Sorties quand on est en accident de travail
Résolu
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Dansemacabre
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mardi 14 octobre 2008
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18 septembre 2010
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8 janv. 2009 à 12:21
8 janv. 2009 à 12:21
Voici ce que précise le Code de la sécurité sociale :
Article R323-11-1
Créé par Décret n°2007-1348 du 12 septembre 2007 - art. 1 JORF 14 septembre 2007
Le praticien indique sur l'arrêt de travail :
- soit que les sorties ne sont pas autorisées ;
- soit qu'elles le sont. Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant.
Étant donné que les horaires ne sont pas précisés sur votre certificat, c'est donc les horaires précisés ci dessus qui s'appliquent; Vous avez donc l'obligation d'être chez vous de 9h à 11h et de 14h à 16h (exception faites des soins), en dehors de ces plages horaires vous êtes libre de sortir.
Article R323-11-1
Créé par Décret n°2007-1348 du 12 septembre 2007 - art. 1 JORF 14 septembre 2007
Le praticien indique sur l'arrêt de travail :
- soit que les sorties ne sont pas autorisées ;
- soit qu'elles le sont. Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant.
Étant donné que les horaires ne sont pas précisés sur votre certificat, c'est donc les horaires précisés ci dessus qui s'appliquent; Vous avez donc l'obligation d'être chez vous de 9h à 11h et de 14h à 16h (exception faites des soins), en dehors de ces plages horaires vous êtes libre de sortir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mai 2015 à 22:00
4 mai 2015 à 22:37
18 sept. 2015 à 13:31
27 sept. 2015 à 14:52
Bonne réception
13 déc. 2017 à 06:25