Estimation par agence immobiliere

jmland Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 7 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2010 - 7 mars 2010 à 12:22
jmland Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 7 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2010 - 13 mars 2010 à 16:07
Bonjour,
en divorce depuis quelques années, un notaire a été designé, par le tribunal, pour estimer nos biens et liquider la communauté, mon ex épouse a mandaté une agence immobiliere afin d'estimer les habitations.
Une des habitations m'a été données par mes parents, ils en sont propiétaires usufruitiers jusqu'a leur décés, ils l 'occupent, et j'en suis nu propriétaire?nous étions mariés sous le regime de la communauté universelle.
Ma questions est la suivante
De quel droit cette agence seulement mandaté par une personne nu propriétaire peut faire une estimation d'un bien de plus estimation de l'extérieur?
Ne devait elle pas avoir l'accord des autres propiétaires a savoir principalement mes parents et de moi meme?
Quel est notre recours contre cette agence?
merci de me répondre

6 réponses

eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 749
7 mars 2010 à 12:28
--Une estimation d'un bien de l'extérieur n'a aucune valeur juridique, vous ne pouvez donc rien contre l'agence, leur avis est informel.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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jmland Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 7 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2010
7 mars 2010 à 19:59
merci mais mon ex epouse se sert de documents contre mon notaire et veut discréditer celui ci, l'agence n'est elle pas tenue d'informer tous les propriétaires lors de l estimation d'un bien?
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jmland Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 7 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2010
7 mars 2010 à 19:59
merci mais mon ex epouse se sert de documents contre mon notaire et veut discréditer celui ci, l'agence n'est elle pas tenue d'informer tous les propriétaires lors de l estimation d'un bien?
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Bonsoir, jmland,

La donations de vos parent , ils l'ont donné à vous seul ou à vous deux ? S' ils l'ont donné à vous cette maison ne rentre pas dans le partage elle vous appartiens à vous seul, je ne vois pas pourquoi votre ex se permets d'envoyer des personnes pour estimer ! Et de surcroit sans prévenir à moins que ce n'est pour prouver que vous êtes plus riche qu'elle tout simplement et essayer d'en tirer une plus grande part de votre bien en commun .
Enfin dans mon cas (régime universel aussi) mon ex n'a rien eu de la maison que mes parents m'ont donné en cours de mon mariage même s'il a lourdement insisté au près du notaire !!!

Cordialement Marie
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jmland Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 7 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2010
9 mars 2010 à 10:10
donation partage et dans le contrat il n a pas ete précisé qu'en cas de divorce le bien restait bien propre, mais en fait le bur est de doubler la valeur estimée par le notaire afin de récupérer un maximun, je voudrais donc pouvoir contrer cette agence et l empècher de continuer de telles façons d'agir non conforme avec la loi je souhaite donc avoir l'adresse de l'organisme qui délivre les cartes professionnelles et savoir si j'ai un recours contre cette agence
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eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 749
9 mars 2010 à 10:14
--Vous êtes mariés sous le régime de la communauté universelle, c'est bien là le problème et pourquoi avoit choisi ce régime contraignant.

Je pense que seul un notaire pourrait dire si ce bien vous appartient vraiment en propre, je ne m'avancerai pas à l'affirmer.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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jmland Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 7 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2010
13 mars 2010 à 16:07
choix du contrat sur conseil du notaire qui nous a marié(suspendu depuis) je sais que le bien entre dans ma communauté (dixit le notaire qui effectue la liquidation de communauté) mais ce qui m'inquiète le plus c'est le désir de mon ex de révoquer ce notaire et de plus mon ex a fait estimer par des agences sans avoir l'accord de mes parents ni de moi meme.
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