Somme d'argent à enfants et petits enfants
kentap
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7 mars 2010 à 08:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mars 2010 à 12:54
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condorcet
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7 mars 2010 à 12:54
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Je voudrai savoir quels sont les recours présents et avenirs (à son décès ) contre de tels agissements ?
Présents ? Aucun. Votre mère fait ce qu'elle veut de ses biens. Elle peut tout dépenser.
à venir ? Prenez note des dates des versements (banque, N° de chèque, montant versé). Les enfants devront rapporter les sommes reçus à la succession.
A la succession suis je en droit de demander une enquête financière et sur combien d'années ?
Vous demanderez au notaire de se procurer les relevés de compte auprès des banques sur l'arriéré autant d'années que la banque pourra vous les fournir.
Présents ? Aucun. Votre mère fait ce qu'elle veut de ses biens. Elle peut tout dépenser.
à venir ? Prenez note des dates des versements (banque, N° de chèque, montant versé). Les enfants devront rapporter les sommes reçus à la succession.
A la succession suis je en droit de demander une enquête financière et sur combien d'années ?
Vous demanderez au notaire de se procurer les relevés de compte auprès des banques sur l'arriéré autant d'années que la banque pourra vous les fournir.