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1 réponse
Bonjour
Si la voiture n'est pas livrée à la date convenue, le vendeur peut prolonger le délai de livraison seulement si
- la prolongation n'excède pas 25% du délai initialement prévu
- la prolongation vous est immédiatement signifiée par lettre recommandée.
Si cette deuxième condition n'est pas respectée, vous avez alors la possibilité d'annuler la commande sept jours après la date convenue initialement en demandant le remboursement de l'acompte versé et éventuellement des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice de ce fait.
Attention : Vous disposez de 60 jours ouvrés à compter de la date limite figurant sur le bon de commande pour résilier le contrat. Passé ce délai, le contrat pourra être maintenu par le professionnel.
Attention : Si la voiture qui vous est livrée ne correspond pas au modèle commandé, vous pouvez refuser la livraison et demander au vendeur de fournir la voiture correspondant au modèle commandé.
Si la voiture n'est pas livrée à la date convenue, le vendeur peut prolonger le délai de livraison seulement si
- la prolongation n'excède pas 25% du délai initialement prévu
- la prolongation vous est immédiatement signifiée par lettre recommandée.
Si cette deuxième condition n'est pas respectée, vous avez alors la possibilité d'annuler la commande sept jours après la date convenue initialement en demandant le remboursement de l'acompte versé et éventuellement des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice de ce fait.
Attention : Vous disposez de 60 jours ouvrés à compter de la date limite figurant sur le bon de commande pour résilier le contrat. Passé ce délai, le contrat pourra être maintenu par le professionnel.
Attention : Si la voiture qui vous est livrée ne correspond pas au modèle commandé, vous pouvez refuser la livraison et demander au vendeur de fournir la voiture correspondant au modèle commandé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...