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2 réponses
Faire payer de l'énergie à un tiers non titulaire d'un contrat, s'apparente à de la rétrocession d'énergie et interdit par le code de la distribution ( régime de concession et de distribution )
Solutions:
2 compteurs électriques, et chaque occupant est titulaire de son contrat.
1 compteur au nom du propriétaire, et le coût de l'énergie est intégré aux loyers ( partie fixe, non variable).
Doit être mentionné dans le bail.
Ce cas est assimilé aux meublés, aux chambres d'hotels, .... camping, ...
Dans le cas initial que vous évoquiez ( 1 compteur et division de la facture ), les locataires peuvent refuser de payer légalement la facture de l'énergie
Cordialement
Solutions:
2 compteurs électriques, et chaque occupant est titulaire de son contrat.
1 compteur au nom du propriétaire, et le coût de l'énergie est intégré aux loyers ( partie fixe, non variable).
Doit être mentionné dans le bail.
Ce cas est assimilé aux meublés, aux chambres d'hotels, .... camping, ...
Dans le cas initial que vous évoquiez ( 1 compteur et division de la facture ), les locataires peuvent refuser de payer légalement la facture de l'énergie
Cordialement
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