Expulsion de locataire pendant une grossesse

Fermé
tcimbra -  
 tcimbra -
Bonjour,
je voulais savoir si il était possible pour un propriétaire d'expulser un couple dont la femme est enceinte, après trois loyers qui n'ont pas été payé
merci pour votre réponse
cordialement

1 réponse

  1.
    eglantine280 Messages postés 2456 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   752
     
    --La grossesse n'est pas une maladie ni un prétexte pour ne pas payer le loyer, on peut commencer une procédure d'expulsion (pas du bébé, du locataire).

    MarieS
    avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
    12
    1. tcimbra
       
      merci pour votre réponse, vous êtes sûr qu'il n'y a aucune loi, qui donne une excuse dasn ces cas là?
      -1

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