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condorcet
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7 mars 2010 à 21:50
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l'attestation immobilière est elle obligatoire ?
Incontournable.
Cette attestation successorale de propriété sera votre "titre de propriété".
Incontournable.
Cette attestation successorale de propriété sera votre "titre de propriété".
condorcet
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8 mars 2010 à 11:46
8 mars 2010 à 11:46
Les personnels de l'administration fiscale s'abstiennent d'intervenir dans la rédaction de déclarations fiscales en général pour la simple et bonne raison qu'elles sont rédigées suivant les énonciations du contribuable concerné et, qu'ensuite, s'il s'avère qu'elles sont incomplètes, l'agent de l'administration en question et sérieusement mis en difficulté.
Il est toujours conseillé au contribuable de prendre l'attache d'un comptable, ou d'un notaire pour ce qui concerne les opérations relevant du notariat.
Pour ce qui de l'attestation successorale le décret de 1955 en prévoit la publication dans un certain délai (8 mois si j'ai bonne mémoire). Cependant aucune sanction n'étant prévue en cas de non-respect de ce texte, les ayants droit remplissent cette formalité lorsqu'elle devient indispensable pour vendre.
Sur un forum, on ne peut pas écrire "laissez courir, vous avez le temps, vous le ferez lorsque vous serez obligé pour vendre". Aux internautes de prendre leur responsabilité après avoir reçu l'information qu'il souhaitaient obtenir en s'adressant au forum.
De plus, vis à vis des impôts locaux, en absence de mutation cadastrale, l'impôt est toujours assis au nom du défunt ce qui provoque des retours à l'expéditeur de la part des services postaux et des difficultés vis à vis du service du recouvrement de l'impôt.
Autant faire de suite ce qui doit être fait.
Il est toujours conseillé au contribuable de prendre l'attache d'un comptable, ou d'un notaire pour ce qui concerne les opérations relevant du notariat.
Pour ce qui de l'attestation successorale le décret de 1955 en prévoit la publication dans un certain délai (8 mois si j'ai bonne mémoire). Cependant aucune sanction n'étant prévue en cas de non-respect de ce texte, les ayants droit remplissent cette formalité lorsqu'elle devient indispensable pour vendre.
Sur un forum, on ne peut pas écrire "laissez courir, vous avez le temps, vous le ferez lorsque vous serez obligé pour vendre". Aux internautes de prendre leur responsabilité après avoir reçu l'information qu'il souhaitaient obtenir en s'adressant au forum.
De plus, vis à vis des impôts locaux, en absence de mutation cadastrale, l'impôt est toujours assis au nom du défunt ce qui provoque des retours à l'expéditeur de la part des services postaux et des difficultés vis à vis du service du recouvrement de l'impôt.
Autant faire de suite ce qui doit être fait.
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8 mars 2010 à 11:07
8 mars 2010 à 11:07
et de nouveau des droits , emoluments et autres frais divers lors de la declaration de succession pour les memes biens .
En rédigeant et déposant vous-même la déclaration de succession vous n'auriez pas eu à supporter les honorairees du notaire.
En rédigeant et déposant vous-même la déclaration de succession vous n'auriez pas eu à supporter les honorairees du notaire.
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Tout à fait exact, Condorcet.
Mais, ce n'est pas facile pour quelqu'un qui n'est pas de la partie de rédiger une déclaration de succession,même si les agents du fisc peuvent l'aider. De plus, les notaires ne vous laissent guère le choix, une fois entré chez eux pour l'attestation de notoriété...
Et puis, au fond tant qu'on y est, l'attestation immobilière n'est pas si obligatoire que ça... Elle l'est dans la théorie et il faudra en passer par là pour vendre, mais jusque là, beaucoup ne la font pas établir et publier...sans pour autant être inquiétés...
Cdt.
Mais, ce n'est pas facile pour quelqu'un qui n'est pas de la partie de rédiger une déclaration de succession,même si les agents du fisc peuvent l'aider. De plus, les notaires ne vous laissent guère le choix, une fois entré chez eux pour l'attestation de notoriété...
Et puis, au fond tant qu'on y est, l'attestation immobilière n'est pas si obligatoire que ça... Elle l'est dans la théorie et il faudra en passer par là pour vendre, mais jusque là, beaucoup ne la font pas établir et publier...sans pour autant être inquiétés...
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mars 2010 à 10:11
en resume je paie des droits et emoluments au notaire pour l attestation immobiliere et de nouveau des
droits , emoluments et autres frais divers lors de la declaration de succession pour les memes biens .
remerciements