Date départ du préavis
SAVO
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12 mars 2010 à 18:16
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 12 mars 2010 à 19:43
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 12 mars 2010 à 19:43
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2 réponses
angelsam
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12 mars 2010 à 18:20
12 mars 2010 à 18:20
A la date de réception de la lettre recommandée.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 15
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 15
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
eglantine280
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12 mars 2010 à 19:43
12 mars 2010 à 19:43
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Merci pour le passage de l'article 15 angelsam.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Merci pour le passage de l'article 15 angelsam.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mars 2010 à 18:53