Date départ du préavis

SAVO -  
eglantine280 Messages postés 2456 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, quequ'un pourrait me dire si la date de préavis est 1/ A la date du courrier AR ou 2/ A la date de réception du courrier AR (récepissé signé à la poste) ? Grand merci ! SAVO

2 réponses

  1.
    angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
     
    A la date de réception de la lettre recommandée.

    Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

    Article 15
    Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
    0
    1. SAVO
       
      MERCI Angelsam ! SAVO
      0
  2. eglantine280 Messages postés 2456 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   752
     
    --
    Merci pour le passage de l'article 15 angelsam.

    MarieS
    avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
    0

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