Limite surloyer par rapport au loyer principa
ravinala
-
Astianax -
Astianax -
Bonjour,
Mon message est le suivant : Je viens d'apprendre ces jours-ci, soit 2 mois et demi après le début de l'année, que, suite à une loi "MILLE" (sic!) du 25 mars 2009, un "surloyer" dit de "solidarité", m'était désormais applicable à compter du 1er janvier 2010, avec rappel bien entendu sur janvier et février 2010.... Ce loyer, d'après de savants calculs, s'avère égal à 50% de mon "loyer principal" (charges exclues, donc)!!!.... De plus, le rappel des mois de janvier et février, qui sera échelonnée d'avril à décembre fait que, pour ces 9 mois à venir, le pourcentage en question passera à 61%!!!!!!.....J'aimerais savoir s'il existe, du point de vue légal, un pourcentage "maximal" du loyer principal qui ne doit pas être dépassé pour le calcul du surloyer, et, dans ce cas, de combien serait-il?
Merci d'avance de votre réponse!
*ravinala*
Mon message est le suivant : Je viens d'apprendre ces jours-ci, soit 2 mois et demi après le début de l'année, que, suite à une loi "MILLE" (sic!) du 25 mars 2009, un "surloyer" dit de "solidarité", m'était désormais applicable à compter du 1er janvier 2010, avec rappel bien entendu sur janvier et février 2010.... Ce loyer, d'après de savants calculs, s'avère égal à 50% de mon "loyer principal" (charges exclues, donc)!!!.... De plus, le rappel des mois de janvier et février, qui sera échelonnée d'avril à décembre fait que, pour ces 9 mois à venir, le pourcentage en question passera à 61%!!!!!!.....J'aimerais savoir s'il existe, du point de vue légal, un pourcentage "maximal" du loyer principal qui ne doit pas être dépassé pour le calcul du surloyer, et, dans ce cas, de combien serait-il?
Merci d'avance de votre réponse!
*ravinala*
A voir également:
- Limite surloyer par rapport au loyer principa
- Habitation à loyer modéré - Accueil - Actualité juridique et financière
- Limite alcool espagne - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Plafond ressources hlm pour surloyer - Guide
- Modèle rapport de manque de respect au travail pdf - Guide
3 réponses
--Des explications ici :
https://www.dossierfamilial.com/social-sante/hebergement/logement-hlm-plafonds-de-ressources-et-calcul-du-surloyer-343457
Le loyer de solidarité est une chose normale, les logements HLM sont fait pour les plus défavorisés.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
https://www.dossierfamilial.com/social-sante/hebergement/logement-hlm-plafonds-de-ressources-et-calcul-du-surloyer-343457
Le loyer de solidarité est une chose normale, les logements HLM sont fait pour les plus défavorisés.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Loyer + surloyer ne peuvent dépasser 25% des ressources déclarées N - 2. Donc si vous avez déclaré par exemple 30.000 euros, le total loyer + surloyer ne peut excéder 30.000 / 12 / 4 soit 625 euros charges non comprises bien sur. Ce scenario est dans le cas où vous vivez seul sans personne a votre charge.
ma source c'est la loi, tout simplement, consultable sur plusieurs sites. Il suffit de taper dans google.
Extrait : "Le supplément de loyer de solidarité (surloyer), prévu par la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, est appliqué aux ménages dont les ressources dépassent de plus de 20 % les plafonds des ressources pour l'attribution d'un logement locatif social.
Le taux d'effort des ménages (cumul loyer et surloyer) ne peut dépasser 25 % et le surloyer ne s'applique pas en ZUS et en zone de revitalisation rurale. "
Extrait : "Le supplément de loyer de solidarité (surloyer), prévu par la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, est appliqué aux ménages dont les ressources dépassent de plus de 20 % les plafonds des ressources pour l'attribution d'un logement locatif social.
Le taux d'effort des ménages (cumul loyer et surloyer) ne peut dépasser 25 % et le surloyer ne s'applique pas en ZUS et en zone de revitalisation rurale. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...