Preavis d'un mois
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aurelie59
-
13 mars 2010 à 14:34
lautrec Messages postés 63 Date d'inscription jeudi 11 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2010 - 17 mars 2010 à 21:42
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14 mars 2010 à 14:49
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Re,
j'espère que vous aurez plus de chance que moi avec le ministère du logement qui ne m'a jamais répondu.
Revenez nous donner la réponse, merci
j'espère que vous aurez plus de chance que moi avec le ministère du logement qui ne m'a jamais répondu.
Revenez nous donner la réponse, merci
australe13
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14 mars 2010 à 14:55
14 mars 2010 à 14:55
Bonjour
Il ne faut pas tout mélanger.
Naissance et RSA.
Un naissance n'a jamais réduit le préavis de 3 à 1 mois.
Une naissance arrive au bout de 9 mois, en règle générale,
donc il y a assez de temps pour prévoir une résiliation de bail en 3 mois selon le contrat.
Il ne faut pas confondre caractère d'urgence de situation imprévisible (perte d'emploi ou mutation) avec situation de la vie courante (naissance).
Il ne faut pas tout mélanger.
Naissance et RSA.
Un naissance n'a jamais réduit le préavis de 3 à 1 mois.
Une naissance arrive au bout de 9 mois, en règle générale,
donc il y a assez de temps pour prévoir une résiliation de bail en 3 mois selon le contrat.
Il ne faut pas confondre caractère d'urgence de situation imprévisible (perte d'emploi ou mutation) avec situation de la vie courante (naissance).
lautrec
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14 mars 2010 à 15:02
14 mars 2010 à 15:02
je n y manqurais pas igor 1
j'ai toute fois une remarque a faire .
ceci s'adresse a tous ,moi y compris .
il n y a que le muet qui ne se trompe pas. nous sommes tous ici pour trouver des solutions aux questions posées.
certains font part de leurs connaissances plus approfondis que d'autres ,néanmoins c'est le partage des connaissances qui fait avancer le smilblick .
alors s'il vous plaît essayons d'avancer dignement et en faisant preuve de respect a l'égard de ceux qui posent les questions et ceux qui donnent des réponses même si elles ne sont pas toujours juste ou fondées .
bon dimanche a tous.
j'ai toute fois une remarque a faire .
ceci s'adresse a tous ,moi y compris .
il n y a que le muet qui ne se trompe pas. nous sommes tous ici pour trouver des solutions aux questions posées.
certains font part de leurs connaissances plus approfondis que d'autres ,néanmoins c'est le partage des connaissances qui fait avancer le smilblick .
alors s'il vous plaît essayons d'avancer dignement et en faisant preuve de respect a l'égard de ceux qui posent les questions et ceux qui donnent des réponses même si elles ne sont pas toujours juste ou fondées .
bon dimanche a tous.
eglantine280
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14 mars 2010 à 15:13
14 mars 2010 à 15:13
--Mon postage sur l'élaboration des lois en France ayant été charitablement supprimé par le modérateur Eric g qui reste persuadé de sa réponse, je persiste cependant à dire que l'adoption en première lecture n'est que la seconde étape de l'élaboration des lois, et qu'elle n'est applicable qu'après parution au journal officiel, ce qui demande énormément de temps, nous ne sommes pas une république bananière ou on modifie les lois en 8 jours.
Si cette loi est promulguée, comptez envore quelques bons mois avant cette promulgation.
MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique
Si cette loi est promulguée, comptez envore quelques bons mois avant cette promulgation.
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14 mars 2010 à 15:17
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locataires bénéficiant du revenu minimum d’insertion (RMI devenu RSA) (loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement).
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
publiée dans le JO Sénat du 04/03/2010 - page 543
L'article 15-I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. Toutefois, dans un certain nombre limité de cas expressément prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d'événements imprévus ou de situations particulières, notamment lorsque le locataire perçoit le revenu minimum d'insertion (RMI), remplacé par le revenu de solidarité active (RSA) depuis le 1er juin 2009. Dans cet objectif, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, présentée par M. Warsmann, et adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit dans son article 5, la possibilité pour un locataire de donner congé avec un préavis réduit à un mois, sous réserve que ses ressources correspondent au revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
publiée dans le JO Sénat du 04/03/2010 - page 543
L'article 15-I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. Toutefois, dans un certain nombre limité de cas expressément prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d'événements imprévus ou de situations particulières, notamment lorsque le locataire perçoit le revenu minimum d'insertion (RMI), remplacé par le revenu de solidarité active (RSA) depuis le 1er juin 2009. Dans cet objectif, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, présentée par M. Warsmann, et adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit dans son article 5, la possibilité pour un locataire de donner congé avec un préavis réduit à un mois, sous réserve que ses ressources correspondent au revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
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14 mars 2010 à 15:34
14 mars 2010 à 15:34
--On le connait ce texte depuis le temps qu'on nous le serine !
la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, présentée par M. Warsmann, et adoptée en première lecture ...
L'adoption en première lecture n'est que la deuxième étape de l'élaboration d'une loi et il y a encore de l'eau à passer sous le pont avant la promulgation, et la phase finale est la parution au journal officiel.
Tant que la loi n'est pas parue au journal officiel elle est inapplicable.
MarieS
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la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, présentée par M. Warsmann, et adoptée en première lecture ...
L'adoption en première lecture n'est que la deuxième étape de l'élaboration d'une loi et il y a encore de l'eau à passer sous le pont avant la promulgation, et la phase finale est la parution au journal officiel.
Tant que la loi n'est pas parue au journal officiel elle est inapplicable.
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14 mars 2010 à 15:53
14 mars 2010 à 15:53
C'est au J.O publication au J.O le 5 janvier 2010
http://www.jurisprudentes.net/IMG/article_PDF/article_a1483.pdf
http://www.jurisprudentes.net/IMG/article_PDF/article_a1483.pdf
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14 mars 2010 à 16:07
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--Non ! C'est juste une réponse ministérielle !
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22 mai 2016
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14 mars 2010 à 16:10
14 mars 2010 à 16:10
ET BUTEE avec ça J.O publication au J.O le 5 janvier 2010
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2010-03-14/
http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/52425-delai-de-preavis-conge-donne-locataire.html
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2010-03-14/
http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/52425-delai-de-preavis-conge-donne-locataire.html
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14 mars 2010 à 16:18
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--Je ne suis pas butée, j'ai beau lire, je ne vois que le terme "prévoit" !
D'ailleurs le RSA a deux subdivisions :
RSA "socle" ( qui regroupe l'ex-RMI et ex-API)
et le RSA "activité", versé en complément des bas salaires.
Certains députés estimant que les gens qui sont en activité se voient refuser le préavis réduit, il ne serait pas logique de considérer que ceux qui son en RSA socle en bénéficient aussi. D'autres sont d'avis contraires donc c'est toujours en cours de débat.
MarieS
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D'ailleurs le RSA a deux subdivisions :
RSA "socle" ( qui regroupe l'ex-RMI et ex-API)
et le RSA "activité", versé en complément des bas salaires.
Certains députés estimant que les gens qui sont en activité se voient refuser le préavis réduit, il ne serait pas logique de considérer que ceux qui son en RSA socle en bénéficient aussi. D'autres sont d'avis contraires donc c'est toujours en cours de débat.
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14 mars 2010 à 16:25
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Bonjour,
pour moi si je sais bien lire je comprends que le projet est déposé au journal officiel après vote en 1ère lecture. Maintenant je ne sais peut être pas lire ????
pour moi si je sais bien lire je comprends que le projet est déposé au journal officiel après vote en 1ère lecture. Maintenant je ne sais peut être pas lire ????
eglantine280
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14 mars 2010 à 16:30
14 mars 2010 à 16:30
--Ouf, heureusement qu'il y en a qui lisent la même chose que moi : le projet est déposé au JO ça ne veut pas dire adopté définitivement !
Si eric g n'avait pas supprimé mon postage sur l'élaboration des lois, tout le monde comprendrait donc si c'est encore pour me faire censurer je suggère à tout le monde de taper sous google.
MarieS
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Si eric g n'avait pas supprimé mon postage sur l'élaboration des lois, tout le monde comprendrait donc si c'est encore pour me faire censurer je suggère à tout le monde de taper sous google.
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14 mars 2010 à 16:31
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Igor1, OUI je sais bien mais certaine personne s'obstine a lire entre les lignes, ne veut surtout pas admettre ses erreurs
eglantine280
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14 mars 2010 à 16:35
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--Absolument pas, le terme adopté en première lecture signifie de lui-même que la loi n'est pas encore passée, la personne qui ne veut pas admettre ses erreurs c'est vous.
Chanelle.
Et vous nous avez déjà fait le coup avec le délai de résiliation des mandats exclusifs, vous lisez des arrêts de cour en diagonale.
MarieS
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Et vous nous avez déjà fait le coup avec le délai de résiliation des mandats exclusifs, vous lisez des arrêts de cour en diagonale.
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14 mars 2010 à 16:45
14 mars 2010 à 16:45
Bonjour,
Je viens d'envoyer un mail à Monsieur Jean-Luc WARSMANN j'attends sa réponse et ne manquerais pas de vous la remettre. Je lui est bien sur expliqué que ce problème fait polémique sur les forums, que je suis intervenant et qu'il nous serait agréable qu'il nous donne la réponse approprié puisque c'est lui le dépositaire de ce projet de loi. Comme je suis sur qu'il répondra, j'attends...
Je viens d'envoyer un mail à Monsieur Jean-Luc WARSMANN j'attends sa réponse et ne manquerais pas de vous la remettre. Je lui est bien sur expliqué que ce problème fait polémique sur les forums, que je suis intervenant et qu'il nous serait agréable qu'il nous donne la réponse approprié puisque c'est lui le dépositaire de ce projet de loi. Comme je suis sur qu'il répondra, j'attends...
Chan-elle
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14 mars 2010 à 16:49
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réponse eglantine280,
Tant que la loi n'est pas parue au journal officiel elle est inapplicable.
Ma réponse
J.O publication au J.O le 5 janvier 2010
https://www.legifrance.gouv.fr/
Et ça ne suffit pas comme quoi c'est comme votre Huissier qui peut changer l'adresse des baux
Tant que la loi n'est pas parue au journal officiel elle est inapplicable.
Ma réponse
J.O publication au J.O le 5 janvier 2010
https://www.legifrance.gouv.fr/
Et ça ne suffit pas comme quoi c'est comme votre Huissier qui peut changer l'adresse des baux
eglantine280
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--Par le terme "adopté en première lecture" il faut comprendre : projet.
L'élaboration des lois en France fait partie du programme de 3ème...
MarieS
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L'élaboration des lois en France fait partie du programme de 3ème...
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Chan-elle
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14 mars 2010 à 16:54
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Ca chauffe grave chez vous
eglantine280
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14 mars 2010 à 16:56
14 mars 2010 à 16:56
--Non, révisez vos cours (brevet des collèges), pas besoin d'avoir une capacité ou une licence, vous avez appris ça sur les bancs de l'école, au risque de me faire incendier et censurer je remets ce lien :
http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/juniors
MarieS
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MarieS
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14 mars 2010 à 17:01
14 mars 2010 à 17:01
Vous être plusque stupide voyez la date de votre lien antérieur au 5 janvier 2010 ( juillet 2009 ) quelle énergie vous mettez pour refuser de reconnaître vos tords
--
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
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La législation juridique et financière évolue en permanence...