A voir également:
- Peut on expulser une femme enceinte d'un logement
- Logement social femme enceinte prioritaire ✓ - Forum Louer un logement
- Peut on expulser une femme enceinte sans papier - Forum Formalités et papiers
- Demande de logement enceinte de 5 mois - Forum aides au logement
- Futur mère célibatair sans logement ni emploi ✓ - Forum Immobilier
- Enceinte demande de logement HLM urgente - Forum aides au logement
1 réponse
eglantine280
Messages postés
2419
Date d'inscription
lundi 22 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mars 2010
749
12 mars 2010 à 12:29
12 mars 2010 à 12:29
--La grossesse n'est pas une maladie ni un prétexte pour ne pas payer le loyer, on peut commencer une procédure d'expulsion (pas du bébé, du locataire).
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mars 2010 à 12:41