Utilisation frauduleuse de carte bancaire
Résolu
Chiquitness
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FrancisMangin -
FrancisMangin -
Bonjour,
Je suis actuellement engagé dans un procédure liée à une utilisation frauduleuse de mes coordonnées bancaires.
Les opérations de paiements frauduleuses ont été effectuées entre mars et mai 2009.
La lecture du Code monétaire et financier m'indique que je peux solliciter de ma banque, et ce pendant treize mois à compter de la date du paiement contesté, le remboursement des ces paiements. Cette extension à treize mois semble dater de novembre 2009.
Savez-vous si, juridiquement, des paiements frauduleux effectués AVANT novembre 2009 tombent sous le coup de cette nouvelle disposition plus douce.
Je ne suis pas juriste, mais il me semble qu'en cette matière, des dispositions d'ordre public ont un caractère rétroactif.
Plus simplement sauriez-vous si les dispositions modifiant l'article 133-24 code monétaire et financier sont d'ordre public ou non ???
Par avance merci
Je suis actuellement engagé dans un procédure liée à une utilisation frauduleuse de mes coordonnées bancaires.
Les opérations de paiements frauduleuses ont été effectuées entre mars et mai 2009.
La lecture du Code monétaire et financier m'indique que je peux solliciter de ma banque, et ce pendant treize mois à compter de la date du paiement contesté, le remboursement des ces paiements. Cette extension à treize mois semble dater de novembre 2009.
Savez-vous si, juridiquement, des paiements frauduleux effectués AVANT novembre 2009 tombent sous le coup de cette nouvelle disposition plus douce.
Je ne suis pas juriste, mais il me semble qu'en cette matière, des dispositions d'ordre public ont un caractère rétroactif.
Plus simplement sauriez-vous si les dispositions modifiant l'article 133-24 code monétaire et financier sont d'ordre public ou non ???
Par avance merci
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4 réponses
Refus de prise en charge par la banque malgré un joli dossier et trois lettres recommandés car suspect cité dans la plainte (mon ex).
Ils ne remboursent qu'à condition que la plainte soit contre X et non contre auteur désigné. Dans mon cas, il s'agit bien d'une plainte contre X, qui n'a, à ma connaissance, pas été requalifiée, mais il semblerait que la banque soit plus forte que la loi et découragé, j'ai laissé tomber le dossier...
Il est vraisemblable que le parquet ait classé l'affaire sans suite.
Ils ne remboursent qu'à condition que la plainte soit contre X et non contre auteur désigné. Dans mon cas, il s'agit bien d'une plainte contre X, qui n'a, à ma connaissance, pas été requalifiée, mais il semblerait que la banque soit plus forte que la loi et découragé, j'ai laissé tomber le dossier...
Il est vraisemblable que le parquet ait classé l'affaire sans suite.
Dans cette procèdure vous en êtes où avec votre banque (montants, dates, réponses etc...)?
Car l'ancienne législation prévoyait qunad même une protection du porteur.
Car l'ancienne législation prévoyait qunad même une protection du porteur.
Bonjour,
je suis dans la même situation que vous et je voudrais savoir comment cela s'est passé au final?
Merci d'avance.
je suis dans la même situation que vous et je voudrais savoir comment cela s'est passé au final?
Merci d'avance.
Mon fils handicapé de 18 ans à pris la arte de ma femme, pour acheté des jeux sur internet, et j aimerais lui faire connaître les sanctions s il l'avait avec u e personne que ma femme, pour lui marque le coup afin qu il ne remmence plus, car il trouve tout à fait normale, car on veux pas lui payé de jeux parce que il est rebelle avec nous. Nous l aimons, et nous voulons s lui faire comprendre l situation, que ce n est pas comme cela qu il faut gir dans la vie, car c est malhonnet, et en plus il est très i gelligent, donc il peut comprendre. Nous pensons qu il ne manque de rien, mais il est handicapé pour ses 18 ans, c est comme si il en avait 12.donc je crois qu il entre comme si il était dans la prés adolescence. Merci de tous cœur pour vos conseils.
La législation juridique et financière évolue en permanence...