Expulsion de locataire pendant une grossesse

Fermé
tcimbra - 12 mars 2010 à 12:25
 tcimbra - 12 mars 2010 à 12:41
Bonjour,
je voulais savoir si il était possible pour un propriétaire d'expulser un couple dont la femme est enceinte, après trois loyers qui n'ont pas été payé
merci pour votre réponse
cordialement

1 réponse

eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 747
12 mars 2010 à 12:29
--La grossesse n'est pas une maladie ni un prétexte pour ne pas payer le loyer, on peut commencer une procédure d'expulsion (pas du bébé, du locataire).


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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merci pour votre réponse, vous êtes sûr qu'il n'y a aucune loi, qui donne une excuse dasn ces cas là?
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