comment débloquer un compte mineur

Question

Bonjour,
ma fille a un compte bloqué  avec une somme provenant d'une assure car elle eu un accident
je suis actuellement au rmi et serait il de demander de débloquer cette somme car elle souhaite faire un voyage 
que je ne puis lui offrir
merci de votre réponse

Gérard · Accepted Answer

Seule une décision du juge des tutelles permettrait de débloquer partiellement une somme sur ce compte.

Germain · Answer

Quelle âge a votre fille ?

barbarella91 · Answer

elle a 13 ans

Germain · Answer

La somme ne devrait être disponible qu'à ses 18 ans. Je pense que c'est placé dans un contrat d'assurance-vie ?

barbarella91 · Answer

en fait c'est sur  un livret a bloqué mais je me demandais si exceptionnellement on pouvais débloquer cet argent auprès du juge des tutelles

barbarella91 · Answer

quelqu'n pourrait il me répondre
merci

fideso · Answer

Je confirme.. si le compte est un compte mis en place par un juge 

Autrement dans le cas d'un compte "ordinaire" mis en place par un parent ou les parents il faut leur deux signatures pour une clôture, ou une pour un retrait...

Bob La banque · Answer

Le juge des tutelles aura du mal a valider a ce type d acte...pour payer un voyage cela ne me semble pas une aboslue necessite...

Mais qui ne tente rien na rien...

Un employe de banque....sympa...

Gérard · Answer

En résumé :

- pour intervenir sur un compte de mineur de moins de 16 ans : qu'il s'agisse de clôture ou de retrait, il doit y avoir au niveau de la banque contrôle strict du respect des règles disposées par l'article 383 du code civil.
C’est à dire signature conjointe. Nous sommes encore - à la différence de ce qui se passe entre 16 et 18 ans (article 384) -  dans le domaine de la "jouissance légale". 
Donc signature conjointe ou une seule + juge des tutelles.

- dans votre cas, compte tenu de l’indisponibilité relative des sommes déposées il est peu probable que ce juge autorisera un débit pour un voyage.

barbarella91 · Answer

merci pour vos réponses je vais faire une demande au juge des tutelles et évoquer peut être un autre motif
quelqu'un pourrait me renseigner

Comment débloquer un compte mineur

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