Deux appartement un compteur edf ai-je droit

Bonjour,
J'ai une maison de 260 M², composée de deux appartements identiques, mais un seul compteur EDF
Ai-je droit de louer un appartement en faisant la part d'électricité à chacun.
ET quel contrat de location dois-je utiliser.
Merci de me répondre

2 réponses

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  1. Faire payer de l'énergie à un tiers non titulaire d'un contrat, s'apparente à de la rétrocession d'énergie et interdit par le code de la distribution ( régime de concession et de distribution )
    Solutions:
    2 compteurs électriques, et chaque occupant est titulaire de son contrat.

    1 compteur au nom du propriétaire, et le coût de l'énergie est intégré aux loyers ( partie fixe, non variable).
    Doit être mentionné dans le bail.
    Ce cas est assimilé aux meublés, aux chambres d'hotels, .... camping, ...

    Dans le cas initial que vous évoquiez ( 1 compteur et division de la facture ), les locataires peuvent refuser de payer légalement la facture de l'énergie

    Cordialement
    1. merci de votre réponse
      Et je pense que pour l'eau et le chauffage c'est idem
      Y a -til des documents tout prêt pour ce type de location " meublé "????
      merci