Pas d'assemblée générale depuis 2ans
pierre
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6 mars 2010 à 18:44
bogdalian3000 Messages postés 11 Date d'inscription lundi 8 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2010 - 8 mars 2010 à 16:24
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bogdalian3000
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11
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lundi 8 mars 2010
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9 mars 2010
3
8 mars 2010 à 16:24
8 mars 2010 à 16:24
bonjour,
la responsabilité civile du gérant est engagée en cas d'inobservation des dispositions légales et statutaires, au titre de laquelle se trouve l'obligation de convoquer l'assemblée générale ordinaire tous les ans ; l'associé peut mettre en cause la responsabilité du gérant à condition qu'il justifie d'un préjudice personnel - plusieurs associés peuvent également demander la mise en cause de la responsabilité du gérant s'il s'agit de réparer le préjudice subi par la société
suivant l'article L223-27 alinéa 5 et R223-20 alinéa 3 du code de commerce : tout associé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, la nomination d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer l'ordre du jour
bien entendu, cette réponse ne peut être qu'imparfaite ; pour les détails, car il y en a beaucoup, il faudrait que vous me contactiez.
cordialement
la responsabilité civile du gérant est engagée en cas d'inobservation des dispositions légales et statutaires, au titre de laquelle se trouve l'obligation de convoquer l'assemblée générale ordinaire tous les ans ; l'associé peut mettre en cause la responsabilité du gérant à condition qu'il justifie d'un préjudice personnel - plusieurs associés peuvent également demander la mise en cause de la responsabilité du gérant s'il s'agit de réparer le préjudice subi par la société
suivant l'article L223-27 alinéa 5 et R223-20 alinéa 3 du code de commerce : tout associé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, la nomination d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer l'ordre du jour
bien entendu, cette réponse ne peut être qu'imparfaite ; pour les détails, car il y en a beaucoup, il faudrait que vous me contactiez.
cordialement
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