que dois je faire maintenant

Question

Bonjour,il y a un peut pret 10 mois la societe credirec me reclame un peut plus de 9000 euro que  je a une societe gemoney banque en 2002.donc j'ai pris un echeancier de 100 euros par mois donc mais maintenant je ne peut plus tenir cette echeancier comme je ne peut plus il n arrete pas de me harceler au telephone que peut on faire .y a t il prescription de la dettes?

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
Il y a forclusion biennale pour un prêt conso..  (art. L. 311-37 du code de la consommation).
Il manque la chronologie exacte des faits ainsi que plus de détails pour dire si la forclusion est acquise ou non... 
L 311-37 C.Conso:
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
A+

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