Congés payés pendant arret accident de travai
Domino762010
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
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Bonjour,
Je suis en arret accident de travail depuis le 24/02/2010.A combien ai je droit de congés payés?Mon patron doit il me les réglés?
Je suis dans la société depuis mars 2008 et j'ai pris mes congés correspondant à la période du 1 juin 2007 au 31 mai 2008,depuis je n'ai pris aucun congés.
Mon arret AT risque de se prolongés encore pas mal de temps.
Merci d'avance de votre réponse.
Je suis en arret accident de travail depuis le 24/02/2010.A combien ai je droit de congés payés?Mon patron doit il me les réglés?
Je suis dans la société depuis mars 2008 et j'ai pris mes congés correspondant à la période du 1 juin 2007 au 31 mai 2008,depuis je n'ai pris aucun congés.
Mon arret AT risque de se prolongés encore pas mal de temps.
Merci d'avance de votre réponse.
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1 réponse
bonjour
pour l'instant vous avez acquis 22.5j
non il n'est pas obligé de vous les payés étant dans l'impossibilité de les prendre pour l'instant vous pourrez les prendre à votre retour d'arret quelque soit la date Comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 24 février 2009) : « Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés annuels la directive CE 2003-88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail
pour l'instant vous avez acquis 22.5j
non il n'est pas obligé de vous les payés étant dans l'impossibilité de les prendre pour l'instant vous pourrez les prendre à votre retour d'arret quelque soit la date Comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 24 février 2009) : « Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés annuels la directive CE 2003-88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail
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