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5 réponses
Chan-elle
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22 mai 2016
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14 mars 2010 à 02:42
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Bonsoir
Avez-vous fait un emprunt ? si OUI de quel montant
Cordialement
Avez-vous fait un emprunt ? si OUI de quel montant
Cordialement
dessoucis
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14 mars 2010
14 mars 2010 à 07:08
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Bonjour,
Vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de votre signature. En réalité un contrat est valable si les deux parties signent et approuvent, mais dans les pratiques et de plus en plus fréquents le vendeur vous fait signer les deux et vous remet un exemplaire parfois non signé par le vendeur.
Mais cela peut poser un problème juridique si l'on se base sur les fonds ( vous pouvez annuler le contrat) et non les formes. Avez-vous signer les deux exemplaires?
Mais de toute façon si le délai de 7 jours n'est pas encore dépassé, vous pouvez rétracter ( annuler ou résilier le contrat).
Vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de votre signature. En réalité un contrat est valable si les deux parties signent et approuvent, mais dans les pratiques et de plus en plus fréquents le vendeur vous fait signer les deux et vous remet un exemplaire parfois non signé par le vendeur.
Mais cela peut poser un problème juridique si l'on se base sur les fonds ( vous pouvez annuler le contrat) et non les formes. Avez-vous signer les deux exemplaires?
Mais de toute façon si le délai de 7 jours n'est pas encore dépassé, vous pouvez rétracter ( annuler ou résilier le contrat).
Chan-elle
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14 mars 2010 à 14:00
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dessoucis, NON faux pas dans l'achat d'un véhicule neuf de de délais de rétractation, SAUF si l'achat est lié a un crédit
- le mode de financement : sur les bons de commande, sont précisées les mentions "au comptant" (sans crédit) ou "à crédit". La mention "à crédit" devra apparaître même si celui-ci est souscrit auprès d’un organisme choisi par le client sans lien avec le concessionnaire ;
En cas de recours à un crédit, la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours après signature de l'offre préalable de crédit
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
- le mode de financement : sur les bons de commande, sont précisées les mentions "au comptant" (sans crédit) ou "à crédit". La mention "à crédit" devra apparaître même si celui-ci est souscrit auprès d’un organisme choisi par le client sans lien avec le concessionnaire ;
En cas de recours à un crédit, la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours après signature de l'offre préalable de crédit
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
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Je suis une SARL et je veux annuler une commande ave acompte pour une marchandise défectueuse et qui n'a toujours pas été remplacée depuis 12 mois
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