Foncia et les frais de mutation
claude
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Asto13 -
Asto13 -
Bonjour,
Notre conseil syndical] a négocié point par point le contrat Foncia mais n'a pas réussi à faire supprimer , ou au moins diminuer, les frais de mutation] dont voici le détail:
- Prestations pour l'établissement de l'état daté: vendeur = 394,68€
- Actualisation de l'état daté sur demande = 114,82€
- Opposition sur vente = 107,64€
- Tenue de compte vendeur/an : vendeur = 9,11€
Total = 626,25€
Foncia nous a répondu par courrier que " les frais de mutation relèvent d'une tarification nationale.". et que " Le principe de la facturation de ces prestations a fait l'objet d'une loi en juillet 2006" sic!
Quel risque court un propriétaire vendeur, qui n'a jamais donné son quitus au syndic s'il
refuse de payer la totalité de ces frais ?
Notre conseil syndical] a négocié point par point le contrat Foncia mais n'a pas réussi à faire supprimer , ou au moins diminuer, les frais de mutation] dont voici le détail:
- Prestations pour l'établissement de l'état daté: vendeur = 394,68€
- Actualisation de l'état daté sur demande = 114,82€
- Opposition sur vente = 107,64€
- Tenue de compte vendeur/an : vendeur = 9,11€
Total = 626,25€
Foncia nous a répondu par courrier que " les frais de mutation relèvent d'une tarification nationale.". et que " Le principe de la facturation de ces prestations a fait l'objet d'une loi en juillet 2006" sic!
Quel risque court un propriétaire vendeur, qui n'a jamais donné son quitus au syndic s'il
refuse de payer la totalité de ces frais ?
3 réponses
Oui....mais en l'occurrence la facturation de l'état daté n'est pas interdite. Ici c'est plutôt un tarif dans le haut de la fourchette.....aux copropriétaires de négocier leur contrat dans tous ses détails.
Bonsoir,
Ceci est un simple avis " de bon sens " ?
Même si vous n'avez pas personnellement donné votre quitus, la copro l'a fait ... et vous faites partie de la copro donc vous êtes soumis à son fonctionnement et à mon humble avis, vous devez payer !!!
Par exemple, si vous n'avez pas voté aux dernières élections, refuserez-vous d'appliquer les nouvelles lois qui sont sorties depuis ?
Ceci est un simple avis " de bon sens " ?
Même si vous n'avez pas personnellement donné votre quitus, la copro l'a fait ... et vous faites partie de la copro donc vous êtes soumis à son fonctionnement et à mon humble avis, vous devez payer !!!
Par exemple, si vous n'avez pas voté aux dernières élections, refuserez-vous d'appliquer les nouvelles lois qui sont sorties depuis ?
Il me semble que vous confondez règles et lois. Même les lois votées au Parlement ne sont pas applicables tant que le décrét d'application n'est pas promulgué et que le conseil constitutionnelle n'a pas validé le texte pour certaines. En ce sens, une règle peut être abusive et contestée alors qu'une loi ne peut l'être une fois les étapes ci-dessus validées. Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...