5 jours de révision impossible à donner

lou - 5 mars 2010 à 11:17
 fouine - 14 avril 2010 à 13:20
Bonjour,
employeur d'un apprenti en bts, il me demande ces 5 jours de revision
avec ces periodes de formation le mois qui precede l'examen, la seule possibilité est pendant les vacances scolaires. ayant des employés qui ont posés leurs cp pour etre avec leurs enfants, je ne peux lui donner. la priorité revient bien aux personnes ayant des enfants?
pour lui donner ces jours, je lui avais proposé de passer sa semaine de congés du mois de mars en jours de revision, et il a refusé. quels sont alors mes recours? puis je poser ces jours de révision sur ses périodes de formation au CFSA?
Merci de votre réponse.
A voir également:

1 réponse

"L'article L. 6222-35 du Code du travail ajoute que "Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables pendant lequel il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée à l'article L. 6232-1 en prévoit l'organisation.
Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s'ajoute au congé payé prévu à l'article L. 3141-1 et au congé annuel pour les salariés de moins de vingt-et-un ans prévu à l'article L. 3164-9, ainsi qu'à la durée de formation en centre de formation d'apprentis fixée par le contrat."

C'est pas sûre que votre apprenti ait le droit à 5 jours!!!
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