Préavis pour raison professionnelle
belle étoile
-
poumtatalia Messages postés 14 Statut Membre -
poumtatalia Messages postés 14 Statut Membre -
Bonjour,
Je n'ai pas trouvé de cas similaire sur le forum, alors je me lance.
J'habite un appartement social depuis bientôt 5 ans. Je travaille à 140 km de mon domicile : CDD en 2008, transformé en CDI au 1er novembre 2009. Je ne souhaite plus faire la route (trés fatiguante, j'ai eu un accident de la route en janvier dernier) et souhaite donc me rapprocher de mon lieu de travail. Puis-je faire valoir un préavis d'un mois ?
Merci pour votre réponse.
Je n'ai pas trouvé de cas similaire sur le forum, alors je me lance.
J'habite un appartement social depuis bientôt 5 ans. Je travaille à 140 km de mon domicile : CDD en 2008, transformé en CDI au 1er novembre 2009. Je ne souhaite plus faire la route (trés fatiguante, j'ai eu un accident de la route en janvier dernier) et souhaite donc me rapprocher de mon lieu de travail. Puis-je faire valoir un préavis d'un mois ?
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Préavis pour raison professionnelle
- Lettre d'absence au travail pour raison personnelle - Guide
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Raison sociale - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - Accueil - Modèles de lettres Salariés
5 réponses
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Au moment où je publie : mise à jour le 27.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).
Les conditions y sont clairement détaillées. et de plus...
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/003003
Au moment où je publie : mise à jour le 27.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).
Les conditions y sont clairement détaillées. et de plus...
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/003003
Bonjour
Malheureusement votre cas professionnel ne rentre pas dans les cas de réduction de préavis.
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois.
Voici les cas possibles :
Dernière mise à jour le 1 septembre 2008 à 19:53 par Jeff
Publié par ericRg
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Malheureusement votre cas professionnel ne rentre pas dans les cas de réduction de préavis.
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois.
Voici les cas possibles :
Dernière mise à jour le 1 septembre 2008 à 19:53 par Jeff
Publié par ericRg
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Désolée, j'ai répondu trop vite, je pensais que du fait de vouloir se rapprocher de son lieu de travail était valable.
--Australe 13, ne recopiez pas des textes qui datent, je vous assure que ce que vous mettez n'est pas actualisé et qu'il n'est plus question de RMI qui n'existe plus, vous induisez les gens en erreur car ils vont penser que le RSA donne droit à préavis locatif réduit, ce qui est faux.
--Belle étoile, si vous n'avez pas été mutée ou avez perdu votre emploi, ou retrouvé un emploi, le fait de faire des trajets fatigants n'ouvre pas droit à préavis réduit.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
--Belle étoile, si vous n'avez pas été mutée ou avez perdu votre emploi, ou retrouvé un emploi, le fait de faire des trajets fatigants n'ouvre pas droit à préavis réduit.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...