Loyers et Redressement Judiciaire
flibustier35
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TonyP21 Messages postés 8 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
TonyP21 Messages postés 8 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Propriétaire bailleur d'un local commercial, mon locataire ne règle plus ou rarement ses loyers depuis aout 2008.
Après avoir vendu mon fond de commerce à mon neveu, j'ai été patient ! Après avoir décidé de faire exécuter un "commandement de payer", celui ci a été devancé par la mise en "redressement judiciaire de l'entreprise", le commandement est resté à l'état de projet.
J'ai donc fait parvenir au mandataire un état des créances à "titre privilégié en bonne et due forme.
Ma question est la suivante, le redressement prononcé au 2 février, les loyers de février et mars ne sont pas payés; quels sont mes prérogatives dans un tel cas ?
Le locataire doit il obligatoirement payer ses loyer pendant une telle mesure ? (redressement judiciaire)
Puis-je faire pression ? (sur le mandataire, le locataire)
Je suis sans réponse à la lettre recommandée avec AR qui je lui avais fait parvenir, lui demandant si il souhaitait continuer le bail et le mettant en demeure de payer le mois de février.
Je souhaite à tous les lecteurs de ce message, une très bonne journée.
Un grand merci pour une éventuelle réponse.
Propriétaire bailleur d'un local commercial, mon locataire ne règle plus ou rarement ses loyers depuis aout 2008.
Après avoir vendu mon fond de commerce à mon neveu, j'ai été patient ! Après avoir décidé de faire exécuter un "commandement de payer", celui ci a été devancé par la mise en "redressement judiciaire de l'entreprise", le commandement est resté à l'état de projet.
J'ai donc fait parvenir au mandataire un état des créances à "titre privilégié en bonne et due forme.
Ma question est la suivante, le redressement prononcé au 2 février, les loyers de février et mars ne sont pas payés; quels sont mes prérogatives dans un tel cas ?
Le locataire doit il obligatoirement payer ses loyer pendant une telle mesure ? (redressement judiciaire)
Puis-je faire pression ? (sur le mandataire, le locataire)
Je suis sans réponse à la lettre recommandée avec AR qui je lui avais fait parvenir, lui demandant si il souhaitait continuer le bail et le mettant en demeure de payer le mois de février.
Je souhaite à tous les lecteurs de ce message, une très bonne journée.
Un grand merci pour une éventuelle réponse.
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3 réponses
Je ne suis pas d'accord avec eglantine280 et j'en suis désolé.
il n'y a aucun liquidateur dans ce cas et encore moins d'huissier de justice. Lors d'une procédure de redressement judiciaire le tribunal désigne éventuellement un administrateur judiciaire (AJ) et à chaque fois un mandataire judiciaire (MJ).
En ce qui concerne les loyers: le loyer de février est une créance antérieure. vous devez donc déclarer votre créance au MJ dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective au BODDAC.
Le loyer de mars est une créance postérieure qui doit être réglée dans le cadre de la période d'observation. Vous devez informer le mandataire judiciaire que le loyer de mars n'est pas réglé.
Pour le contrat de bail: Si il y a un AJ, il faut lui adresser une mise demeure d'avoir à se prononcer sur la poursuite du contrat. Il a un mois à compter de la réception de votre mise en demeure pour vous répondre.
En l'absence d'AJ vous devez adresser au preneur (débiteur) une mise demeure d'avoir à se prononcer sur la poursuite du contrat et d'envoyer copie de ladite mise en demeure au MJ pour avis. Le MJ devra alors donner un avis favorable ou dégavorable.
Enfin, le liquidateur n'est autre qu'un MJ lors d'une procédure de liquidation judiciaire qui exerce sous le nom de Mandataire liquidateur.
il n'y a aucun liquidateur dans ce cas et encore moins d'huissier de justice. Lors d'une procédure de redressement judiciaire le tribunal désigne éventuellement un administrateur judiciaire (AJ) et à chaque fois un mandataire judiciaire (MJ).
En ce qui concerne les loyers: le loyer de février est une créance antérieure. vous devez donc déclarer votre créance au MJ dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective au BODDAC.
Le loyer de mars est une créance postérieure qui doit être réglée dans le cadre de la période d'observation. Vous devez informer le mandataire judiciaire que le loyer de mars n'est pas réglé.
Pour le contrat de bail: Si il y a un AJ, il faut lui adresser une mise demeure d'avoir à se prononcer sur la poursuite du contrat. Il a un mois à compter de la réception de votre mise en demeure pour vous répondre.
En l'absence d'AJ vous devez adresser au preneur (débiteur) une mise demeure d'avoir à se prononcer sur la poursuite du contrat et d'envoyer copie de ladite mise en demeure au MJ pour avis. Le MJ devra alors donner un avis favorable ou dégavorable.
Enfin, le liquidateur n'est autre qu'un MJ lors d'une procédure de liquidation judiciaire qui exerce sous le nom de Mandataire liquidateur.
--C'est au liquidateur que vous devez vous adresser (généralement un huissier) pour savoir si vous pouvez produire et quand, ses coordonnées sont dans l'extrait du registre du tribunal de commerce et des sociétés à demander au tribunal de commerce ou via le net si vous pouvez y accéder, ou à la chambre de commerce.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
MarieS
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