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6 réponses
Il est juridiquement normal qu'une banque soit amenée à "transformer " un découvert en crédit au terme 'un certain délai sous peine d'être déchue de son droit aux intérêts.
Mais peut être n'est-ce pas cela puisque vous dites que votre compte est clôturé.
En ce qui concerne le rôle de la BDF il n'est pas de faire "pression sur les banques" elle n'en a pas le droit. Chaque banque est libre d'ouvrir les comptes qu'elle souhaite (sauf cas ci-dessous) et de les clôturer en respectant toutefois certaine règles en matière d'information et de délai.
Donc tout à fait d'accord avec la première réponse.
Il vous reste à utiliser la procédure du "droit au compte" indiquées par la BDF mais avec les réserves faites par Patal ci-dessus.
Mais peut être n'est-ce pas cela puisque vous dites que votre compte est clôturé.
En ce qui concerne le rôle de la BDF il n'est pas de faire "pression sur les banques" elle n'en a pas le droit. Chaque banque est libre d'ouvrir les comptes qu'elle souhaite (sauf cas ci-dessous) et de les clôturer en respectant toutefois certaine règles en matière d'information et de délai.
Donc tout à fait d'accord avec la première réponse.
Il vous reste à utiliser la procédure du "droit au compte" indiquées par la BDF mais avec les réserves faites par Patal ci-dessus.
patal34
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5 mars 2010 à 00:45
5 mars 2010 à 00:45
BOnjour,
Je trouve votre démarche un peu cavalière...
Vous laissez une ardoise... Le compte est clos... Comment peut on donc transformer un decouvert en pret (sachant que le decouvert est un pret!!!) et le cloturer????
De plus, vous devez etre inscrit au FICP pour non remboursement de decouvert...
Donc votre compte d'auto entrepreneur ça va etre délicat...
Je vous conseille de suivre les informations de la Banque de France, demandez le droit au compte en vous présentant dans une autre banque, elle vous remettra une attestation de refus, mais normalement la demande doit etre formulée par ecrit... Attention, car il y a 95% de chances que la BDF oblige la banque qui vous a fait le refus d'ouvrir votre compte... Donc, vu les incidents dans votre ancienne banque, je vous conseille d'en changer, parce que vous n'allez avoir aucun cadeau... et de ce fait, choisissez une banque qui vous convienne...
Par contre dans le cadre du droit au compte, vous allez avoir des prolemes de gestion (pas de credit, pas de decouvert, carte à autorisation systématique, surement pas de chequiers...)
Et je doute que le journal intervienne, car risque d'attaque pour diffamation....
Bon courage...
Je trouve votre démarche un peu cavalière...
Vous laissez une ardoise... Le compte est clos... Comment peut on donc transformer un decouvert en pret (sachant que le decouvert est un pret!!!) et le cloturer????
De plus, vous devez etre inscrit au FICP pour non remboursement de decouvert...
Donc votre compte d'auto entrepreneur ça va etre délicat...
Je vous conseille de suivre les informations de la Banque de France, demandez le droit au compte en vous présentant dans une autre banque, elle vous remettra une attestation de refus, mais normalement la demande doit etre formulée par ecrit... Attention, car il y a 95% de chances que la BDF oblige la banque qui vous a fait le refus d'ouvrir votre compte... Donc, vu les incidents dans votre ancienne banque, je vous conseille d'en changer, parce que vous n'allez avoir aucun cadeau... et de ce fait, choisissez une banque qui vous convienne...
Par contre dans le cadre du droit au compte, vous allez avoir des prolemes de gestion (pas de credit, pas de decouvert, carte à autorisation systématique, surement pas de chequiers...)
Et je doute que le journal intervienne, car risque d'attaque pour diffamation....
Bon courage...
bonjour ,
je ne vois nullement en quoi ma démarche est cavalière car si je me suis rendu a la banque c 'était pour ouvrir un compte a fin de régulariser le compte qui est clôturé ,j' ai propose de rembourser 300 euros par mois et la personne a refuse de m ouvrir un compte c 'est son droit ,la dessus rien a dire ,par contre elle n 'a pas a refuser de me fournir l' attestation de refus d'ouverture de compte car selon la loi elle est obligée de la fournir donc je ne vois nullement pour quoi je devrais faire plusieurs banques pour l'obtenir et c'est ce genre de pratique que je veux dénoncer , je sais vous pensez que je suis un chiant et pas du tout ,il y en a mare de voir que nous avons des droits et qu'ils ne sont pas respectés ;en plus les banques sont les premières a fournir des aides juridiques a la signature de l 'ouverture d'un compte .Je ne sais pas ce que pensent les autres personnes moi j 'en ai assez que les droits soient bafoués .il faut lire jusqu'au bout avant de dénigrer les personnes
Je suis stupéfié de constater que des gens se permettent un peu trop rapidement de montrer du doigt et de dire le vilain petit canard rembourse pas ses dettes
Mais qui êtes vous pour faire ce type de commentaire , je vous rappelle que nous sommes en pleine crise économique et que le taux de chômeur ne cesse d'augmenter de jour en jour .
j'avais trouvé du travail en octobre 2009 j'ai été licencié économique en février 2010 je suis en CTP
ce qui me permet de bénéficier de mon salaire intégral je propose de rembourser comme je l 'ai déjà mentionné plus haut et hier aussi ,donc je ne vois toujours pas une démarche cavalière.
Vous ,vous avez peut être les moyens financiers , mais tout le monde n'est pas dans votre cas car nous avons pas choisi de nous retrouver dans cette situation .toute fois si vous avez trop d' argent n 'hésitez pas a m' en donner un peu car la je pourrais constater que vous êtes sur ce site pour aider les gens et non les dénigrer.
Merci tout de meme d'avoir répondu.
je ne vois nullement en quoi ma démarche est cavalière car si je me suis rendu a la banque c 'était pour ouvrir un compte a fin de régulariser le compte qui est clôturé ,j' ai propose de rembourser 300 euros par mois et la personne a refuse de m ouvrir un compte c 'est son droit ,la dessus rien a dire ,par contre elle n 'a pas a refuser de me fournir l' attestation de refus d'ouverture de compte car selon la loi elle est obligée de la fournir donc je ne vois nullement pour quoi je devrais faire plusieurs banques pour l'obtenir et c'est ce genre de pratique que je veux dénoncer , je sais vous pensez que je suis un chiant et pas du tout ,il y en a mare de voir que nous avons des droits et qu'ils ne sont pas respectés ;en plus les banques sont les premières a fournir des aides juridiques a la signature de l 'ouverture d'un compte .Je ne sais pas ce que pensent les autres personnes moi j 'en ai assez que les droits soient bafoués .il faut lire jusqu'au bout avant de dénigrer les personnes
Je suis stupéfié de constater que des gens se permettent un peu trop rapidement de montrer du doigt et de dire le vilain petit canard rembourse pas ses dettes
Mais qui êtes vous pour faire ce type de commentaire , je vous rappelle que nous sommes en pleine crise économique et que le taux de chômeur ne cesse d'augmenter de jour en jour .
j'avais trouvé du travail en octobre 2009 j'ai été licencié économique en février 2010 je suis en CTP
ce qui me permet de bénéficier de mon salaire intégral je propose de rembourser comme je l 'ai déjà mentionné plus haut et hier aussi ,donc je ne vois toujours pas une démarche cavalière.
Vous ,vous avez peut être les moyens financiers , mais tout le monde n'est pas dans votre cas car nous avons pas choisi de nous retrouver dans cette situation .toute fois si vous avez trop d' argent n 'hésitez pas a m' en donner un peu car la je pourrais constater que vous êtes sur ce site pour aider les gens et non les dénigrer.
Merci tout de meme d'avoir répondu.
la personne a refuse de m ouvrir un compte c 'est son droit ,la dessus rien a dire ,par contre elle n 'a pas a refuser de me fournir l' attestation de refus d'ouverture de compte car selon la loi elle est obligée de la fournir
OUI, mais uniquement si vous n'avez plus de compte du tout ! ce qui n'était pas votre cas, vous aviez un compte (à découvert, mais un compte quand même).
Mais qui êtes vous pour faire ce type de commentaire
Quelqu'un de censé, à mon sens, à en juger des différentes interventions qu'il fait. Et qui plus est, quelqu'un qui sait de quoi il parle, contrairement à vous, manifestement.
Je vous rappelle que nous sommes en pleine crise économique
La crise a bon dos et les médias ne se targuent pas de dire à chaque 13h qu'elle est endiguée...
Maintenant que vous n'avez plus de compte, empressez vous d'effectuer les démarches que vous ont conseillées Patal et Gérard, et faites valoir votre fameux droit au compte maintenant que vous y avez droit.
OUI, mais uniquement si vous n'avez plus de compte du tout ! ce qui n'était pas votre cas, vous aviez un compte (à découvert, mais un compte quand même).
Mais qui êtes vous pour faire ce type de commentaire
Quelqu'un de censé, à mon sens, à en juger des différentes interventions qu'il fait. Et qui plus est, quelqu'un qui sait de quoi il parle, contrairement à vous, manifestement.
Je vous rappelle que nous sommes en pleine crise économique
La crise a bon dos et les médias ne se targuent pas de dire à chaque 13h qu'elle est endiguée...
Maintenant que vous n'avez plus de compte, empressez vous d'effectuer les démarches que vous ont conseillées Patal et Gérard, et faites valoir votre fameux droit au compte maintenant que vous y avez droit.
J'explique une fois encore mon compte a été ferme le 28/12/2009 J'ai fait la demande d'ouverture de compte en fin de semaine dernière donc je n'avais plus de compte a cette date.
Vous dites que la crise a bon dos avec ironie ;allons la crise est bien avec tous ces licenciements a tour de bras et toutes ces grèves que cela ne vous déplaise la crise est belle et bien la .
Je vais juste vous dire aussi cela ,si vous répondez aux questions que poses les gens sans apporter de réelles solutions , alors vaut mieux ne rien.
je pense que les personnes qui donnent se genre de réponses ne connaissent pas la crise et encore moins les problèmes d'argent ,dans ce cas profitez bien car un jour ou l'autre vous pourriez bien vous retrouver dans la même situation.
juste au passage l'état a versé plusieurs million d'euros aux banques,celles -ci ont fait en plus des bénéfices,arrêtez de cassez le moral des gens s'il vous plaît. sur ces bénéfices 500 000 000 euros seront a se partager entre 200 traders ça aussi c est normal.
Vous dites que la crise a bon dos avec ironie ;allons la crise est bien avec tous ces licenciements a tour de bras et toutes ces grèves que cela ne vous déplaise la crise est belle et bien la .
Je vais juste vous dire aussi cela ,si vous répondez aux questions que poses les gens sans apporter de réelles solutions , alors vaut mieux ne rien.
je pense que les personnes qui donnent se genre de réponses ne connaissent pas la crise et encore moins les problèmes d'argent ,dans ce cas profitez bien car un jour ou l'autre vous pourriez bien vous retrouver dans la même situation.
juste au passage l'état a versé plusieurs million d'euros aux banques,celles -ci ont fait en plus des bénéfices,arrêtez de cassez le moral des gens s'il vous plaît. sur ces bénéfices 500 000 000 euros seront a se partager entre 200 traders ça aussi c est normal.
Merci pour ne plus avoir ajouté de commentaires .
Je me suis effectivement débrouillé seul comme un grand.
En revanche je tiens a m'excuser ,mais de grâce ne cassez pas les gens sans savoir par ou ils sont passés ,car si des gens abusent ,d'autres n'ont pas vraiment cherché les problèmes .en plus j'ai deux petites filles donc je peux vous dire que je fais attention a tout pour préparer leurs avenir.
Merci pour vos réponses tout de même.
Je me suis effectivement débrouillé seul comme un grand.
En revanche je tiens a m'excuser ,mais de grâce ne cassez pas les gens sans savoir par ou ils sont passés ,car si des gens abusent ,d'autres n'ont pas vraiment cherché les problèmes .en plus j'ai deux petites filles donc je peux vous dire que je fais attention a tout pour préparer leurs avenir.
Merci pour vos réponses tout de même.
bien voila j'ai obtenu la fameuse lettre de refus d'ouverture de compte par la banque qui a clôturé mon compte et qui n 'a pas souhaité m'ouvrir un compte.
Comme quoi les média font peur .
au fait ! je ne suis pas interdit de chéquier ni de carte bleue car je n'avais pas fais de chèques sans provision et pas utilisé frauduleusement la carte bleue .
donc les personnes peuvent avoir des pb sans le chercher, a bon entendeur salut
Comme quoi les média font peur .
au fait ! je ne suis pas interdit de chéquier ni de carte bleue car je n'avais pas fais de chèques sans provision et pas utilisé frauduleusement la carte bleue .
donc les personnes peuvent avoir des pb sans le chercher, a bon entendeur salut
Vous n'êtes pas interdit bancaire pour chèque sans provision, vous n'êtes pas signalé pour utilisation abusive d'une carte donc pas inscrit au FCC.
Etes-vous, pour finir, inscrit dans un fichier national (FICP par exemple ) ?
Etes-vous, pour finir, inscrit dans un fichier national (FICP par exemple ) ?
malheureusement oui ,mais je dois me pencher sur ce cas la semaine prochaine car j'avais un véhicule en location avec option d'achat j'ai restitué celui-ci a l 'organisme de crédit cela fait trois et je n'ai pas de nouvelles de sa part donc je vais leurs téléphoner .je dois dire qu 'il y a plusieurs incohérences dans la constitution de leur dossier; lors de la signature du dossier il ne m'ont pas accordé volontairement l'assurance perte d'emploi car j'étais intérimaire ,par contre en tant que travailleur temporaire ils m'ont quand accordé le crédit bizarre .
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Bonjour ,
je voudrais savoir si je peux beneficier d'un carnet de cheque et d'une carte bleue ?
je suis ficp mais pas bdf ni fcc .
merci pour vos réponses.
je voudrais savoir si je peux beneficier d'un carnet de cheque et d'une carte bleue ?
je suis ficp mais pas bdf ni fcc .
merci pour vos réponses.
L'inscription au FICP n'empêche pas légalement l'utilisation d'un chèquier et d'une carte.
Toutefois, la banque peut compte tenu de son appéciation du risque refuser la délivrance de ces moyens de paiements.
D'autre part, la législation qui encadre le "droit au compte" n'oblige pas le banquier désigné par la BDF à inclure ces moyens de paiements dans le "service minimum" dû au titulaire du compte concerné.
Seuls en matière de chèque sont prévus dans ce cas par les textes des chèques de banque :
"deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services. " (decret 17.01.2001)
Toutefois, la banque peut compte tenu de son appéciation du risque refuser la délivrance de ces moyens de paiements.
D'autre part, la législation qui encadre le "droit au compte" n'oblige pas le banquier désigné par la BDF à inclure ces moyens de paiements dans le "service minimum" dû au titulaire du compte concerné.
Seuls en matière de chèque sont prévus dans ce cas par les textes des chèques de banque :
"deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services. " (decret 17.01.2001)