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Question

Bonjour,
Voici ma situation:légataire de la quotité disponible de ma concubine depuis 2007 (date du décés),la déclaration 
de succéssion déposée par l'héritier dans le temps légal sous sa seul signature.
Ma question qu'est ce que je risque au niveau du fisc en sachant que je suis taxé à 60%, mes droits sont exorbitants,de plus je n'ai pas signé cette déclarationet biensur pas payé les droits. A ce jour 2010 je n'ai eu aucune nouvelle des impots.Pensez vous que je puisse passer au travers de ces droits?????????sinon à quoi je doit m'attendre?????
MERCI

condorcet · Answer

Le légataire et l'héritier ne sont pas solidaires (fiscalement) dans le paiement des droits.
   L'héritier s'est acquitté de cette formalité en déposant une déclaration de succession concernant ses droits dans la succession.
   Il vous appartient d'en faire de même pour ce qui vous concerne.

Pensez vous que je puisse passer au travers de ces droits?????????
     Ne rêvez pas !

sinon à quoi je doit m'attendre????? 
    A recevoir une mise en demeure de déposer cette déclaration de succession avec une majoration pouvait être de 10 %, 40 % ou 80 %.

condorcet · Answer

il y aurait eu un risque selon le notaire après une année
 Ce n'est pas une année mais 13 mois.
 Cependant, le fait que l'héritier ait déposé SA déclaration de succession ne vous couvre absolument pas du risque d'une majoration importante après mise en demeure de l'administration puisque vous n'êtes pas solidaire avec cet héritier. 

Mon entourage me dit qu'au pire j'aurais des pénalités de retard. Qu'en pensez-vous???????? 
 Votre entourage est encore plus optimiste que vous.
 Evidemment ce ne sont pas ses "amis avisés" qui paieront.
 Les intérêts de retard certes. Mais la majoration aussi. Et en plus.
 Que vous ayez les fonds disponibles ou pas, ce n'est pas la préoccupation de l'administration qui appliquera la Loi.

condorcet · Answer

je ne comprend pas pourquoi les impots ne bougent pas??????? 
   Moi non plus.

Avez vous une idée????? 
  Mauvaise organisation du service.
  Incompétence professionnelle en ce domaine délicat de ce que l'on nommait autrefois "l'enregistrement" qui était un service ultra-opérationnel, et est aujourd'hui doté de personnel sans aucune connaissance juridique.
Car ne pas exploiter un testament qui vient à la connaissance de l'administration dès que le notaire le met en dépôt dans les minutes de son étude et le publie au Greffe ainsi que la loi lui en fait obligation ne peut s'expliquer autrement que par une défaillance technique au plus haut point.
  Cela dépend de la région. Certains secteurs sont vigilants, d'autres submergés, d'autres font ce qu'ils peuvent et ils peuvent peu !
  Tout est possible.

condorcet · Answer

Pensez vous qu'un jour le fisc s'en apercoivent ?
   Réponse affirmative.

si oui de quelle manière??????????
  D'une façon ou d'une autre, que je ne commenterai pas.
  Sachez cependant que la prescrition est très longue en matière fiscale et a pour point de départ le document par lequel l'administration a eu une connaissance parfaite de la situation, ce que vous ignorez pour le moment.

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