Accident de voiture pendant le travail

Article L411-1

Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

Formalités de l’employeur

Lors d’un accident du travail, l’employeur doit établir plusieurs formalités administratives indispensables :
• dès qu’il a connaissance d’un accident du travail, il doit le déclarer sur un imprimé spécial (imprimé S6200 f), dans les 48 heures (jours fériés et dimanches décomptés), et envoyer ce formulaire en recommandé avec accusé de réception à la CPAM dont dépend la victime.

• Il doit délivrer à l’accidenté la feuille d’accident du travail à 3 volets :
- Sur le volet 1 sont inscrits tous les actes médicaux auxquels donnent lieu l’accident, attestés par la signature des praticiens ; ce volet est conservé par la victime jusqu’à la fin des soins.
- Le volet 2 est destiné à établir la facture du praticien qui adressera ce formulaire à la CPAM pour en obtenir le remboursement.
-Le volet 3 est l’exemplaire destiné au pharmacien.

• En cas d’arrêt de travail, l’employeur fournit à la CPAM le montant du salaire, le nombre des heures de travail et la date de début du contrat de travail pour le calcul des prestations.

En matière de maladies professionnelles, les obligations de l’employeur sont axées sur des obligations de déclaration en vue de l’amélioration de la prévention et d’une meilleure connaissance de la pathologie professionnelle. Ainsi, tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles est tenu d’en faire la déclaration à la CPAM et à l’inspection du travail, organismes qui vérifient si les mesures de prévention ont été prises.
A ce sujet, il convient de rappeler que, dans les contentieux des victimes de l’amiante, la jurisprudence actuelle est très sévère vis-à-vis des employeurs poursuivis (ex : EDF-GDF ou Alstom) et considère que « tout manquement à l’obligation de sécurité due par l’employeur est une faute inexcusable, dans la mesure où celui-ci aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés les salariés et qu’il aurait du prendre les mesures nécessaires pour les en préserver ».
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Je ne suis pas là pour profiter d'une situation ou pour abuser d'un accident de travail. Je suis actuellement en arret depuis 1 mois, en conflit avec mon employeur, et je cherche juste a faire valoir mes droits. Je demande juste des conseils et pas l'avis des gens.