préavis pour raison professionnelle

Question

Bonjour,

Je  n'ai pas trouvé de cas similaire sur le forum, alors je me lance.
J'habite un appartement social depuis bientôt 5 ans. Je travaille à 140 km de mon domicile : CDD en 2008, transformé en CDI au 1er novembre 2009. Je ne souhaite plus faire la route  (trés fatiguante, j'ai eu un accident de la route en janvier dernier) et souhaite donc me rapprocher de mon lieu de travail. Puis-je faire valoir un préavis d'un mois ?
Merci pour votre réponse.

lizzie · Answer

oui préavis réduit à un mois pour cause de mutation

australe13 · Answer

Bonjour

Malheureusement votre cas professionnel ne rentre pas dans les cas de réduction de préavis.
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois.
Voici les cas possibles :

Dernière mise à jour le 1 septembre 2008 à 19:53 par Jeff
Publié par ericRg
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.

    * 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
    * 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
    * 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
    * 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
    * 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
    * 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

lizzie · Answer

Désolée, j'ai répondu trop vite, je pensais que du fait de vouloir se rapprocher de son lieu de travail était valable.

eglantine280 · Answer

--Australe 13, ne recopiez pas des textes qui datent, je vous assure que ce que vous mettez n'est pas actualisé et qu'il n'est plus question de RMI qui n'existe plus, vous induisez les gens en erreur car ils vont penser que le RSA donne droit à préavis locatif réduit, ce qui est faux.

--Belle étoile, si vous n'avez pas été mutée ou avez perdu votre emploi, ou retrouvé un emploi, le fait de faire des trajets fatigants n'ouvre pas droit à préavis réduit.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

poumtatalia · Answer

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Au moment où je publie : mise à jour le 27.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

Les conditions y sont clairement détaillées. et de plus...
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/003003

Préavis pour raison professionnelle

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