi par le client sans lien avec le concessionnaire ;
En cas de recours à un crédit, la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours après signature de l'offre préalable de crédit
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
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