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SEQUESTRATION DES LOYERS CHEZ UN HUISSIER

GUYTOUN 27 - 4 mars 2010 à 11:29
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 4 mars 2010 à 11:35
Bonjour,
depuis mon entrée dans les lieux, je suis en conflit avec le Bailleur par l'intermédiaire d'un notaire qui gère les loyers. l'état des lieux laisse apparaître des travaux à effectuer que le bailleur, après 2 années de relance n'a toujours pas effectué, PUIS-JE FAIRE SEQUESTRER LES LOYERS PAR L'ETUDE D'UN HUISSIER ?..

1 réponse

Réponse 1 / 1
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 749
4 mars 2010 à 11:35
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Non. Ce n'est pas l'huissier qui séquestre les loyers en principe, mais la CDC, et il faut que cette mesure de consignation ait été prise par un juge pour pouvoir le faire, dont il est indispensable de porter votre litige devant lui pour qu'il vous y autorise.

Il peut d'ailleurs prendre une toute autre mesure que celle-là, par exemple une diminution des loyers, vous ne pouvez pas lui donner d'ordres.

MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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