Don manuel et déclaration
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Bonjour,
Je vous connaître votre expérience dans le cadre de don manuel de parents vers enfants.
Le texte de loi est clair : exonération de droits jusqu'à 151.950 euros quelque soit l'age du donateur et EN PLUS, 31.272 euros si le donateur a moins de 65 ans.
Or, lorsque l'on lit les formulaires de déclaration 2735 ou 2731, la notice explicative est particulièrement ambiguë : on n'y parle absolument pas de l'abattement de 151.950 euros mais uniquement de la somme de 31.272 euros sujette à la limite d'age de 65 ans ! C'est un peu perturbant ...
Question : cette déclaration n'est-elle relative qu'au dépassement au-delà de 151.950 euros ?
Gabriel
Je vous connaître votre expérience dans le cadre de don manuel de parents vers enfants.
Le texte de loi est clair : exonération de droits jusqu'à 151.950 euros quelque soit l'age du donateur et EN PLUS, 31.272 euros si le donateur a moins de 65 ans.
Or, lorsque l'on lit les formulaires de déclaration 2735 ou 2731, la notice explicative est particulièrement ambiguë : on n'y parle absolument pas de l'abattement de 151.950 euros mais uniquement de la somme de 31.272 euros sujette à la limite d'age de 65 ans ! C'est un peu perturbant ...
Question : cette déclaration n'est-elle relative qu'au dépassement au-delà de 151.950 euros ?
Gabriel
A voir également:
- Don manuel et déclaration
- Don manuel - Guide
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Dons manuels : déclaration, impôt et succession - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
1 réponse
Un formulaire administratif peu clair ? c'est un pléonasme...
la 2731 concerne les "dons familiaux de sommes d'argent", càd les donations avec limite d'âge + certains liens de parenté + plafonnement du montant transmis.
la 2735 permet de déclarer toutes les donations (quel que soit l'âge du donateur, le montant transmis...).
Cordlt.
la 2731 concerne les "dons familiaux de sommes d'argent", càd les donations avec limite d'âge + certains liens de parenté + plafonnement du montant transmis.
la 2735 permet de déclarer toutes les donations (quel que soit l'âge du donateur, le montant transmis...).
Cordlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...