SEQUESTRATION DES LOYERS CHEZ UN HUISSIER
GUYTOUN 27
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eglantine280 Messages postés 2427 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
eglantine280 Messages postés 2427 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
depuis mon entrée dans les lieux, je suis en conflit avec le Bailleur par l'intermédiaire d'un notaire qui gère les loyers. l'état des lieux laisse apparaître des travaux à effectuer que le bailleur, après 2 années de relance n'a toujours pas effectué, PUIS-JE FAIRE SEQUESTRER LES LOYERS PAR L'ETUDE D'UN HUISSIER ?..
depuis mon entrée dans les lieux, je suis en conflit avec le Bailleur par l'intermédiaire d'un notaire qui gère les loyers. l'état des lieux laisse apparaître des travaux à effectuer que le bailleur, après 2 années de relance n'a toujours pas effectué, PUIS-JE FAIRE SEQUESTRER LES LOYERS PAR L'ETUDE D'UN HUISSIER ?..
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1 réponse
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Non. Ce n'est pas l'huissier qui séquestre les loyers en principe, mais la CDC, et il faut que cette mesure de consignation ait été prise par un juge pour pouvoir le faire, dont il est indispensable de porter votre litige devant lui pour qu'il vous y autorise.
Il peut d'ailleurs prendre une toute autre mesure que celle-là, par exemple une diminution des loyers, vous ne pouvez pas lui donner d'ordres.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Non. Ce n'est pas l'huissier qui séquestre les loyers en principe, mais la CDC, et il faut que cette mesure de consignation ait été prise par un juge pour pouvoir le faire, dont il est indispensable de porter votre litige devant lui pour qu'il vous y autorise.
Il peut d'ailleurs prendre une toute autre mesure que celle-là, par exemple une diminution des loyers, vous ne pouvez pas lui donner d'ordres.
MarieS
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