Dette suite a une fallite
lucki luce 56
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
actuellement en étude de droit du commerce j'ai entendu parler d'une loi qui dit que les biens du patrimoine personnel du commercant ne peuvent être saisit en cas de fallite de la société est ce qu'il est possible d'en savoir plus s'il vous plait? je vous remercie d'avance.
suite a cela une personne de mon entourage possèdait une entreprise en collaboration avec une autre personne et aujourd'hui, la banque à posé une hypothèque sur sa maison pour régler sa dettes. cependant cette personne a versé depuis la fin de son entreprise un chèque à la banque à fin de recouvrir cette dette et la banque à accepté ces chèques y a-t-il un moyen de contrer cette hypothèque au tribunal?
actuellement en étude de droit du commerce j'ai entendu parler d'une loi qui dit que les biens du patrimoine personnel du commercant ne peuvent être saisit en cas de fallite de la société est ce qu'il est possible d'en savoir plus s'il vous plait? je vous remercie d'avance.
suite a cela une personne de mon entourage possèdait une entreprise en collaboration avec une autre personne et aujourd'hui, la banque à posé une hypothèque sur sa maison pour régler sa dettes. cependant cette personne a versé depuis la fin de son entreprise un chèque à la banque à fin de recouvrir cette dette et la banque à accepté ces chèques y a-t-il un moyen de contrer cette hypothèque au tribunal?
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3 réponses
Pour que la banque pose une hypothèque judiciaire sur un bien, il a bien fallu que le gérant de la société se soit porté caution personnelle. Dans ce cas, il a engagé ses biens propres.
Par ailleurs, l'hypothèque judiciaire n'a plus de valeur puisque la banque est remboursée, de plus elle a une date limite assez courte. Elle subsiste au registre mais demeure sans effet. Effectuer la levée serait aux frais du propriétaire et n'aurait aucun intérêt s'il n'est pas question de vendre la maison ou de l'apporter en garantie.
Par ailleurs, l'hypothèque judiciaire n'a plus de valeur puisque la banque est remboursée, de plus elle a une date limite assez courte. Elle subsiste au registre mais demeure sans effet. Effectuer la levée serait aux frais du propriétaire et n'aurait aucun intérêt s'il n'est pas question de vendre la maison ou de l'apporter en garantie.
"augmenter le prix du chèque ", pas trés juridique.
Donc, il y a encore une dette de 70.000 € , ce qui n'apparaissait pas dans votre message.
Vous voulez faire lever une hypothèque judiciaire avec une dette de ce montant ?
Je pense qu'il faut tout reprendre à la base : les engagements de la personne dans le cadre de la défunte entreprise, la dette intiale vis à vis de la banque, le restant dû à l'époque ou cette personne "a versé depuis la fin de son entreprise un chèque à la banque à fin de recouvrir cette dette", etc....
Car il devient évident que les compte vis à vis de cette banque n'ont pas été soldés et le fait que cette banque ait accepté le chèque ne signifie pas qu'il constituait un solde de tout(s) compte(s).
Quant à votre nouvelle question : "la personne qui est avec elle a-t-elle un moyen de pas être poursuivit sur ces part de la maison?" ...là évidemment il faudrait quand même en savoir plus !
Donc, il y a encore une dette de 70.000 € , ce qui n'apparaissait pas dans votre message.
Vous voulez faire lever une hypothèque judiciaire avec une dette de ce montant ?
Je pense qu'il faut tout reprendre à la base : les engagements de la personne dans le cadre de la défunte entreprise, la dette intiale vis à vis de la banque, le restant dû à l'époque ou cette personne "a versé depuis la fin de son entreprise un chèque à la banque à fin de recouvrir cette dette", etc....
Car il devient évident que les compte vis à vis de cette banque n'ont pas été soldés et le fait que cette banque ait accepté le chèque ne signifie pas qu'il constituait un solde de tout(s) compte(s).
Quant à votre nouvelle question : "la personne qui est avec elle a-t-elle un moyen de pas être poursuivit sur ces part de la maison?" ...là évidemment il faudrait quand même en savoir plus !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
la banque réclame plus de 70000 euros mais elle n'a pas envoyée en 6 ans une lettre recommandé afin d'augmenter le prix du chèque ce qui gène la personne
elle a engagé ces biens mais la personne qui est avec elle a-t-elle un moyen de pas être poursuivit sur ces part de la maison?