Comment débloquer un compte mineur
barbara
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barbarella91 Messages postés 4 Statut Membre -
barbarella91 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
ma fille a un compte bloqué avec une somme provenant d'une assure car elle eu un accident
je suis actuellement au rmi et serait il de demander de débloquer cette somme car elle souhaite faire un voyage
que je ne puis lui offrir
merci de votre réponse
ma fille a un compte bloqué avec une somme provenant d'une assure car elle eu un accident
je suis actuellement au rmi et serait il de demander de débloquer cette somme car elle souhaite faire un voyage
que je ne puis lui offrir
merci de votre réponse
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10 réponses
Seule une décision du juge des tutelles permettrait de débloquer partiellement une somme sur ce compte.
La somme ne devrait être disponible qu'à ses 18 ans. Je pense que c'est placé dans un contrat d'assurance-vie ?
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en fait c'est sur un livret a bloqué mais je me demandais si exceptionnellement on pouvais débloquer cet argent auprès du juge des tutelles
Je confirme.. si le compte est un compte mis en place par un juge
Autrement dans le cas d'un compte "ordinaire" mis en place par un parent ou les parents il faut leur deux signatures pour une clôture, ou une pour un retrait...
Autrement dans le cas d'un compte "ordinaire" mis en place par un parent ou les parents il faut leur deux signatures pour une clôture, ou une pour un retrait...
Le juge des tutelles aura du mal a valider a ce type d acte...pour payer un voyage cela ne me semble pas une aboslue necessite...
Mais qui ne tente rien na rien...
Un employe de banque....sympa...
Mais qui ne tente rien na rien...
Un employe de banque....sympa...
En résumé :
- pour intervenir sur un compte de mineur de moins de 16 ans : qu'il s'agisse de clôture ou de retrait, il doit y avoir au niveau de la banque contrôle strict du respect des règles disposées par l'article 383 du code civil.
C’est à dire signature conjointe. Nous sommes encore - à la différence de ce qui se passe entre 16 et 18 ans (article 384) - dans le domaine de la "jouissance légale".
Donc signature conjointe ou une seule + juge des tutelles.
- dans votre cas, compte tenu de l’indisponibilité relative des sommes déposées il est peu probable que ce juge autorisera un débit pour un voyage.
- pour intervenir sur un compte de mineur de moins de 16 ans : qu'il s'agisse de clôture ou de retrait, il doit y avoir au niveau de la banque contrôle strict du respect des règles disposées par l'article 383 du code civil.
C’est à dire signature conjointe. Nous sommes encore - à la différence de ce qui se passe entre 16 et 18 ans (article 384) - dans le domaine de la "jouissance légale".
Donc signature conjointe ou une seule + juge des tutelles.
- dans votre cas, compte tenu de l’indisponibilité relative des sommes déposées il est peu probable que ce juge autorisera un débit pour un voyage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...