Foncia et les frais de mutation

Question

Bonjour,
Notre  conseil syndical] a négocié point par point le contrat Foncia mais n'a pas réussi à faire supprimer , ou au moins diminuer, les  frais de mutation] dont voici le détail:
   - Prestations pour l'établissement de l'état daté: vendeur = 394,68€
   - Actualisation de l'état daté sur demande                      = 114,82€
   - Opposition sur vente                                                  = 107,64€
   - Tenue de compte vendeur/an : vendeur                       = 9,11€
Total = 626,25€

Foncia nous a répondu par courrier que " les frais de mutation relèvent d'une tarification nationale.". et que " Le principe de la facturation de ces prestations a fait l'objet d'une loi en juillet 2006" sic!

Quel risque court un propriétaire vendeur, qui n'a jamais donné son quitus au syndic s'il
 refuse de payer la totalité de ces frais ?

lbigaret · Accepted Answer

Oui....mais en l'occurrence la facturation de l'état daté n'est pas interdite. Ici c'est plutôt un tarif dans le haut de la fourchette.....aux copropriétaires de négocier leur contrat dans tous ses détails.

acacia · Answer

Bonsoir,

Ceci est un simple avis " de bon sens " ?

Même si vous n'avez pas personnellement donné votre quitus, la copro l'a fait ... et vous faites partie de la copro donc vous êtes soumis à son fonctionnement et à mon humble avis, vous devez payer !!!

Par exemple, si vous n'avez pas voté aux dernières élections, refuserez-vous d'appliquer les nouvelles lois qui sont sorties depuis ?

rapace29 · Answer

Par forcement.
Si les clauses contractuelles sont illégales, elles ne sont pas applicables même si vous avez signé ce contrat.
La loi française prime sur un contrat privé.
Des sociétés sont régulièrement épinglées pour avoir mis des clauses abusives dans leur contrat.

Foncia et les frais de mutation

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