Frais de notaire maison de moins de 5 ans

pyly -
pyly - 13 mars 2010 à 10:20

Bonjour, j'aimerais connaitre le tx des frais de notaire pour l'achat d'une maison de moins de 5 ans;
y a -t- une remise en cause du taux récemment ?
Merci

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CDKT

Bonjour,

Si il s'agit d'une première mutation (première vente) dans les 5 ans de la construction (date d'habitabilité), les frais notariés sont calculés sur la base de 2,5 % au lieu de 7,5 %. EN effet vous êtes exonérés des droits
de mutation environ 5 %

pyly

une loi datant du 3 ou 4 mars 2010 et applicable au 10 mars 2010 supprime l'éxonérationdes frais notariés de droit de mutation de 5% environ. ce qui a pour conséquence la suppression des 2.5% .
Après la signature d'un compromis de vente antérieur au 1er mars, quel recours possible face à cette augmentation de la taxe de mutation ?
Merci

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