Assainissement privé sur domaine public

Ovaisirum Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 11 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2010 - 11 mars 2010 à 19:30
fricandy Messages postés 23 Date d'inscription mercredi 17 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2010 - 17 mars 2010 à 20:22
Bonjour,
L'assainissement dans ma commune -selon le marché public passé avec une entreprise - s'arrêtait en face de mon portail d'entrée . J'aurais eu à faire une tranchée d'environ 60 mètres sur mon terrain pour le raccordement au réseau public . j'ai demandé au Maire s'il voulait bien prolonger le réseau public de 30métres de façon à faire un raccordement plus direct, donc plus hydraulique . Le marché public ne pouvant être modifié ,
( il est toujours possible de faire un avenant en utilisant les prix unitaires du marché : document contractuel ! ) , j'ai donc été d'accord pour payer l'entreprise , avec l'aval du Maire bien entendu , pour les 30 mètres supplémentaires et qui permettent un raccordement plus direct ; mais ceux -ci sont sur le domaine public et ma facture est de 3300 € TTC .

D'ou mes deux questions :

1 - A qui appartiennent ces 30 mètres de tuyauteries - en diam. de 200mm ?

2 - Puis-je demander à être exonéré de la taxe communale de raccordement au réseau public qui s'élève à
1500 € .

1 réponse

fricandy Messages postés 23 Date d'inscription mercredi 17 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2010 4
17 mars 2010 à 20:22
Normalement, sur le domaine public, c'est à la commune de faire les travaux, si ceux ci sont trop couteux et qu'il y a beaucoup de linéaire à mettre en place pour 1 seule habitation, la mairie n'a pas d'obligation de vous raccorder, ce qui veut dire que vous fonctionnerais en assainissement autonome. Vous pouvez cependant vous arranger avec la mairie sur ce point. Lorsqu'un réseau public est mis en place est que vous etes raccorable, la mairie tire les tuyaux jusqu'en limite de propriété, limite public privé (étant raccorable) peut être ne l'êtes vous pas sur le projet de la commune. A voir directement avec eux.
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