Mon propriéatire ne veut pas me rendre ma cau
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5 mars 2010 à 12:29
zorie Messages postés 128 Date d'inscription vendredi 19 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2010 - 7 mars 2010 à 17:58
zorie Messages postés 128 Date d'inscription vendredi 19 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2010 - 7 mars 2010 à 17:58
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zorie
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17 mai 2010
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5 mars 2010 à 12:34
5 mars 2010 à 12:34
Bonjour,
Puisqu'il n'y a pas eu d'EDL de sortie, le propriétaire a accepté un bien en bon état. Donc il doit vous rendre votre caution.
Puisqu'il n'y a pas eu d'EDL de sortie, le propriétaire a accepté un bien en bon état. Donc il doit vous rendre votre caution.
meric c'est ce que je pensée mais il y a t'il un texte de loi qui précise ceci car je ne le trouve pas et je souhaiterai lui mettre dans le recommandée que je dois lui envoyer
merci
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eglantine280
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17 mars 2010
749
7 mars 2010 à 17:43
7 mars 2010 à 17:43
--Il n'y a pas de texte à lui montrer, ce qui fait foi c'est la différence entre l'état de lieu d'entrée et celui de sortie, aucune mention et pour cause puisque papier inexistant, rien à réclamer !
S'il persiste, allez au tribunal et il est sur de perdre, vous avez toutes les cartes en main, factures de matériaux, etc.. Voilà.
Ca m'a tout l'air d'être un profiteur.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
S'il persiste, allez au tribunal et il est sur de perdre, vous avez toutes les cartes en main, factures de matériaux, etc.. Voilà.
Ca m'a tout l'air d'être un profiteur.
MarieS
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zorie
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17 mai 2010
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7 mars 2010 à 17:49
7 mars 2010 à 17:49
Bonjour,
A voir ici: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
A voir ici: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
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eglantine280
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17 mars 2010
749
7 mars 2010 à 17:54
7 mars 2010 à 17:54
--L'hypothèse où l'état des lieux n'est pas dressé au moment du départ du locataire sera cette fois préjudiciable au propriétaire, car il ne pourra pas établir l'état du logement présumé rendu en bon état d'usage. Il faudra alors prouver que les éventuelles dégradations sont imputables au locataire.
Comme je dis, improuvable donc le dépôt de garantie doit être restitué dans l'intégralité, sauf charges et loyers qui resteraient dus, mais zéro pour remise en état du logement.
MarieS
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Comme je dis, improuvable donc le dépôt de garantie doit être restitué dans l'intégralité, sauf charges et loyers qui resteraient dus, mais zéro pour remise en état du logement.
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zorie
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17 mai 2010
9
7 mars 2010 à 17:58
7 mars 2010 à 17:58
Désolée, je n'avais pas vu votre réponse avant de valider la mienne.