Regularisation des charges après resiliation

mavique -  
eglantine280 Messages postés 2456 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Peut on régulariser les charges sur un loyer après la résiliation du bail ?

1 réponse

  1.
    eglantine280 Messages postés 2456 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   752
     
    --
    Oui, et jusque 5 ans après.

    MarieS
    avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
    0

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