Problème de préavis 1 mois
pierre
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deborable -
deborable -
Bonjour,
J'aurais besoin d'un peu d'aide.
Je loue un appartement depuis 2006 (bail à mon nom). Je me suis pacsé en 2008 et depuis nous vivons ensemble dans l'appartement en question.
Ma copine est muté par son boulot. Nous avons fait un courrier recommandé avec accusé de réception (avec attestation de mutation, copie du PACS...) et Claude rizzon nous répond que le préavis sera de 3 mois car le bail est à mon nom et que le PACS a été signé après le bail.
Quelqu'un peut-il me renseigner svp? Existe-t-il une jurisprudence pour ce cas précis.
Merci d'avance,
Pierre
J'aurais besoin d'un peu d'aide.
Je loue un appartement depuis 2006 (bail à mon nom). Je me suis pacsé en 2008 et depuis nous vivons ensemble dans l'appartement en question.
Ma copine est muté par son boulot. Nous avons fait un courrier recommandé avec accusé de réception (avec attestation de mutation, copie du PACS...) et Claude rizzon nous répond que le préavis sera de 3 mois car le bail est à mon nom et que le PACS a été signé après le bail.
Quelqu'un peut-il me renseigner svp? Existe-t-il une jurisprudence pour ce cas précis.
Merci d'avance,
Pierre
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