Congés payés pendant arret accident de travai
Domino762010
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58Sab
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4 mars 2010 à 11:31
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bonjour
pour l'instant vous avez acquis 22.5j
non il n'est pas obligé de vous les payés étant dans l'impossibilité de les prendre pour l'instant vous pourrez les prendre à votre retour d'arret quelque soit la date Comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 24 février 2009) : « Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés annuels la directive CE 2003-88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail
pour l'instant vous avez acquis 22.5j
non il n'est pas obligé de vous les payés étant dans l'impossibilité de les prendre pour l'instant vous pourrez les prendre à votre retour d'arret quelque soit la date Comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 24 février 2009) : « Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés annuels la directive CE 2003-88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail
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