Don manuel et déclaration

f6dqm1 - 13 mars 2010 à 08:14
 Actif - 13 mars 2010 à 11:32
Bonjour,
Je vous connaître votre expérience dans le cadre de don manuel de parents vers enfants.
Le texte de loi est clair : exonération de droits jusqu'à 151.950 euros quelque soit l'age du donateur et EN PLUS, 31.272 euros si le donateur a moins de 65 ans.
Or, lorsque l'on lit les formulaires de déclaration 2735 ou 2731, la notice explicative est particulièrement ambiguë : on n'y parle absolument pas de l'abattement de 151.950 euros mais uniquement de la somme de 31.272 euros sujette à la limite d'age de 65 ans ! C'est un peu perturbant ...
Question : cette déclaration n'est-elle relative qu'au dépassement au-delà de 151.950 euros ?
Gabriel

1 réponse

Un formulaire administratif peu clair ? c'est un pléonasme...
la 2731 concerne les "dons familiaux de sommes d'argent", càd les donations avec limite d'âge + certains liens de parenté + plafonnement du montant transmis.
la 2735 permet de déclarer toutes les donations (quel que soit l'âge du donateur, le montant transmis...).
Cordlt.
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