refus de mutation, quels sont mes droits??Résolu

Question

Bonjour,
Je vous remerci par avance de lire jusqu'au bout et de me conseiller en ce qui concerne mes droits.

Voilà, je suis actuellement dans une entreprise qui va être délocalisé d'ici peu de temps à environ 80 kms de celle ci, je viens de recevoir à ce jour ma proposition de mutation en AR, or je ne veux pas suivre pour diverses raisons, en autre à cause du salaire et de la distance qui se ferai entre mon boulot et celui de ma femme.

Je viens de relire mon contrat, voici ma clause de mobilité:
La nature de l'activité de la société X. est d'intervenir sur les chantiers, parfois des chantiers éloignés sur le territoire national, voir même international.

Monsieur Y pourra donc être amené dans dans le cadre de sa fonction, notamment eu égard à l'approvisonnement des chantiers et soudage tuyauterie à se déplacer.
Monsieur Y accepte, ainsi, espressément cette situation inhérente à l'activité de la société X.

Maintenant mes interrogations:
1°: ai-je le droit de refuser cette mutation?
2°: aurai-je le droit aux assedics suite à ce refus?
3°: il vont me licencié, oui mais pour quelle raison?
4°: est ce que ma clause de mobilité est en ma faveur pour refuser cette mutation?
5°: est ce que après ce refus, je ne vais pas l'avoir dans "l'os"?

Voilà, merci d'avance de m'éclairer, c'est très important et surtout urgent, car il ne me reste que très peu de temps pour donner suite à ce courrier.

j'espère vous relire très vite.

cémoy · Accepted Answer

1  oui
2 oui
3 pour faute
4 non
5  comprend pas ?? que veut dire l'avoir dans l'os ?

cémoy · Answer

ma clause de mobilité ne dit pas que je suis obligé de suivre!!


c'est pas ce que j'avais compris à  la lecture de votre premier message..;

et pourquoi pour faute ??  si vous aviez tout dit lors de votre premier message.. à savoir que vous n'étiez pas obligé.. je n'aurais peut être pas répondu cela... 

vous faire avoir ?? niveau assedic non...

cémoy · Answer

j'ai mal lu..  alors on va recommencer

pouvez vous citez votre clause ???

j'aimetout · Answer

Bonjour,

Effectivement cette clause ne concerne que les conditions de travail qui font que le salarié est obligé de se rendre là ou on a besoin de lui pour travailler mais pas pour résider .
et  ça n'oblige nullement Paddynon à suivre l'entreprise si elle déménage  puisqu'il n'a pas de clause de mobilité dans son contrat de travail.
La proposition de mutation à 80 km de son domicile a pour effet de modifier le contrat de travail du salarié. Il faut donc son accord (par voie d'avenant) .
En cas de refus l'employeur peut soit renoncer à cette mutation soit licencier le salarié pour cause réelle et sérieuse .
Le choix ne se pose pas en ces termes puisque l'entreprise ferme le site ou elle est actuellement implantée et se délocalise à 80  km de là. 
En cas de refus, on s'achemine vers un licenciement pour cause réelle et sérieuse mais pas pour faute.
L'entreprise aurait pu invoquer une délocalisation pour motif économique (restructuration) auquel cas l'employeur doit accorder un délai de reflexion d'UN mois à sa proposition de mutation et attendre l'issue de même mois pour prendre une décision. Le refus se soldant par un licenciement pour motif économique . 

De toute façon ça ne changera pas grand chose : Licenciement pour motif personnel ou licenciement économique : les indemnités de licenciement sont les mêmes bien qu'il soit préférable d'être licencié pour motif économique puisque possibilité d'opter pour la CRP .
Je ne vois pas de recours prud'homal  possible sauf si l'employeur invoquait un licenciement pour faute (refus de mutation) mais ça n'arrivera pas.

j'aimetout · Answer

Droit au chomage : OUI bien sur , quel que soit le motif de licenciement .

tatoueee · Answer

bonjour en se qui conserne votre clause de mobiliter sacher que votre employeur doit prendre en consideration votre situation familiales et votre temps de trajet il ne peut utiliser cette clause abusivement a savoir il et obliger de prendre en consideration votre situation familliale si celle si et critique il doit prendre en compte votre temp de trajet si cette ville sont a plus de 1h20 de cher vous ce nai plus considere geographiquement comme mutation geographique un arrete a se sujet a ete voter par les juge le 7 juin 2007

batseb · Answer

Bonjour,   

Votre cas ressemble fortement au mien. Je suis muté à la maison mère à 80 km car fermeture du site pour cessation partielle d'activité. J'ai refusé la convention de mutation concertée. La direction avait annoncé des licenciements pour cause reelle et serieuse en cas de refus, Maintenant, ils vont me convoquer pour une rupture conventionnelle. Ou est le piege? Que puis je negocier?   

Merci pour vos reponses   
batseb

j'aimetout · Answer

Bonjour,  

Sachant que votre mutation sur la maison mère qui se situe en dehors du secteur géographique ou vous travaillez actuellement , nécessite votre accord par voie d'avenant puisqu'il s'agit d'une modification du contrat de travail .  
ce dans l'hypothèse ou votre contrat de travail mentionnait un lieu de travail précis et ne comportait pas de clause de mobilité.  
Un refus de changer de lieu de travail devrait donner lieu à un licenciement économique et non un licenciement pour cause réelle et sérieuse.  
En vous proposant une rupture conventionnelle , l'employeur souhaite contourner la législation sur les licenciements éco. qui est très contraignante pour lui et l'expose à un contentieux prud'homal .  
Vous pouvez y trouver votre compte en signant une RC si l'employeur accepte de négocier des indemnités de départ au-dessus du minimum légal ou conventionnel (même montant pour les 2 types de licenciement)   
vous y perdrez par contre au niveau des indemnités chomage puisque dans le cadre d'un licenciement éco , vous auriez pu opter pour la CRP (indemnisation chomage pendant 12 mois égale à 80 % du salaire brut pris en référence puiis are ensuite.)

batseb · Answer

Merci j'aimetout,

Voici ce qui est dit dans mon contrat de travail :
"M. exercera ses fonctions au siège social.
Toutefois, au cas ou l entreprise devrait s implanter dans un lieu different, le refus de rejoindre cette nouvelle localité se traduira en une rupture du contrat de votre fait.
Par ailleurs, compte tenu de la nature de vos fonctions, l entreprise se reserve la possibilite de vous muter dans l ensemble des zones géographiques ou elle exerce son activité."

Alors, vrai clause ou nullité?

Merci
Batseb

j'aimetout · Answer

Bonjour,

Cette clause est abusive et n'a pas de valeur juridique. 
On ne présume pas d'une rupture du fait du salarié (assimilé à une démission)  lorsque celui-ci refuse une mutation. 
La clause de mobilité ne désignant pas de zone géographique précise la rend nulle.
ce pourquoi...on vous propose une rupture conventionelle pour éviter un recours prud'homal de votre part en cas de licenciement..  
Ne vous laissez pas intimider ...

Refus de mutation, quels sont mes droits??

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