LOCATAIRE PARTI SANS RESILIATION

un peu de lecture source service-public.fr


Procédure d'expulsion du locataireMis à jour le 02.11.2009 par La Documentation française
Que peut faire un bailleur en cas d'impayés de loyer ?
En cas d'impayés de loyers et de charges et après avoir recherché une solution à l'amiable avec le locataire (médiation...), le propriétaire peut demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire :

soit, en saisissant directement le juge d'instance,
soit, par application de la clause résolutoire figurant dans le bail (qui entraîne également la saisine du juge d'instance).
Assignation à comparaître
L'huissier doit signifier au locataire, par acte, qu'un procès est engagé à son encontre et qu'il est invité à se présenter devant le tribunal.
Réalisation d'une enquête financière et sociale
Entre l'assignation et l'audience, une enquête est automatiquement ouverte dans un délai de 2 mois afin d'analyser la situation du locataire. Elle est destinée au juge et doit être réalisée pour le jour de l'audience.
Procédure en cas de saisine directe du juge d'instance
Au cours de l'audience, le juge apprécie la situation du locataire et décide :

d'accorder des délais de paiement, sans résilier le bail,
de résilier le bail, ordonner l'expulsion avec ou sans délais et condamner le locataire à régler ses dettes locatives ainsi que des indemnités d'occupation et frais de procédure.
Procédure par application de la clause résolutoire
Au préalable, un huissier doit envoyer un commandement de payer rappelant la clause résolutoire. Cet acte ordonne au locataire d'exécuter ses obligations dans les 2 mois et mentionne l'existence et les coordonnées du fonds de solidarité pour le logement (FSL) et la possibilité d'obtenir des délais de paiement, sans que le bail soit résilié.

Passé ce délai de 2 mois, le locataire est assigné à comparaître devant le juge, par acte d'huissier.

Le juge a alors à nouveau un délai de 2 mois , au vu du dossier :

pour fixer des délais et modalités de paiement, dans ce cas la procédure est suspendue,
puis, si le locataire ne les respecte pas, décider de l'application de la clause, c'est-à-dire décider de résilier le bail et de prononcer le jugement d'expulsion.
Délais d'exécution
Une fois la décision d'expulsion prononcée :

le locataire peut demander un sursis à exécution de la décision,
le juge peut décider d'office d'accorder au locataire des délais pour trouver une solution de relogement.
Contestation de la décision rendue
Si le locataire conteste la décision rendue, il peut faire appel, après avoir éventuellement consulté un avocat.

A compter du jour où la décision contestée par le locataire lui a été notifiée, l'avocat dispose pour faire appel :

d' 1 mois , si la décision contestée est un jugement,
de 15 jours , si la décision est une ordonnance de référé.

Merci pour la doc.

Ce n'est pas si facile que cela.
Il faut faire un commandement de payer par huissier .Si cela reste sans suite demander la résiliation au tribunal.
Donc au moins 5 mois.
Entrez chez vous et basta