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Refus de la succession

alzine - 7 mars 2010 à 15:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mars 2010 à 21:52
Bonjour,
si les héritier refusent la succession ils n'auront donc pas à payer les dettes de leur père ?ou y sont ils obligés ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
7 mars 2010 à 21:52
Hormis les frais d'obséques, les héritiers renonçants n'ont pas à régler les dettes du défunt.
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