Date départ du préavis
SAVO
-
eglantine280 Messages postés 2427 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
eglantine280 Messages postés 2427 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, quequ'un pourrait me dire si la date de préavis est 1/ A la date du courrier AR ou 2/ A la date de réception du courrier AR (récepissé signé à la poste) ? Grand merci ! SAVO
A voir également:
- Date départ du préavis
- Départ en retraite à la date anniversaire ou fin du mois - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Bourse lycée 2025 date versement - Accueil - Etudes
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
2 réponses
A la date de réception de la lettre recommandée.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 15
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 15
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
SAVO
MERCI Angelsam ! SAVO
La législation juridique et financière évolue en permanence...